DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 21 mai 2024

1696 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. À cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législations. Découvrez les démarches à compléter et à poursuivre lorsqu'un litige survient avec un de ces organismes publics. ... Lire la suite

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En bref

Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les comportements des commerçants dans les domaines de la concurrence et de la consommation) ; la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet des données personnelles et le RCS (Registre du commerce et des sociétés) par rapport aux démarches administratives de l'entreprise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire un signalement à la DGCCRF ? Quelle est la coopération avec la CNIL ?

La DGCCRF vise à protéger le marché des comportements déloyaux portant atteinte à la concurrence. Elle touche par ailleurs le monde de la consommation et a donc finalement un objectif de protection des consommateurs (ex : en matière d'escroquerie). La coopération avec la CNIL advient lorsque ces comportements se passent dans la sphère numérique, sur les sites internet par exemple.

Données personnelles sur les sites internets : comment le signaler à la CNIL ?

Coordonnées bancaires, identifiants, mots de passes, numéro de téléphone. Que deviennent toutes ces informations ? Elles sont protégées par la loi et doivent être conservées en toute sécurité. Néanmoins, dans le cas où la mise en conformité des différentes directives ou le respect de la loi ne seraient garantis, vous avez la possibilité de contacter le service public responsable : la CNIL

L'obligation d'inscription et de déclaration au RCS : quels en sont les détails ?

Dans le cadre d'une procédure de création d'entreprise, l'inscription au RCS est nécessaire. L'inscription au registre est obligatoire, si vous n'y procédez pas, cela pourra vous l'être reproché.

À noter : une entreprise inscrite au RCS peut en être exclue. Il s'agit de la radiation.

Se conformer aux règles permet de bénéficier pleinement d'un statut commerçant règlementé et d'un soutien dans la lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une enquête ordonnée par ces autorités. Vous ne savez pas quel comportement vous pouvez adopter ? Que votre litige relève de la compétence de la DGCCRF ou de la CNIL, notre dossier vous informe sur vos droits en amont d'un litige, pendant ou après qu'il soit survenu.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

  • aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
  • aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
  • aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
  • à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
  • au traitement de données à caractère personnel ;
  • aux litiges de consommation et concurrence ;
  • aux rôles et compétences du RCS ;
  • à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
  • à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
  • aux statuts de commerçant et d’artisan ;
  • au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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DGCCRF

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CNIL & RCS

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Contentieux administratif

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Agent enquêteur

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Consommation & concurrence

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Traitement de données et vie privée

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Immatriculation et radiation

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Commerçant & artisan

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Recours & sanctions

Le plan du dossier

  • I. Les litiges en lien avec la DGCCRF
  • Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?
  • La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?
  • A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?
  • Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?
  • J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?
  • Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?
  • II. Les litiges en lien avec la CNIL
  • La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?
  • Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?
  • J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?
  • Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?
  • III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise
  • Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?
  • Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?
  • J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?
  • Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?
  • J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?
  • Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?
  • Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?
  • Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

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La question du moment

La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?

La loi précise que toutes pratiques commerciales déloyales sont interdites et les définit principalement comme étant issues de procédés trompeurs ou agressifs au titre desquelles rentrent les ventes réalisées hors établissement, donc le démarchage (1). A cet effet, les agents de la DGCCRF sont habilités à constater de telles pratiques (2).

Dans le cas d'un démarchage au domicile du consommateur, le professionnel est tenu de lui remettre un certain nombre d'informations dites précontractuelles lui permettant de s'engager en connaissance de cause, ainsi que lui permettre de connaitre son droit à rétractation ainsi que les moyens de le faire valoir s'il décide de conclure le contrat (3). Dans le cas contraire, le professionnel peut être réputé auteur d'une pratique trompeuse.

En outre, celui-ci ne doit pas imposer abusivement sa présence au consommateur, notamment lorsque celui-ci lui enjoint de quitter les lieux, à défaut de quoi la pratique peut être réputée agressive (4).

Une pratique commerciale trompeuse ou agressive est réprimée par une peine allant jusqu'à 300.000 euros d'amende (ou 10% du chiffres d'affaires) et 2 ans d'emprisonnement voire dans certains cas une interdiction d'exercer (5). En outre, tout manquement du professionnel à son obligations en matière d'information et de rétractation est passible de sanctions administratives (amende) (6) de même, l'absence de fourniture du contrat au consommateur est passible de sanctions pénales allant jusqu'à 150.000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Si le démarchage est téléphonique, le consommateur doit disposer du droit de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce type de pratique. Le non-respect de cette inscription est passible de sanctions, de même que la prospection directe automatisée (7).

Lorsqu'ils constatent de telles pratiques, les agents de la DGCCRF en dressent le procès-verbal qui est transmis au procureur de la République qui décide ensuite de l'engagement de poursuites judiciaires aboutissant à l'application des sanctions précitées (8).

L'enquête visant à établir des faits est généralement basés sur des soupçons ou plaintes de consommateurs. Il est possible qu'elle n'aboutisse pas et que dans ce cas le professionnel soit laissé hors de cause. Cependant, il est rare que les agents se déplacent "pour rien". En tout état de cause, il est préférable de faciliter leur contrôle et de se montrer coopératif, notamment afin d'établir sa bonne foi, voire de pouvoir en référer à leur clémence.

Le mot de l'auteur

Le 23/05/2024

La DGCCRF et la CNIL sont des autorités compétentes dans des domaines spécifiques. Elles peuvent être vos interlocutrices lorsque vous rencontrez différents litiges. C'est pourquoi il est important de savoir à qui vous adresser et comment le faire.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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