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DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 juillet 2018


DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

Aujourd'hui, les entreprises sont soumises à l'accomplissement de nombreuses formalités administratives. A cela s'ajoute le respect d'un nombre grandissant de législation. Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes publiques dont il faut maîtriser le langage et les pratiques.

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Mis à jour le 19 juillet 2018


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chef d’entreprise, vous voilà l’objet d’une enquête d’ordre institutionnelle face à laquelle vous ne savez pas trop comment vous comporter, et voici qu’on vous accuse de violer la loi ou d’attenter à la vie privée des personnes, clientes ou salariées.

Par ailleurs, vous êtes aux prises avec les formalités que vous êtes censé accomplir alors que les autorités compétentes refusent d’y coopérer et vous aimeriez connaitre vos moyens de recours.

Sachez toutefois vous souvenir que l’administration n’est pas nécessairement votre ennemie, et se conformer aux règles en s’en faisant un interlocuteur de choix permet d’occuper un statut avantageux et de bénéficier de son soutien dans votre lutte contre les comportements attentatoires au bon fonctionnement de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de vous positionner de manière sereine dans votre relation à l’administration en faisant le tour de vos droits, obligations et recours en cas d’atteinte à ceux. Il traite à cet effet des questions relatives :

  • aux enquêtes et missions de la DGCCRF et de la CNIL ;
  • aux recours contre les actions et décisions mises en œuvre par celles-ci ;
  • aux législations applicables et aux sanctions encourues ;
  • à la saisine de la DGCCRF pour lutter contre les comportements déloyaux ;
  • au traitement de données à caractère personnel ;
  • aux litiges de consommation et concurrence ;
  • aux rôles et compétences du RCS ;
  • à l’immatriculation, la radiation et déclarations afférentes ;
  • à leurs effets pour l’entreprise, l’administration et les tiers ;
  • aux statuts de commerçant et d’artisan ;
  • au recours en cas de refus de traitement des requêtes.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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DGCCRF

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Agent enquêteur

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Immatriculation et radiation

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CNIL & RCS

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Consommation & concurrence

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Commerçant & artisan

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Contentieux administratif

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Traitement de données et vie privée

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Recours & sanctions

Le plan du dossier

  • I. Les litiges en lien avec la DGCCRF

  • Qu’est-ce que je risque si je m’oppose à une enquête de la DGCCRF ?

  • La DGCCRF a lancé une procédure contre moi pour démarchage abusif. Qu’est-ce que je risque ?

  • A posteriori, j’ai découvert que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs lors de son contrôle, puis je remettre celui-ci en cause ?

  • Je n’affiche pas tous les prix sur mon étal afin d’inciter les clients à s’approcher. Qu’est-ce que je risque en cas de contrôle ?

  • J’ai constaté que mon hôtel est répertorié sur un site de vente de séjour, or cela a été fait sans mon autorisation et les informations diffusées sont inexactes. Puis-je saisir la DGCCRF ?

  • Mes concurrents s’entendent sur leurs prix pour qu’ils soient inférieurs aux miens. Puis-je saisir la DGCCRF ?

  • II. Les litiges en lien avec la CNIL

  • La CNIL a lancé une procédure contre moi en estimant que je collecte sans autorisation des données à caractère sensible. Qu’est-ce que je risque ?

  • Qu’est-ce que je risque si je procède "secrètement" à la collecte de données sur mes clients ?

  • J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?

  • Le respect de la vie privée et des correspondances peut-il permettre de s’opposer à la saisie des fichiers informatiques par la DGCCRF ?

  • III. Les litiges en lien avec les formalités de l’entreprise

  • Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas déclaré mon changement de siège social au RCS ?

  • Quel est le risque pour moi d’exploiter une activité sans m’immatriculer auprès du RCS ?

  • J’ai été radié par erreur du RCS et ai perdu le droit au statut des baux commerciaux. Quel est mon recours ?

  • Ai-je un recours si mon inscription au RCS est refusée au vu des mentions de mon casier judiciaire ?

  • J’ai cessé mon activité et ai été radié du RCS, cependant un ancien fournisseur a assigné mon entreprise. En a-t-il le droit ?

  • Ai-je un recours en cas de refus d’immatriculation au répertoire des métiers ?

  • Qu’est-ce que je risque si je me déclare artisan alors que je n’ai pas le diplôme requis ?

  • Ai-je un recours si ma demande d’ACCRE déposée à la CCI est rejetée ?

La question du moment

J’ai mis en place un système de géolocalisation dans les appareils de mes salariés afin de surveiller leurs déplacements. En ai-je le droit ?

Il est fréquent que les entreprises mettent à disposition de leurs salariés des véhicules dits de fonction ou de service, notamment lorsque ceux-ci sont appelés à effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de l'exercice de leur activité. De plus en plus souvent, ces véhicules sont équipés de GPS permettant de rejoindre plus facilement les destinations voulues.

A cet effet, il est tentant pour l'employeur de chercher à contrôler l'utilisation conforme des véhicules qu'il met à disposition, s'agissant tant des parcours effectués que de la vitesse de circulation par exemple. Certains ont donc imaginé équiper ces véhicules d'un système de géolocalisation. Qu'en est-il de la légalité d'un tel procédé ?

La géolocalisation peut être licite, en fonction des buts qu'elle recherche, notamment pour :

  • suivre et facturer une prestation de transport de personnes ;
  • assurer la sécurité de l'employé, de son véhicule et des marchandises ;
  • rationnaliser au mieux le travail à accomplir dans des lieux dispersés ;
  • accessoirement suivre le temps de travail, à défaut d'autres moyens ;
  • les informations qu'elle recueille sont à la seule destination de l'employeur (accès des tiers verrouillé) et sont conservées pour une durée limitée.

Le salarié doit en outre être informé (1) de la présence du système et de ses finalités et pouvoir accéder (2) aux informations collectées le concernant et les rectifier. 

Le Comité Social et Economique (CSE) est aussi informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif (3).

Toutefois, elle est illégale lorsqu'elle a vocation à contrôler (4) :

  • l'employé en permanence, notamment lorsque celui-ci dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail (ex : VRP) ;
  • le respect des limitations de vitesse ;
  • l'employé en dehors de son temps de travail (véhicule de fonction utilisé à des fins privées).

Dans le cadre d'une action en justice, une preuve obtenue par ce moyen sera jugée déloyale et donc inutilisable. En outre, lorsque les conditions légales ne sont pas respectées, le salarié est en droit de s'opposer à l'installation d'un tel dispositif dans son véhicule.

Enfin, le droit au respect de la vie privée (5) entraîne l'application de sanctions pénales à l'encontre de l'employeur contrevenant pouvant aller jusqu'à 300.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement (6).

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