Délibération du CSE pour ouvrir un compte bancaire en son nom

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu. L'instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire. ...Lire la suite

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Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d’avoir lieu. L’instance décide d'adopter une délibération afin d'ouvrir un compte bancaire.

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Ce que dit la loi

Le CSE peut ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires. Ce n’est pas une obligation légale, mais ouvrir un/des compte(s) bancaire(s) permet de mieux gérer les budgets alloués au CSE.

Les banques exigent un extrait de la délibération par laquelle le comité a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du CSE. Cette exigence est surtout demandée concernant la signature des chèques (effectuée généralement de façon conjointe).

Dans la pratique, il s'agit souvent du trésorier et du secrétaire.

La délibération est adoptée à la majorité des membres CSE.

Sauf accord de la majorité du comité, le président du CSE (le chef d'entreprise ou son représentant) ne peut pas exiger de participer à la signature des chèques.

La recommandation de l'auteur

Si le CSE change de trésorier, le secrétaire a un intérêt à en aviser immédiatement l'établissement bancaire. Le nouveau trésorier devra fournir à l’agence dépositaire des comptes :

une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau CSE ;
une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité et sa pièce d’identité.

Même si ce n'est pas une obligation prévue par la loi, il est recommandé au CSE d'avoir deux comptes bancaires. Un pour le budget de fonctionnement, l'autre pour le budget des activités sociales et culturelles.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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