Généralement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est appréhendée comme étant le bras armé du consommateur pour se défendre contre les pratiques commerciales illicites pratiquées par les professionnels. Cependant, le consommateur n'est pas nécessairement le seul acteur lésé par les pratiques anticoncurrentielles de certains professionnels. Qu'en est-il des moyens de défense du professionnel victime ?
Il est patent que tous les professionnels ne possèdent pas la même puissance sur un marché et que certains peinent à se défendre contre leurs concurrents déloyaux. Il n'est en effet pas anodin de constater tous types de comportement visant à fausser le jeu de la concurrence, comme c'est le cas des ententes sur les prix entre prestataires proposant le même type de biens. Ce genre de pratiques est évidemment illicite et réprimée pénalement par la loi (1).
Afin d'assurer une répréhension effective, les agents de la DGCCRF sont habilités à constater ce type d'infractions et à en dresser procès-verbal dont transmission est faite au Procureur de la République qui décide alors des poursuites à engager (2). L'autorité de la concurrence peut également être à la manœuvre de ce type de contrôle pour lesquels elle est par ailleurs expressément habilitée (3).
Ayant été instituée pour garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés, la DGCCRF a vocation à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et se présente ainsi non pas seulement comme l'interlocuteur des consommateurs, mais également celui des entreprises qui peuvent la saisir pour qu'elle connaisse de leurs litiges (4). Celle-ci peut alors diligenter une enquête pouvant aboutir à une action en justice qui mettra fin aux pratiques en cause. En outre, le professionnel victime des pratiques peut également saisir lui-même la justice et réclamer une indemnisation de son préjudice.
conforme à la description et à mes attentes. Clarté et précision appréciable