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Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. À cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législations. Découvrez les démarches à compléter et à poursuivre lorsqu'un litige survient avec un de ces organismes publics. ... Lire la suite

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En bref

Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les comportements des commerçants dans les domaines de la concurrence et de la consommation) ; la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet des données personnelles et le RCS (Registre du commerce et des sociétés) par rapport aux démarches administratives de l'entreprise.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

  • aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
  • aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
  • aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
  • à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
  • au traitement de données à caractère personnel ;
  • aux litiges de consommation et concurrence ;
  • aux rôles et compétences du RCS ;
  • à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
  • à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
  • aux statuts de commerçant et d’artisan ;
  • au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

Ce dossier juridique dédié contient :

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21 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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DGCCRF

CNIL & RCS

Contentieux administratif

Agent enquêteur

Consommation & concurrence

Traitement de données et vie privée

Immatriculation et radiation

Commerçant & artisan

Recours & sanctions

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La question du moment

Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) constituent des guichets uniques permettant aux entreprises de réaliser toutes leurs formalités administratives dans un même endroit (1), dont le dispatching auprès des organismes compétents est ensuite effectué. S'agissant des entreprises commerciales, les CFE sont institués auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr.

Il revient donc à celui-ci d'être saisi d'une demande d'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et de vérifier la complétude du dossier avant de le transmettre à l'organisme compétent, soit l'URSSAF, l'ACCRE portant principalement sur une exonération des cotisations sociales (2). Ainsi, si l'URSSAF considère que les conditions d'octroi ne sont pas remplies, elle notifie sa décision de rejet de la demande au demandeur.

Dans ce cas, si le demandeur entend contester, la procédure classique de contestation des décisions prises par les organismes sociaux s'applique. Il lui revient donc de saisir la Commission de recours amiable (CRA) avant tout préalable judiciaire afin que celle-ci rende un avis sur le litige qui peut ou non être suivi par l'URSSAF (3). Aucun recours direct auprès ou à l'encontre de la CCI ne saurait donc être engagé.

Si la décision rendue et les conséquences qu'en tire l'URSSAF ne conviennent pas au demandeur, il lui revient alors de saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin que celui-ci connaisse du litige (4).

Toutefois, il faut rappeler que l'ACCRE est un mécanisme d'aide étatique qui fait donc perdre à celui-ci une partie de ses ressources au profit de ses bénéficiaires sans réelle certitude d'un "retour sur investissement". Cela justifie qu'il soit conditionné et ne fasse pas l'objet d'un droit absolu d'attribution.

Cependant, si le dossier de demande a été rejeté au motif que le demandeur ne remplissait pas l'une des conditions requises qu'il lui est possible de satisfaire ultérieurement dans les délais impartis, il est grandement préférable de renouveler la demande d'aide auprès du CFE plutôt que de s'engager sur la voie contentieuse.

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La mise à jour du 23 mai 2024 concerne :

La DGCCRF et la CNIL sont des autorités compétentes dans des domaines spécifiques. Elles peuvent être vos interlocutrices lorsque vous rencontrez différents litiges. C'est pourquoi il est important de savoir à qui vous adresser et comment le faire.

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