Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

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Modèle de lettre : Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 20 novembre 2023

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Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.  À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives.  Vous lui adressez une demande de restitution.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. 

À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives. 

Vous lui adressez une demande de restitution.
 

La recommandation de l'auteur

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.

Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
  • 2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie.

Le délai commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis ou facture) par le bailleur.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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