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Lettre de déclaration d'un vol d'un véhicule auprès de votre assureur
Vous souhaitez déclarer un sinistre à votre assurance à la suite du vol d'un véhicule de l'entreprise. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes victime du vol d'un véhicule de société.
Vous souhaitez déclarer ce vol à votre assureur pour être indemnisé par le contrat d’assurance.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
L'article L113-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
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