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Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

Mis à jour le 21 mai 2024

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. À cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législations. Découvrez les démarches à compléter et à poursuivre lorsqu'un litige survient avec un de ces organismes publics. ... Lire la suite

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En bref

Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les comportements des commerçants dans les domaines de la concurrence et de la consommation) ; la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet des données personnelles et le RCS (Registre du commerce et des sociétés) par rapport aux démarches administratives de l'entreprise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

>La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL.

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
au traitement de données à caractère personnel ;
aux litiges de consommation et concurrence ;
aux rôles et compétences du RCS ;
à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
aux statuts de commerçant et d’artisan ;
au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
II. Les litiges en lien avec la CNIL
La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

DGCCRF

CNIL & RCS

Contentieux administratif

Agent enquêteur

Consommation & concurrence

Traitement de données et vie privée

Immatriculation et radiation

Commerçant & artisan

Recours & sanctions

Extrait de notre dossier

A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?

Les agents de la DGCCRF sont habilités à mener divers types d'investigation afin de constater toute infraction commise par les professionnels en matière de concurrence et consommation (1). Afin d'assurer l'effectivité de leur mission, leurs pouvoirs ont été renforcés afin de leur accorder une plus grande latitude.

Ces investigations se dessinent en deux catégories selon l'importance de l'intrusion qu'elles engendrent et ne sont pas soumises au même encadrement procédural. Les agents peuvent ainsi d'office, à des fins de contrôle (2) :

accéder aux lieux utilisés à des fins professionnelles entre 8 heures et 20 heures et autres heures d'ouverture au public ou de fonctionnement ;
procéder au contrôle des véhicules de transports ;
exiger la communication de tous documents ou transcription de documents informatiques ;
relever l'identité de la personne contrôlée ;
faire usage d'une identité d'emprunt ou ne révéler leur véritable identité qu'à l'issue du contrôle si nécessaire.

S'agissant d'investigations plus poussées demandées par le ministre chargé de l'économie, elles doivent être autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux agents, outre les investigations précitées (3) :

de procéder à des visites et saisies en tous lieux.

Il n'est ainsi pas permis à un agent, qui n'a pas reçu l'autorisation expresse précitée pour ce faire de procéder à la visite d'un local non utilisé à des fins professionnelles ou d'opérer des saisies. Si tel est le cas, l'agent outrepasse alors ses pouvoirs.

Afin d'éviter d'encourir les sanctions pénales pour opposition à exercice de ses fonctions (4) d'un agent de la DGCCRF, il est préférable de ne pas s'opposer aux opérations de contrôle (il est toutefois recommandé de demander à l'agent de présenter sa carte professionnelle et l'ordonnance du Juge). Il est toujours possible d'effectuer un contrôle a posteriori des investigations effectuées et notamment de vérifier si les agents enquêteurs étaient habilités pour ce faire. Il a ainsi été jugé que ceux-ci ne sont pas autorisés à utiliser des procédés déloyaux pour diligenter leurs investigations et doivent informer les personnes interrogées de l'objet de leur enquête (5).

Si tel n'est pas le cas, il est possible de former un recours contre les procès-verbaux dressés à l'issue de l'enquête et d'en demander l'annulation, ainsi que d'interdire l'utilisation des pièces recueillies en vertu de procédés non autorisés, permettant éventuellement de fonder des poursuites judiciaires.

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La mise à jour du 23 mai 2024 concerne :

La DGCCRF et la CNIL sont des autorités compétentes dans des domaines spécifiques. Elles peuvent être vos interlocutrices lorsque vous rencontrez différents litiges. C'est pourquoi il est important de savoir à qui vous adresser et comment le faire.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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