Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

>La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL. 

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

• aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
• aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
• aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
• à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
• au traitement de données à caractère personnel ;
• aux litiges de consommation et concurrence ;
• aux rôles et compétences du RCS ;
• à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
• à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
• aux statuts de commerçant et d’artisan ;
• au recours en cas de refus de traitement des requêtes.