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Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 septembre 2019


Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation

Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Vous souhaitez contester la réponse de votre assureur à votre demande d'indemnisation.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 10 septembre 2019


La recommandation de l'auteur

En cas de contestation de votre part, il convient d'adresser un courrier de réclamation, au service dédié de l'assureur. Ce courrier permet de demander à l'assureur de réévaluer le niveau de responsabilité de chaque conducteur impliqué dans l'accident, en lui apportant des précisions supplémentaires à celles figurant sur le constat amiable.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le litige persiste, la Médiation de l'Assurance peut alors être saisie, à condition qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Après un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, les assureurs déterminent la part de responsabilité de chaque conducteur d'après les indications du constat amiable (article L211-1 du Code des assurances).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 09/06/2019

    J'ai trouvé l'aide que je cherchais pour la rédaction de ma lettre

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