Droit de visite des grands-parents : dans quels cas peut-il être refusé ?

81 vues · Mis à jour le 19 août 2026 à 11:18

Les conflits familiaux, un divorce, une séparation ou encore le décès d'un parent peuvent conduire à éloigner les grands-parents de leurs petits-enfants. Pour préserver ces liens familiaux, plusieurs recours existent, notamment le droit de visite des grands parents, dont l'exercice reste soumis à l'intérêt de l'enfant.

Droit de visite des grands-parents : dans quels cas peut-il être refusé ?

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Le droit de visite des grands-parents : principe et limites

Un droit destiné à préserver les liens familiaux

Le droit de visite des grands-parents repose sur un principe : l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (1).

Il s'agit donc avant tout d'un mécanisme destiné à protéger l'intérêt de l'enfant et à préserver les liens qu'il entretient avec ses grands-parents.

Ainsi, l'existence d'un conflit familial ancien et important entre les adultes ne suffit pas, à elle seule, à justifier la rupture des relations entre un enfant et ses grands-parents (2).

De même, le refus exprimé par l'enfant de voir ses grands-parents n'empêche pas nécessairement le juge d'accorder un droit de visite. Celui-ci vérifie notamment que ce refus est libre et qu'il n'est pas influencé, sans avoir à préciser le contenu des propos tenus par l'enfant lors de son audition (3).

Le juge prend également en compte l'existence de liens affectifs durables entre l'enfant et ses grands-parents, ainsi que la place qu'ils occupent dans son équilibre. Néanmoins, l'absence de relations antérieures ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'octroi d'un droit de visite.

⚠️ Toutefois, le droit de visite des grands-parents n'est pas absolu et peut être limité dans certaines circonstances.

Dans quels cas le droit de visite des grands-parents peut-il être refusé ?

Le droit de visite des grands-parents peut être limité ou refusé lorsque l'intérêt de l'enfant le nécessite.

Parmi les principaux motifs pouvant justifier un refus figurent notamment :

les violences physiques ou verbales ;

les addictions ;

les comportements inappropriés ou toxiques ;

les comportements perturbateurs ;

les conflits de loyauté ;

les attitudes procédurières ayant des conséquences néfastes sur l'enfant (4).

Plus largement, le droit de visite peut être refusé lorsqu'il existe des motifs graves, notamment si les relations avec les grands-parents exposent l'enfant à un danger ou risquent de compromettre son bien-être ou son développement.

Les modalités du droit de visite peuvent également être limitées lorsque les conditions d'accueil le justifient, notamment en raison de l'autonomie ou de l'état de santé des grands-parents, ou encore des conditions matérielles d'accueil.

📌 En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales apprécie la situation au regard de l'intérêt de l'enfant afin de décider s'il convient d'accorder, de limiter ou de refuser le droit de visite.

En cas de conflit, quels sont les recours possibles ?

La médiation familiale : une alternative à la procédure judiciaire

Lorsqu'un conflit oppose les parents et les grands-parents, il est recommandé de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Une médiation familiale peut ainsi être mise en place avec l'accord de l'ensemble des parties, sans qu'il soit nécessaire de saisir préalablement le juge aux affaires familiales.

Le coût des séances dépend de la situation :

lorsqu'il s'agit d'un médiateur libéral, ses honoraires sont librement fixés ;

lorsque la médiation est réalisée par une association conventionnée avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la participation est calculée en fonction des revenus, entre 2 et 131 € par séance et par personne. Le premier rendez-vous est gratuit (5).

Dans certaines situations, une prise en charge totale ou partielle des frais est possible :

au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la médiation a été ordonnée par un juge ;

dans le cadre d'un contrat de protection juridique.

Lorsqu'un accord est trouvé, les parties doivent le respecter. Elles peuvent également demander son homologation afin de lui donner force exécutoire.

Si le dialogue est rompu et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant afin qu'il rende une décision.

Le recours au juge est nécessaire pour s'opposer à la volonté des parents, titulaires de l'autorité parentale, et ce jusqu'à la majorité de l'enfant.

⚠️ À partir de 18 ans, le petit-enfant est libre de choisir s'il souhaite ou non entretenir des relations avec ses grands-parents.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) ?

Le juge aux affaires familiales dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les modalités les plus adaptées à la situation familiale et à l'intérêt de l'enfant.

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut notamment prendre différentes formes :

un droit de visite et d'hébergement : l'enfant peut, par exemple, être accueilli un week-end par mois ou pendant une partie des vacances scolaires au domicile de ses grands-parents ;

un droit de visite simple, sans hébergement : l'enfant rencontre ses grands-parents mais ne dort pas à leur domicile, notamment lorsque les conditions d'accueil sont insuffisantes ou que son âge le justifie ;

un droit de visite médiatisé : les rencontres ont lieu dans un espace neutre et en présence d'un tiers, notamment lorsqu'il existe un conflit important ou en l'absence de lien préalable entre l'enfant et ses grands-parents.

Lorsque les rencontres physiques sont difficiles ou impossibles, notamment en raison de l'éloignement géographique, le juge peut également organiser un droit de correspondance, par exemple par courrier, téléphone ou visioconférence.

Il peut aussi prévoir un droit progressif, afin que les relations entre l'enfant et ses grands-parents reprennent progressivement, dans des conditions adaptées.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du droit de visite ?

Lorsque le droit de visite a été fixé par une décision de justice, les parents sont tenus de la respecter.

En cas de non-respect, les grands-parents peuvent engager une procédure afin de demander la mise en place d'une astreinte financière, c'est-à-dire le paiement d'une somme pour chaque jour ou chaque manquement constaté.

Par ailleurs, la non-représentation d'enfant constitue un délit pouvant être puni d'une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (6).

Références :
(1) Article 371-4 du Code civil
(2) Cass. 1ère civ., 14 janvier 2009, n°08-11.035
(3) Cass. 1ère civ., 15 février 2023, n°21-18.498
(4) Cass. 1re civ., 26 juin 2019 n°18-19.017
(5) La médiation familiale | CAF – Caisse d’Allocations Familiales
(6) Article 227-5 du Code pénal

Les questions fréquemment posées

Les grands-parents peuvent-ils voir leur petit-enfant lorsque celui-ci est placé ?

Oui. Le placement d'un enfant n'entraîne pas automatiquement la rupture des relations avec ses grands-parents.

Lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure de protection, le juge des enfants peut être amené à se prononcer sur le maintien ou l'organisation des relations entre l'enfant et ses grands-parents.
Comment faire valoir ses droits en tant que grand-parent ?

En cas de conflit familial, de divorce, de séparation ou de décès d'un parent, les grands-parents peuvent demander à maintenir ou à rétablir les relations avec leur petit-enfant.

Dans un premier temps, il est préférable de rechercher une solution amiable, notamment par le biais d'une médiation familiale.

Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander un droit de visite, d'hébergement ou de correspondance. Les modalités sont alors déterminées en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le recours à un avocat est obligatoire.
Combien de jours de droit de visite les grands-parents peuvent-ils obtenir ?

La loi ne fixe aucun nombre minimum de jours pour le droit de visite des grands-parents. La fréquence et la durée des rencontres sont déterminées en fonction de l'âge de l'enfant, de ses besoins et de la situation familiale.

L'éloignement géographique entre les domiciles peut également être pris en compte. Selon les circonstances, le juge peut ainsi prévoir quelques heures de visite, un droit de correspondance ou encore un droit d'hébergement, notamment pendant certains week-ends ou une partie des vacances scolaires.
Jusqu'à quel âge le droit de visite des grands-parents s'exerce-t-il ?

Le droit de visite des grands-parents peut s'exercer jusqu'à la majorité de l'enfant. À partir de 18 ans, celui-ci est libre de décider s'il souhaite ou non maintenir des relations avec ses grands-parents.

L'âge des grands-parents n'a pas, à lui seul, d'incidence sur l'existence de ce droit. En revanche, le juge peut tenir compte de leur état de santé ou de leurs conditions d'accueil pour en adapter les modalités.
Comment s'opposer ou refuser le droit de visite des grands-parents ?

Les parents peuvent s'opposer au droit de visite des grands-parents s'ils démontrent que le maintien des relations est susceptible de nuire au bien-être de l'enfant.

En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher. La décision rendue s'impose alors aux parties.

Le refus des parents de respecter une décision de justice accordant un droit de visite peut constituer un délit de non-représentation d'enfant.