DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 juillet 2018

809 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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DGCCRF

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CNIL & RCS

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Contentieux administratif

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Agent enquêteur

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Consommation & concurrence

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Traitement de données et vie privée

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Immatriculation et radiation

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Commerçant & artisan

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Recours & sanctions

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Chef d’entreprise, vous voilà l’objet d’une enquête d’ordre institutionnelle face à laquelle vous ne savez pas trop comment vous comporter, et voici qu’on vous accuse de violer la loi ou d’attenter à la vie privée des personnes, clientes ou salariées.

Par ailleurs, vous êtes aux prises avec les formalités que vous êtes censé accomplir alors que les autorités compétentes refusent d’y coopérer et vous aimeriez connaitre vos moyens de recours.

Sachez toutefois vous souvenir que l’administration n’est pas nécessairement votre ennemie, et se conformer aux règles en s’en faisant un interlocuteur de choix permet d’occuper un statut avantageux et de bénéficier de son soutien dans votre lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

  • aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
  • aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
  • aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
  • à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
  • au traitement de données à caractère personnel ;
  • aux litiges de consommation et concurrence ;
  • aux rôles et compétences du RCS ;
  • à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
  • à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
  • aux statuts de commerçant et d’artisan ;
  • au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

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Le plan du dossier

  • I. Les litiges en lien avec la DGCCRF

  • Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?

  • La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?

  • A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?

  • Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?

  • J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?

  • Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?

  • II. Les litiges en lien avec la CNIL

  • La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?

  • Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?

  • J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?

  • Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?

  • III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise

  • Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?

  • Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?

  • J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?

  • J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?

  • Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?

  • Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?

  • Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

La question du moment

II. Les litiges en lien avec la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pour but de veiller au respect de la vie privée des personnes au regard de l'inflation des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettant toute sorte de collecte de données à caractère personnel.

Elle dispose pour ce faire de larges pouvoirs d'accès aux données numériques des entreprises afin de vérifier que celles-ci se conforment bien aux obligations qui leur sont applicables.

Intervenant dans différents domaines, elle peut également être amenée à collaborer avec d'autres organismes de contrôle afin d'assurer l'effectivité de ses missions.

A Noter : 

Le règlement européen du 27 avril 2016 a institué le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD). Ce dispositif a pour vocation d'encadrer les règles de protections des données personnelles. Il doit être en place dans tous les pays de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018.

Ce dispositif fixe de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées. Il s'agit par exemple, du droit de s'opposer à la transmission de ses données à d'autres organismes, ou encore de s'opposer à leur collecte.

Une Loi du 20 juin 2018 transpose ce dispositif en droit interne. 

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