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Consultation CSE en cas d'inaptitude : guide complet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/03/2026
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail, le CSE doit, en principe, être consulté dans le cadre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Cependant, des exceptions à cette obligation de consultation du CSE en cas d'inaptitude existent. Faisons le point ensemble sur les modalités d'application de cette obligation et ses cas de dispense !
Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2026
Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui consiste à permettre au salarié, dont la santé n'est pas complètement consolidée, de reprendre ou de maintenir une activité selon des horaires adaptés à son état. Connaissez-vous vos obligations en la matière ? Juritravail fait le point sur les obligations de l'employeur lors d'un temps partiel thérapeutique !
Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/03/2026
Un employeur situé en France peut détacher un salarié, pour organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, en conservant le lien de subordination. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen...
Affichage obligatoire harcèlement sexuel : focus sur les obligations d'information de l'employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/03/2026
Le monde du travail n’échappe ni aux inégalités de genre ni aux violences sexistes et sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe, reconnue et punie par la loi. Pour le prévenir, l'employeur doit communiquer certaines informations à ses salariés. Que doit contenir cette information obligatoire ? Fait-elle l'objet d'un affichage...
Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/03/2026
Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? En dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront les compléter. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts de la société, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers....
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 03/03/2026
La question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et du report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail, a fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation mettant fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est chose faite,...
Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/03/2026
Les entreprises ont l'obligation de fournir certaines informations aux salariés, en particulier sur les conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise. Certaines de ces informations doivent être communiquées par affichage obligatoire, alors que d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'affichage obligatoire ou...
Vos droits au CPF : conditions, financement, formations éligibles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/03/2026
Vous souhaitez suivre une formation qualifiante et certifiante, réaliser une validation des acquis de l'expérience, un bilan de compétences ou même passer votre permis de conduire ? Le compte personnel de formation (CPF) peut vous permettre de financer de tels projets. Qu'est-ce que le CPF ? Qui peut en bénéficier ? Comment est alimenté ce compte ? Dans quels cas pouvez-vous...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en février 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/03/2026
Le mois de février 2026 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements juridiques. Quels sont-ils ? Juritravail vous offre un petit récap' de l'actualité juridique du mois de février 2026 à connaître en tant qu'employeur !
Modèle de lettre
Réclamation au maire pour nuisances des pigeons
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour saisir le maire en cas de nuisances causées par les pigeons La prolifération de pigeons dans l’espace public ou à proximité des habitations peut entraîner des nuisances importantes : déjections, dégradations, nuisances olfactives et risques pour la salubrité publique. Le maire, en tant qu’autorité de police municipale, dispose de pouvoirs pour...
Modèle de lettre
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
Gratuit
Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.
Modèle de lettre
Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il démolisse ou déplace un mur
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
3,60€
Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.
Modèle de lettre
Demande de rétablissement du bornage initial
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025
Gratuit
Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...
Modèle de lettre
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
Modèle de lettre
Demander un accord de servitude de passage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible,...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
Gratuit
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ». Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.
Modèle de lettre
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
6€
Notre modèle de lettre pour faire cesser un trouble anormal du voisinage Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité. La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est excessif,...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025
6€
Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...
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- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Mise en demeure pour abandon de poste
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