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En bref
Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.
En tant que bailleur, vous avez la possibilité de rompre votre bail commercial à certains moments, dans certaines circonstances.
En effet, vous pouvez notamment le rompre :
Si vous souhaitez mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale, il est nécessaire de notifier cette rupture au locataire, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Résiliation unilatérale du bail commercial (3-6-9) à l’initiative du bailleur (expiration d’une période triennale)
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30/10/2024
Excellent conseiller. Continuez !
28/10/2024
Parfait merci.
28/10/2024
Commande Facile et rapidement disponible.
25/10/2024
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22/10/2024
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