Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie

En tant que locataire d’un logement que vous louez dans le cadre d’un bail d’habitation, avant votre entrée dans celui-ci, vous avez versé un dépôt de garantie. 

Toutefois, au moment de la sortie des lieux, le bailleur a refusé de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et des réparations locatives. 

Vous lui adressez une demande de restitution.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous ne savez pas comment réaliser une mise en demeure à l'égard de votre bailleur afin qu'il vous restitue le dépôt de garantie ? Notre modèle de lettre est fait pour vous !

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ; 
• 2 mois maximum si l’état des lieux de sortie est non conforme à l’état des lieux d’entrée ;
• 2 mois maximum en l'absence d'état des lieux de sortie, car le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Pour savoir ce que prévoit la loi à défaut de restitution dans les délais prévus, téléchargez notre modèle !

Dans l’objectif de conserver des preuves en cas de désaccord ou de litige ultérieur, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception (LRAR).