DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chef d’entreprise, vous voilà l’objet d’une enquête d’ordre institutionnelle face à laquelle vous ne savez pas trop comment vous comporter, et voici qu’on vous accuse de violer la loi ou d’attenter à la vie privée des personnes, clientes ou salariées.

Par ailleurs, vous êtes aux prises avec les formalités que vous êtes censé accomplir alors que les autorités compétentes refusent d’y coopérer et vous aimeriez connaitre vos moyens de recours.

Sachez toutefois vous souvenir que l’administration n’est pas nécessairement votre ennemie, et se conformer aux règles en s’en faisant un interlocuteur de choix permet d’occuper un statut avantageux et de bénéficier de son soutien dans votre lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

• aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
• aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
• aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
• à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
• au traitement de données à caractère personnel ;
• aux litiges de consommation et concurrence ;
• aux rôles et compétences du RCS ;
• à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
• à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
• aux statuts de commerçant et d’artisan ;
• au recours en cas de refus de traitement des requêtes.