DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

Droit des affaires

Professionnel

Mis à jour le 19 juillet 2018

DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 juillet 2018

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Chef d’entreprise, vous voilà l’objet d’une enquête d’ordre institutionnelle face à laquelle vous ne savez pas trop comment vous comporter, et voici qu’on vous accuse de violer la loi ou d’attenter à la vie privée des personnes, clientes ou salariées.

Par ailleurs, vous êtes aux prises avec les formalités que vous êtes censé accomplir alors que les autorités compétentes refusent d’y coopérer et vous aimeriez connaitre vos moyens de recours.

Sachez toutefois vous souvenir que l’administration n’est pas nécessairement votre ennemie, et se conformer aux règles en s’en faisant un interlocuteur de choix permet d’occuper un statut avantageux et de bénéficier de son soutien dans votre lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
au traitement de données à caractère personnel ;
aux litiges de consommation et concurrence ;
aux rôles et compétences du RCS ;
à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
aux statuts de commerçant et d’artisan ;
au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

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1 dossier de 21 Questions Essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier :

DGCCRF

Agent enquêteur

Immatriculation et radiation

CNIL & RCS

Consommation & concurrence

Commerçant & artisan

Contentieux administratif

Traitement de données et vie privée

Recours & sanctions

Le plan du dossier

I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
II. Les litiges en lien avec la CNIL
La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

La question du moment

Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?

Lors de sa demande d'inscription auprès du registre du commerce et des sociétés, le commerçant doit fournir un certain nombre de documents, dont le bulletin n°2 de son casier judiciaire. A cet effet, le juge commis à la surveillance du RCS vérifie que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnation ou sanction pénale, civile ou administrative de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise. Si tel est le cas, il doit refuser de procéder à l'immatriculation demandée ou procéder à la radiation de celle-ci le cas échéant (1).

Il n'est pas possible de demander au juge commis de passer outre et d'autoriser malgré cela l'inscription au RCS. Toutefois, il est possible de contourner ce problème en demandant en justice une réhabilitation (2). Cette procédure a pour but et effet, si le juge fait droit à la demande, de purger le casier judiciaire (s'agissant des bulletins n'°2 et 3) de ses mentions. Ainsi, le demandeur à l'inscription disposera d'un casier judiciaire "vierge" lui permettant de prétendre à l'immatriculation au RCS.

Dans ce cas, il convient au seul intéressé de former une demande en réhabilitation au procureur de la République de son lieu de résidence qui transmet la demande assortie de son avis au procureur général a qui il revient de saisir la cour (c'est-à-dire la chambre d'accusation de la Cour d'appel dont dépend le demandeur) afin qu'elle rende sa décision dans les deux mois (3).

Cette demande est toutefois soumise à des conditions d'exécution des peines prononcées et d'écoulement d'un délai, variable en fonction de l'infraction (contravention, délit ou crime) (4).

Si celle-ci aboutit, le commerçant "réhabilité" peut demander que la mention de la condamnation soit effacée des bulletins n°2 et 3, voire également du bulletin n°1, de son casier judiciaire (5). Dans ce cas, il n'est plus possible pour le juge commis d'invoquer les peines incompatibles avec l'immatriculation ayant frappées le commerçant demandeur, même s'il en a eu connaissance (6). Il est en effet tenu de faire "comme si de rien n'était" et ainsi d'accorder l'immatriculation si rien d'autre ne s'y oppose.

Mickaël Felix, juriste

Juriste

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07/04/2022

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Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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