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Les obligations familiales impérieuses ne sont pas définies par la loi. Parfois, la convention collective applicable à l'entreprise contient des précisions sur ce point. Consultez-la.
Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
Ce modèle de lettre : Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
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Ce que dit la loi
L'article L3122-12 du Code du travail prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
Si aucun poste de jour n'est disponible, l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous faire changer d'horaire.
En revanche, vous avez une priorité pour les postes de jour libres qui ressortent de votre catégorie professionnelle ou pour un poste équivalent. L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois correspondants qui sont disponibles.
Si aucun poste de jour n'est disponible, l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous faire changer d'horaire.
En revanche, vous avez une priorité pour les postes de jour libres qui ressortent de votre catégorie professionnelle ou pour un poste équivalent. L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois correspondants qui sont disponibles.
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