Modèle de lettre

2 175 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 26 septembre 2024

Vous êtes le bailleur d'un local commercial et vous souhaitez rompre le contrat de bail ? Conditions, formalités... Pour éviter les erreurs, découvrez notre modèle prêt-à-l'emploi ! ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.

 

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles

Ce que dit la loi

En tant que bailleur, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial à certains moments, dans certaines circonstances.

En effet, vous pouvez notamment le rompre : 

  • à chaque échéance triennale, pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou y exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (article L145-4 du Code de commerce) tout en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance de la période triennale ;
     
  • au terme du bail, soit après 9 ans en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant l'échéance du contrat (article L145-9 du Code de commerce) ;
     
  • après le terme du bail, lorsque celui-ci s’est poursuivi par tacite reconduction. Pour y mettre fin, vous devrez délivrer un congé au moins 6 mois à l’avance, et pour le dernier jour du trimestre civil (article L145-9 du Code civil) ;
     
  • de manière amiable, d’un commun accord avec le locataire, à tout moment.

Si vous souhaitez mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale, il est nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice).


La recommandation de l'auteur

Il est indispensable de faire notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’un commissaire de justice, auquel vous fournirez également une copie du bail.

 

 

Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)

2 175 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)

Par Clémence Gosset le 03/10/2024 • 40129 vues

Le bail commercial soumis aux statuts des baux commerciaux est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire), notamment en raison de sa durée et de son droit...


Par Lorène Bourgain le 03/10/2024 • 21555 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus...


Par Lorène Bourgain le 02/10/2024 • 23910 vues

Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il...


Par Fabien Gaillard le 23/05/2024 • 511 vues

Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences