Le dossier juridique contient :

21 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

6 547 utilisateurs ont consulté ce dossier

Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 mai 2024

Professionnel Droit commercial Gérer son activité commerciale

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. À cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législations. Découvrez les démarches à compléter et à poursuivre lorsqu'un litige survient avec un de ces organismes publics.

25€ HT

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Question du moment
Mot de l’auteur
25€ HT

En bref

Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les comportements des commerçants dans les domaines de la concurrence et de la consommation) ; la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet des données personnelles et le RCS (Registre du commerce et des sociétés) par rapport aux démarches administratives de l'entreprise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

>La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL.

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
au traitement de données à caractère personnel ;
aux litiges de consommation et concurrence ;
aux rôles et compétences du RCS ;
à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
aux statuts de commerçant et d’artisan ;
au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

Ce dossier + l'accès aux juristes de Juritravail

Votre dossier

25^{€ HT}

Ce dossier disponible immédiatement.
Pas d'accompagnement juridique.

Recommandé pour les pros

Abonnement juridique Essentiel

50^{€ HT}/mois

Ce dossier + toute la base Juritravail en illimité.
Tous les modèles de contrats et lettres RH inclus.
Un juriste répond à vos questions juridiques.
Résiliable à tout moment, sans frais.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
II. Les litiges en lien avec la CNIL
La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

DGCCRF
CNIL & RCS
Contentieux administratif
Agent enquêteur
Consommation & concurrence
Traitement de données et vie privée
Immatriculation et radiation
Commerçant & artisan
Recours & sanctions

Extrait de notre dossier

Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) constituent des guichets uniques permettant aux entreprises de réaliser toutes leurs formalités administratives dans un même endroit (1), dont le dispatching auprès des organismes compétents est ensuite effectué. S'agissant des entreprises commerciales, les CFE sont institués auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr.

Il revient donc à celui-ci d'être saisi d'une demande d'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et de vérifier la complétude du dossier avant de le transmettre à l'organisme compétent, soit l'URSSAF, l'ACCRE portant principalement sur une exonération des cotisations sociales (2). Ainsi, si l'URSSAF considère que les conditions d'octroi ne sont pas remplies, elle notifie sa décision de rejet de la demande au demandeur.

Dans ce cas, si le demandeur entend contester, la procédure classique de contestation des décisions prises par les organismes sociaux s'applique. Il lui revient donc de saisir la Commission de recours amiable (CRA) avant tout préalable judiciaire afin que celle-ci rende un avis sur le litige qui peut ou non être suivi par l'URSSAF (3). Aucun recours direct auprès ou à l'encontre de la CCI ne saurait donc être engagé.

Si la décision rendue et les conséquences qu'en tire l'URSSAF ne conviennent pas au demandeur, il lui revient alors de saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin que celui-ci connaisse du litige (4).

Toutefois, il faut rappeler que l'ACCRE est un mécanisme d'aide étatique qui fait donc perdre à celui-ci une partie de ses ressources au profit de ses bénéficiaires sans réelle certitude d'un "retour sur investissement". Cela justifie qu'il soit conditionné et ne fasse pas l'objet d'un droit absolu d'attribution.

Cependant, si le dossier de demande a été rejeté au motif que le demandeur ne remplissait pas l'une des conditions requises qu'il lui est possible de satisfaire ultérieurement dans les délais impartis, il est grandement préférable de renouveler la demande d'aide auprès du CFE plutôt que de s'engager sur la voie contentieuse.

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 23 mai 2024 concerne :

La DGCCRF et la CNIL sont des autorités compétentes dans des domaines spécifiques. Elles peuvent être vos interlocutrices lorsque vous rencontrez différents litiges. C'est pourquoi il est important de savoir à qui vous adresser et comment le faire.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail

167 Documents rédigés

2893 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Dossier juridique

Agir face aux litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS

Découvrez ce qu'il est nécessaire de faire pour, en conformité avec la loi, mener un litige concernant la DGCCRF, la CNIL ou le RCS.