Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

829 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société.  Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d’assurance. ... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société. 

Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d’assurance. 

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez avertir votre assureur par oral, mais respectez le délai minimal de 2 jours pour adresser votre lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer ce vol à partir du moment où vous en avez connaissance. 

Les compagnies d’assurances réclament aux assurés de joindre une copie du récépissé du dépôt de la plainte effectué au commissariat de police après le vol. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L113-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur"

Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5203 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 6885 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 458 vues

Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit...


Par Sessi Imorou le 23/05/2024 • 30208 vues

Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences