Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Travail de nuit : définition, refus, majoration, tout savoir

Modèle de lettre : Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 28 octobre 2020

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Droit du travail

Particulier

Temps de Travail

Travail de nuit

Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.... Lire la suite

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En bref

Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

La recommandation de l'auteur

Les obligations familiales impérieuses ne sont pas définies par la loi. Parfois, la convention collective applicable à l'entreprise contient des précisions sur ce point. Consultez-la.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Travail de nuit : définition, refus, majoration, tout savoir

Ce que dit la loi

L'article L3122-12 du Code du travail prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.

Si aucun poste de jour n'est disponible, l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous faire changer d'horaire.

En revanche, vous avez une priorité pour les postes de jour libres qui ressortent de votre catégorie professionnelle ou pour un poste équivalent. L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois correspondants qui sont disponibles.

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