Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation

Ce que dit la loi

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). Il peut éventuellement différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous lui apportiez la preuve de leur réexpédition.     

Lorsque le remboursement n'a pas lieu dans le délai imparti sans raison valable, les sommes dues sont majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai initial de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (Article L242-4 du Code de la consommation).

En outre, tout manquement aux conditions et aux effets de la rétractation est passible d'une amende administrative (Article L242-13 du Code de la consommation).