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Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 12/06/2024
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir se conformer à ses directives et ne peut pas complètement vaquer librement à des occupations personnelles. Dans quelles conditions doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ? Sont-elles...
L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024
L'actualité liée aux propos tenus par Guillaume Meurice, humoriste à Radio France, met en lumière la question de l'incidence des décisions relevant du pénal sur celles du droit du travail. Une plainte déposée contre un salarié pour une faute commise dans le cadre de la relation de travail empêche-t-elle l'employeur de le sanctionner si le procureur de la République l'a classée sans...
Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, il peut, tout comme le salarié, rompre la période d'essai. Un délai de préavis appelé délai de prévenance doit néanmoins être respecté. Quel est le délai de prévenance pour rompre une...
Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024
En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...
Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.
Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/06/2024
Avec la Loi climat et Résilience, dans un but écologique et pour la première fois au sein d'un texte unique, le législateur met en place un ensemble de mesures restrictives et coercitives transformant concrètement les usages économiques et sociaux. Quelles sont ces nouvelles règles ? On fait le point !
Contrat d'un salarié protégé : quelles modifications sont possibles ?
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 07/06/2024
Dans les entreprises, certains salariés sont dits "protégés", bénéficiant d'une protection particulière. Cette protection vise à les protéger d'éventuels abus de l'employeur en raison de leurs fonctions. Est-ce que cette protection s'étend également en cas de modification du contrat de travail ? Faisons un point.
Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?
Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024
Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc... Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...
Lettre d'acceptation d'une demande de congé...
Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/08/2019
0,00€
Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation.
Lettre de contestation de la désignation du...
Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/07/2019
4,80€
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination.
Modèle de PV d'AG fixant la rémunération du...
Modèle de PV d'AG fixant la rémunération du gérant ou du président (SARL/SAS)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/07/2019
12,00€
Afin d'acter les décisions prises par les associés en assemblée, la rédaction d'un procès-verbal (PV) est nécessaire. Le PV retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et mentionne les résolutions adoptées. Vous trouverez dans ce document un exemple de PV d'assemblée générale (AG) fixant la rémunération du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL)...
Retard d’indemnisation des préjudices...
Retard d’indemnisation des préjudices corporels par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/06/2019
3,60€
Vous avez déclaré un sinistre avec dommages corporels, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.
Retard d’indemnisation de l’assurance-vie...
Retard d’indemnisation de l’assurance-vie : réduire le délai de remboursement
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 24/05/2019
3,60€
Vous avez déclaré le décès de l'assuré à l'assureur dans les délais et les formes requis mais le capital de l'assurance-vie ne vous est toujours pas versé. Vous souhaitez le mettre en demeure pour ce faire.
Lettre demandant un congé de formation...
Lettre demandant un congé de formation économique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/04/2019
4,80€
Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de votre souhait de prendre un congé de formation économique.
Mise en demeure du prestataire de service :...
Mise en demeure du prestataire de service : accélérer sa prestation et se faire dédommager
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019
0,00€
Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger de votre prestataire de services une accélération de sa prestation...
Lettre de contestation du montant de la...
Lettre de contestation du montant de la facture des réparations de mon véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2019
3,60€
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées. Vous entendez contester cette facture.
Mise en demeure au vendeur de rembourser les...
Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/03/2019
3,60€
Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question. Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire...
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