Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur
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En bref
Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société.
Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d’assurance.
Vous pouvez avertir votre assureur par oral, mais respectez le délai minimal de 2 jours pour adresser votre lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer ce vol à partir du moment où vous en avez connaissance.
Les compagnies d’assurances réclament aux assurés de joindre une copie du récépissé du dépôt de la plainte effectué au commissariat de police après le vol.
L'article L113-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
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