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Le contrat de location gérance de fonds de commerce : règles, formalités et litiges
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/08/2025
Le contrat de location gérance, à l’inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre appréciation des rédacteurs, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques. Il permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un locataire gérant moyennant une...
Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles applicables par l'employeur ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 12/08/2025
Il est essentiel de respecter la liberté de choix des employés en ce qui concerne leur tenue vestimentaire sur leur lieu de travail. Mais quelles sont les prérogatives d'un employeur pour exiger des règles de tenue au sein de son entreprise ? Pour assurer un environnement professionnel adéquat, il est possible de définir les normes et les attentes en matière de tenue vestimentaire au...
Droit de retrait en cas de fortes chaleurs : options pour les salariés
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 12/08/2025
Les fortes chaleurs et de surcroît les épisodes de canicule peuvent avoir de graves conséquences sur l'état de santé des salariés. Que dit la loi en cas de fortes chaleurs ? Ont-ils pour autant le droit de ne pas venir au travail dans de telles conditions ? Peuvent-ils exercer leur droit de retrait et quitter l'entreprise lorsqu'il fait trop chaud ? Existe-t-il des solutions pour rendre...
Harcèlement managérial : 5 solutions pour y mettre fin
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/08/2025
Certaines pratiques de management, de gestion ou d’organisation du travail peuvent, lorsqu’elles sont abusives et répétées, peuvent relever de la définition du harcèlement moral. Puisqu'elles émanent d'un ou plusieurs supérieur(s) hiérarchique(s), on parle de "harcèlement managérial". Comment savoir identifier ces situations et y mettre un terme ?
Embaucher un mineur : règles et formalités pour les employeurs
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/08/2025
Vous souhaitez recruter des jeunes travailleurs pour la saison estivale ? Si la loi vous autorise à embaucher des jeunes de moins de 18 ans, le travail des mineurs est très encadré. À partir de quel âge peut-on embaucher ? Quelles sont les démarches à suivre et les documents à fournir ? Découvrez les règles essentielles concernant la rémunération, la durée du travail, les...
Prime de rentrée scolaire versée par le CSE : guide pour les élus et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/08/2025
À l'occasion de la rentrée des classes, le comité social et économique (CSE) peut décider d'attribuer une prime de rentrée scolaire aux salariés dont les enfants sont scolarisés. Qu'est-ce que la prime de rentrée scolaire du CSE ? Le CSE a-t-il l'obligation de la verser ? À qui peut-elle être versée ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
Période d'essai d'un CDI après un CDD : la durée du ou des CDD s’impute-t-elle ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/08/2025
Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) sont suivis par un contrat à durée indéterminée (CDI) entre les mêmes parties, la question se pose de savoir si la période d’essai prévue dans le CDI doit être réduite en tenant compte de la durée des CDD antérieurs. La Cour de cassation a récemment rappelé et précisé les contours de cette règle.
Société par actions (SA) : définition, fonctionnement, régime juridique…
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 04/08/2025
La société anonyme ou société par actions (SA) présente cette particularité, d’avoir été créée, afin d’être en mesure d’attirer le plus grand nombre d’investisseurs et est par ailleurs, censée représenter le plus gros potentiel économique. Dans une SA, tout est réglementé, et ce, sera le sens de cette note.
Procédure de recrutement efficace : les étapes clés pour bien recruter
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 01/08/2025
L'embauche de nouveaux employés est une étape importante pour toute entreprise qui cherche à accroître ses performances et son efficacité. Pour réussir, sans faire appel à un cabinet de recrutement, il faut une démarche stratégique et des étapes bien définies, incluant l’identification des meilleurs talents. Un logiciel de recrutement facilite cette sélection. Comment repérer...
Modèle de lettre
Lettre de remboursement pour réparations non autorisées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019
3,60€
Votre garagiste a effectué des réparations supplémentaires sur votre véhicule sans votre accord. Vous souhaitez obtenir le remboursement des réparations que vous n'avez pas demandées.
Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour allaiter votre enfant
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/08/2019
Gratuit
Vous avez accouché il y a peu de temps. De retour de congé de maternité, vous souhaitez demander à votre employeur le bénéfice d'une heure par jour pour allaiter votre enfant durant les heures de travail.
Modèle de lettre
Lettre contestant le refus de prise en charge d’accident de trajet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/08/2019
3,60€
Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification d'accident de trajet. Vous saisissez donc la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.
Modèle de lettre
Refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/08/2019
Gratuit
Votre salarié a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale. En raison de la situation de votre entreprise, vous devez lui notifier votre refus. Nous vous proposons un modèle de lettre pré-rédigé qui vous permet de répondre de manière conforme à la législation.
Modèle de lettre
Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation FESS
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/08/2019
Gratuit
Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation.
Modèle de lettre
Lettre pour contester la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/07/2019
4,80€
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination.
Modèle de lettre
Modèle de PV d'AG fixant la rémunération du gérant ou du président (SARL/SAS)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/07/2019
12€
Afin d'acter les décisions prises par les associés en assemblée, la rédaction d'un procès-verbal (PV) est nécessaire. Le PV retranscrit un résumé fidèle et objectif des débats et mentionne les résolutions adoptées. Vous trouverez dans ce document un exemple de PV d'assemblée générale (AG) fixant la rémunération du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL)...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure à l’assurance auto de verser l'indemnité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/06/2019
3,60€
Vous avez déclaré un sinistre avec dommages corporels, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.
Modèle de lettre
Lettre demandant un congé de formation économique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/04/2019
4,80€
Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de votre souhait de prendre un congé de formation économique.
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de DUERP
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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