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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

Droit des affaires

Professionnel

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 juillet 2018


Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chef d’entreprise, vous voilà l’objet d’une enquête d’ordre institutionnelle face à laquelle vous ne savez pas trop comment vous comporter, et voici qu’on vous accuse de violer la loi ou d’attenter à la vie privée des personnes, clientes ou salariées.

Par ailleurs, vous êtes aux prises avec les formalités que vous êtes censé accomplir alors que les autorités compétentes refusent d’y coopérer et vous aimeriez connaitre vos moyens de recours.

Sachez toutefois vous souvenir que l’administration n’est pas nécessairement votre ennemie, et se conformer aux règles en s’en faisant un interlocuteur de choix permet d’occuper un statut avantageux et de bénéficier de son soutien dans votre lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

  • aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
  • aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
  • aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
  • à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
  • au traitement de données à caractère personnel ;
  • aux litiges de consommation et concurrence ;
  • aux rôles et compétences du RCS ;
  • à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
  • à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
  • aux statuts de commerçant et d’artisan ;
  • au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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DGCCRF

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Agent enquêteur

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Immatriculation et radiation

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CNIL & RCS

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Consommation & concurrence

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Commerçant & artisan

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Contentieux administratif

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Traitement de données et vie privée

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Recours & sanctions

Le plan du dossier

  • I. Les litiges en lien avec la DGCCRF

  • Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?

  • La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?

  • A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?

  • Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?

  • J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?

  • Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?

  • II. Les litiges en lien avec la CNIL

  • La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?

  • Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?

  • J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?

  • Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?

  • III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise

  • Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?

  • Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?

  • J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?

  • J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?

  • Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?

  • Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?

  • Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

La question du moment

J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?

Toute personne physique ou morale exerçant sous la qualité de commerçant est tenue de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés, obligation qui a pour corollaire de devoir demander sa radiation en cas de cessation de ladite activité (1).

Cette radiation a pour effet de permettre aux tiers de constater que l'entreprise n'exerce plus d'activité, et qu'éventuellement, s'agissant d'une société, celle-ci a été dissoute, ce qui la prive théoriquement de sa personnalité juridique et donc du droit d'agir en justice (2). La dissolution emportant anéantissement de l'existence de la personne morale par le biais de sa liquidation, il n'est donc pas possible en principe d'agir contre elle.

Normalement, la clôture des opérations de liquidation n'est réputée intervenir qu'une fois que le sort de toutes les dettes ou créances de la société a été réglé, ce qui n'est pas toujours le cas en pratique. Or pour éviter de laisser des tiers démunis de recours une fois la société dissoute, la jurisprudence a élaboré une théorie parallèle à la loi énonçant que la société conserve sa personnalité morale même après sa radiation, dès lors qu'elle a encore des dettes ou créances (3). Il reste donc possible d'agir contre elle, même si elle a été radiée du RCS.

Cependant, le problème qui peut se poser dans ce cas est que la liquidation de la société si elle est intervenue, l'a privée de sa personnalité juridique et qu'il n'est donc pas possible d'agir directement contre elle (4). En outre, la dissolution de la société a abrogé tous les pouvoirs que les dirigeants ou le liquidateur de celle-ci pouvaient détenir en cette qualité (5). Il convient donc dans un premier temps d'adresser une demande au Président du Tribunal aux fins de désigner un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société afin de lui adresser par la suite l'assignation comportant les griefs qui lui sont reprochés (6).

Il est donc possible d'agir à l'encontre d'une société, même lorsque celle-ci a été radiée du RCS et, ce dans le principal but de ne pas permettre aux commerçants de se soustraire à leurs obligations simplement en cessant leur activité et en demandant leur radiation.

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