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DPAE : comment faire la déclaration préalable à l'embauche auprès de l’URSSAF ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/01/2026
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu de procéder à certaines démarches, dont celle de déclarer le nouveau recruté. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex DUE) est soumise au respect de délais et de modalités pratiques encadrées. Comment faire pour remplir et transmettre une DPAE ? Est-il possible de la modifier ou de l'annuler ? Que risquez-vous en cas de...
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Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur les congés payés en cas d'arrêt maladie !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/01/2026
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail non professionnel acquièrent des jours de congés payés pendant leur arrêt de travail. Régulièrement, la Cour de cassation rend des décisions qui permettent de préciser le contour des règles issues de la Loi DDADUE. Dernièrement, la Cour de cassation a répondu à la question pratique suivante :...
Comment recruter un saisonnier pour l'été 2026 : le guide pour employeur
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/01/2026
Les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier estival est particulièrement développé rencontrent des difficultés de recrutement (hôtellerie, sociétés d’assistance, etc.). Amélioration de l’attractivité des offres, évolutions à venir, nature du contrat à envisager pour attirer les saisonniers et flexibilité : nous faisons le point.
Indemnités de télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/01/2026
Lorsque le salarié est en télétravail, il peut être exposé à des dépenses dans le cadre de son travail. Ces frais engagés par le salarié peuvent avoir le caractère de frais professionnels, sous conditions. Doivent-ils être obligatoirement pris en charge par l'employeur ? Quelles sont les dépenses remboursables et sous quelle forme est alors versée l'indemnité ? Le salarié...
Dois-je porter plainte après un accident corporel impliquant un tiers ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 23/01/2026
Vous venez d'être victime d'un accident corporel causé par une autre personne. Dans le stress et la douleur qui suivent, une question revient souvent : devez-vous porter plainte ? Cette interrogation traduit une confusion fréquente entre deux domaines distincts du droit français : le droit pénal et le droit civil. Comprendre cette différence est essentiel pour prendre les bonnes...
Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 22/01/2026
Que vous soyez victime d’un accident du travail ou membre de la famille d’une victime en cas de décès, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations envers l’employeur. Quelles démarches devez-vous entreprendre pour faire reconnaître l’accident ? Qui est responsable de la déclaration de l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? Comment sont...
Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/01/2026
Connaissez-vous le point commun entre le secteur du numérique, du conseil, de l'événementiel, de la traduction ou encore de l'ingénierie ? Ils relèvent tous de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486). Employeurs, salariés,...
Usurpation d'identité financière : la défense sur-mesure de Ziegler & Associés pour les victimes
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/01/2026
L’usurpation d'identité financière est l'une des formes les plus graves et les plus complexes de fraude. Que ce soit par l'ouverture de comptes bancaires frauduleux, la souscription de crédits en votre nom ou l'utilisation abusive de vos données bancaires, les conséquences sont souvent lourdes, tant sur le plan financier que personnel.
Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 21/01/2026
Le contrat naît de la rencontre concordante de deux volontés, et ce, que le contrat soit civil ou commercial, ce qui implique que les deux volontés doivent pouvoir se rencontrer, et souvent à l’occasion « d’une offre de convention », suivie de « l’acceptation » de celle-ci. Il est à noter que ces engagements peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous certaines...
Modèle de lettre
Rapport du gérant à l’AG sur une cession libre de parts sociales
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/05/2024
Gratuit
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.
Modèle de lettre
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 23/04/2024
4,80€
Suite au départ d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire des sommes qui doivent lui être versées lors de son départ avec ce modèle de reçu.
Modèle de lettre
Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 22/04/2024
6€
En fin de contrat, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat dont un certificat de travail et ce, peu importe le motif de la rupture. La délivrance de ce document répond à certaines formalités obligatoires. Vous souhaitez savoir comment rédiger un certificat de travail. Notre modèle et le guide qui l'accompagne vous aident dans la rédaction de...
Modèle de lettre
Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.
Modèle de lettre
Demande de dédommagement pour mauvais conseil (agence immobilière)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous venez d’acheter ou louer un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière qui n’a pas correctement rempli son devoir de conseil.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de commencer les travaux
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
Gratuit
Vous avez acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA), avec une date de livraison spécifiée dans le contrat. Cependant, le temps passe et vous constatez que les travaux n'ont toujours pas débuté, ce qui vous laisse penser que la livraison ne se fera pas dans les délais prévus. Après plusieurs tentatives amiables infructueuses, vous souhaitez faire avancer les...
Modèle de lettre
Lettre informant le notaire de votre refus de clauses de l'acte authentique
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
Gratuit
Vous êtes sur le point de conclure un contrat immobilier devant notaire, mais certaines clauses du projet d'acte ne vous conviennent pas ? Ce modèle de lettre vous permet d'exprimer facilement vos réserves et de notifier votre refus au notaire. Pré-rempli et simple à personnaliser, il vous aide à formaliser vos observations rapidement, tout en garantissant la conformité légale de...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
Gratuit
Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter. Aidez-vous de notre modèle de lettre pour lui demander une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.
Modèle de lettre
Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
Gratuit
Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert. Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...
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