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Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/10/2025
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les...
Le contrat de mandat d’agent immobilier : qui signe lorsque le bien appartient à un couple ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/10/2025
L’agent immobilier est un mandataire, qui ne peut agir qu’en vertu d’un contrat de mandat, soit de vente ou de location, soit de gestion. La question qui se pose, lorsque l’on est face à un couple marié, bénéficiaire d’un PACS ou en concubinage ; « qui doit signer le contrat de mandat et comment peut-on corriger ses erreurs, quant à l’identité réelle du propriétaire du...
Pause au travail et pause méridienne : la réglementation à connaître
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 17/10/2025
Pause café, pause repas, pause cigarette ou encore pause pour passer un coup de fil, les salariés sont nombreux à avoir besoin de faire un break dans la journée. Les pauses au travail sont-elles obligatoires ? Quelle en est la durée réglementaire ? Quelles conditions ? Sont-elles rémunérées ? Voici les principales règles à connaître...
Comment procéder à la rupture d'une convention de stage ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/10/2025
L'un de vos stagiaires est incompétent, a commis une faute, arrive en retard à répétition, ou simplement ne vous satisfait pas. Vous vous demandez s'il est possible de licencier un stagiaire et si oui, comment faire ? Voici ce que vous devez savoir sur la rupture d'une convention de stage !
Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/10/2025
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, il peut, tout comme le salarié, rompre la période d'essai. Un délai de préavis appelé délai de prévenance doit néanmoins être respecté. Quel est le délai de prévenance pour rompre une...
Dépassement du crédit des heures de délégation : tout savoir !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/10/2025
En cas de présence d'un Comité social et économique (CSE) au sein d'une entreprise, l'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice des fonctions aux membres le constituant. Toutefois, que se passe-t-il dans le cas d'un dépassement du crédit ? Les heures de délégation effectuées sont-elles rémunérées ? Explications !
Heures de délégation des membres du CSE : comment les utiliser et exercer votre mission ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/10/2025
L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Ce temps est pris sur les heures de délégation que leur confère la loi. De combien d'heures disposent-ils et comment les utiliser ? Explications.
Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 16/10/2025
Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure de création des sociétés, commune à toutes les sociétés. Les étapes à respecter dans la création d’une entreprise sont nombreuses et ce sera le sens de cette note.
Délit de maintien frauduleux dans un STAD d'un administrateur réseau
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 15/10/2025
Un salarié exerçant les fonctions d’administrateur réseau, qui bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie de l’entreprise, ne saurait échapper aux poursuites de délit de maintien dans un système de traitement automatisé de données (STAD), en se prévalant de ce droit, dès lors qu’il a pris connaissance du contenu des messages échangés...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation suite à discrimination liée au sexe
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
3,60€
Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.
Modèle de lettre
Lettre pour dénoncer une discrimination dans votre entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2024
Gratuit
Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique. Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.
Modèle de lettre
Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
3,60€
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.
Modèle de lettre
Lettre de demande de justification de différence de traitement salariale
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024
Gratuit
Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail. Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».
Modèle de lettre
Lettre de rupture d’une période probatoire par l'employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024
4,80€
Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant. Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
Gratuit
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Modèle de lettre
Lettre de réserve suite à la livraison de marchandises endommagées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
Gratuit
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.
Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/12/2023
4,80€
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Modèle de lettre
Lettre de procédure d'alerte du CSE à l'employeur (droit d'alerte)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.
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