Les centres de formalités des entreprises (CFE) constituent des guichets uniques permettant aux entreprises de réaliser toutes leurs formalités administratives dans un même endroit (1), dont le dispatching auprès des organismes compétents est ensuite effectué. S'agissant des entreprises commerciales, les CFE sont institués auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr.
Il revient donc à celui-ci d'être saisi d'une demande d'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et de vérifier la complétude du dossier avant de le transmettre à l'organisme compétent, soit l'URSSAF, l'ACCRE portant principalement sur une exonération des cotisations sociales (2). Ainsi, si l'URSSAF considère que les conditions d'octroi ne sont pas remplies, elle notifie sa décision de rejet de la demande au demandeur.
Dans ce cas, si le demandeur entend contester, la procédure classique de contestation des décisions prises par les organismes sociaux s'applique. Il lui revient donc de saisir la Commission de recours amiable (CRA) avant tout préalable judiciaire afin que celle-ci rende un avis sur le litige qui peut ou non être suivi par l'URSSAF (3). Aucun recours direct auprès ou à l'encontre de la CCI ne saurait donc être engagé.
Si la décision rendue et les conséquences qu'en tire l'URSSAF ne conviennent pas au demandeur, il lui revient alors de saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) afin que celui-ci connaisse du litige (4).
Toutefois, il faut rappeler que l'ACCRE est un mécanisme d'aide étatique qui fait donc perdre à celui-ci une partie de ses ressources au profit de ses bénéficiaires sans réelle certitude d'un "retour sur investissement". Cela justifie qu'il soit conditionné et ne fasse pas l'objet d'un droit absolu d'attribution.
Cependant, si le dossier de demande a été rejeté au motif que le demandeur ne remplissait pas l'une des conditions requises qu'il lui est possible de satisfaire ultérieurement dans les délais impartis, il est grandement préférable de renouveler la demande d'aide auprès du CFE plutôt que de s'engager sur la voie contentieuse.
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