Agir face aux litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS
Découvrez ce qu'il est nécessaire de faire pour, en conformité avec la loi, mener un litige concernant la DGCCRF, la CNIL ou le RCS.
Pour l'exercice de certaines activités nécessitant la connaissance d'un savoir et d'une technique spécifiques, il est requis de disposer d'un diplôme attestant des qualités nécessaires à l'exercice du métier en cause (ex : ramonage, soins esthétiques à la personne, boulangerie…). Si l'activité est exercée au sein d'une entreprise, une personne au moins doit attester être titulaire du diplôme.
Ce n'est qu'à cette condition qu'il est possible d'exercer la profession voulue sous le titre de celle-ci, toutefois, il est possible d'obtenir le titre par une validation des acquis d'expérience en justifiant selon le métier d'un certain nombre d'années de pratique (1).
S'agissant de la qualité d'artisan, celle-ci peut être attribuée à toute personne justifiant de l'obtention du diplôme relatif à sa profession ou de son exercice pendant une durée de 3 ans et de son immatriculation au répertoire des métiers (2). Il faut pour cela faire une demande d'attestation de qualification professionnelle auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente qui vérifie si les conditions sont remplies ou non (3).
A défaut d'avoir obtenu la qualification professionnelle requise, le contrevenant encourt une sanction de 7.500 euros d'amende ainsi que d'éventuelles peines complémentaires comme la fermeture de l'entreprise pour une durée maximale de 5 ans, l'affichage et la diffusion de la décision de la sanction prononcée. Si l'entreprise est une personne morale, elle encourt une amende d'un montant 5 fois supérieur (4).
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également habilités à contrôler la réalité de la qualité d'artisan affichée et à prononcer des sanctions si tel n'est pas le cas.
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