Modèle de lettre

8 017 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Vous quittez votre logement et souhaitez récupérer le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Le bailleur refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. Téléchargez notre modèle de lettre de demande de restitution de votre dépôt de garantie. ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. 

À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. 

Vous lui adressez une demande de restitution.

illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
  • 2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie.

Le délai commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis ou facture) par le bailleur.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.


La recommandation de l'auteur

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.

Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

8 017 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Par Lorène Bourgain le 11/12/2024 • 7393 vues

Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 2273 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 1877 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 3219 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences