Ce modèle de lettre : Modèle de bulletins de vote pour les élections de la délégation du personnel du CSE

La recommandation de l'auteur

Pensez aux détails pratiques comme la mise en place d'une poubelle dans les isoloirs. Prévoyez un nombre de bulletins de vote supérieur à celui du nombre de votants attendus aux urnes.

Soyez prudent sur l'orthographe et l'identité des candidats que vous inscrivez sur les bulletins de vote.

Respectez l'ordre d'inscription des noms des candidats, conformément aux listes de candidats qui vous ont été transmises.

Vous pouvez prévoir des enveloppes de couleurs différentes pour distinguer les suppléants et les titulaires.

Vous pouvez également annexer au protocole d'accord préélectoral les modèles de bulletin de vote pour les faire connaître aux représentants des organisations syndicales participant à la négociation.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Élections et mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

Ce que dit la loi

Les élections professionnelles ont lieu au scrutin secret sous enveloppe (ou par vote électronique).

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts. Autrement dit, les salariés procèdent à 2 opérations de vote dans leur collège : le vote pour les membres titulaires et le vote pour les membres suppléants (Article L2314-26 du Code du travail).

En qualité d'employeur, il vous incombe de prendre l'initiative de l'organisation matérielle des opérations électorales. Vous devez mettre à disposition un bureau où le secret du vote peut être respecté (présence d'isoloirs), des bulletins de vote et enveloppes, 2 urnes pour chaque collège (une pour le(s) titulaire(s) et une pour le(s) suppléant(s)).

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont négociées dans le protocole d'accord préélectoral, conformément aux principes généraux du droit électoral (Article L2314-28 du Code du travail).

Le vote doit avoir lieu durant les heures de travail (Article L2314-27 du Code du travail). Toutefois, vous pouvez conclure un accord contraire avec l'ensemble des syndicats représentatifs dans votre entreprise, notamment en cas de travail en continu.

En présence de liste syndicale (1er tour impérativement et 2ème tour éventuellement), les bulletins de vote doivent mentionner l'appartenance syndicale des candidats (Cass. Civ 2. 15 mai 1968, n°68-60005).