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Litige commercial avec une entreprise partenaire défaillante : que faire ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/06/2025
Vous êtes en litige avec une entreprise partenaire défaillante avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre l'état de sa situation financière. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !
Démarchage téléphonique : définition, application de la loi, etc.
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/06/2025
Le démarchage téléphonique consiste à contacter une personne par téléphone dans le but de lui proposer un produit ou un service, sans qu'elle ait exprimé le souhait d'être appelée. Longtemps critiqué pour ses pratiques intrusives, il s'apprête à connaître une refonte majeure avec l'adoption récente d'une proposition de loi qui entrera en vigueur en août 2026. Faisons un point...
Entrepreneur étranger : peut-il créer son entreprise en France ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/06/2025
Les formalités peuvent être importantes lorsque l'on crée sa société. Le créateur étranger se voit appliquer certaines formalités supplémentaires. En effet, des règles spécifiques doivent être respectées pour pouvoir créer son entreprise alors que l'on n'est pas ressortissant français. Voici quelques précisions sur les formalités spécifiques aux étrangers créateurs...
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 20/06/2025
La société civile, tout le monde en parle et surtout les investisseurs de l’immobilier à titre privé et les professions dites « libérales ». La société civile relève bien d’une société à part entière et qui présente ses caractéristiques propres, dont d’aucuns semblent en méconnaître les tenants et les aboutissants.
Accord d’intéressement : procédure et modèle à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/06/2025
Vous souhaitez mettre en place un dispositif d'intéressement pour associer vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Est-ce une obligation ? Comment conclure un accord d'intéressement ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Quelles modifications ont vu le jour après l'adoption de la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 (nouvelle obligation depuis le 1er...
Les risques de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 19/06/2025
Elle concerne les employés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé ; les employés en contrat à durée déterminée, en contrat temporaire ainsi que les agents de la fonction publique ne peuvent la conclure. La rupture conventionnelle ne peut être conclue en cas d’inaptitude de travail du salarié dûment constatée par le médecin du travail ou s’il existe un plan...
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2025
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière....
L’indivision légale : qui gère lorsque l’on est plusieurs ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/06/2025
L’indivision légale régit la situation où plusieurs personnes vont se retrouver propriétaires d’un même bien, alors qu’ils ne l’ont pas demandé et la situation peut durer. L’indivision légale sera abordée essentiellement sous l’angle de l’immobilier.
Retard au travail : peut-on sanctionner un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2025
L'un de vos salariés ne respecte pas son horaire de travail, et ses retards désorganisent le fonctionnement de l'entreprise. Dans quelles conditions pouvez-vous user de votre pouvoir disciplinaire pour mettre un terme à ces retards au travail ? Est-il possible de prononcer un avertissement ou toute autre sanction disciplinaire pour ce motif ? Explications !
Lettre pour dénoncer une discrimination dans...
Lettre pour dénoncer une discrimination dans votre entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2024
0,00€
Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique. Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.
Lettre demandant l'égalité salariale...
Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
3,60€
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.
Lettre de demande de justification de...
Lettre de demande de justification de différence de traitement salariale
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
0,00€
Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail. Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».
Lettre de rupture d’une période probatoire...
Lettre de rupture d’une période probatoire par l'employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024
4,80€
Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant. Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire.
Lettre de mise en demeure au transporteur pour...
Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
0,00€
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Lettre de réserve suite à la livraison de...
Lettre de réserve suite à la livraison de marchandises endommagées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
0,00€
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.
Lettre de demande d'autorisation de licencier...
Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/12/2023
4,80€
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Lettre de procédure d'alerte du CSE à...
Lettre de procédure d'alerte du CSE à l'employeur (droit d'alerte)
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.
Procuration du représentant légal de la...
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/12/2023
0,00€
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement