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Accord franco-algérien et le droit à la vie privée et familiale : annulation de la décision de la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/03/2025
Mme JK et M. FK ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l’issue de ce délai et d’enjoindre au préfet de...
Ce qui change en 2025 pour les entreprises
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/03/2025
Comme chaque année, le 1er janvier marque la fin de dispositifs expérimentaux et l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. Partage de la valeur, apprentissage, frais de transport domicile-travail, etc. : découvrez les changements en vigueur et à venir pour les entreprises, en 2025.
CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié, et non de flexibilité pour l’entreprise !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 11/03/2025
Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y...
CVAE, la suppression définitive reportée à 2030
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/03/2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être supprimée définitivement en 2024, puis en 2027. Mais récemment, il semble que le Gouvernement ait encore fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la CVAE, cas d'exonération, déclaration, suppression à venir... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.
Les différences clés entre le bail professionnel et le bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/03/2025
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
Le fonctionnement de l'épargne salariale : tout savoir !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/03/2025
Votre entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale ? L’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise, mais également de développer les investissements des entreprises. Quels sont les avantages de l’épargne salariale ? Quels sont les dispositifs d’épargne salariale ? Comment les utiliser ? Les salariés ont-ils le choix...
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 05/03/2025
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable s’il méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas de garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation (Cass. soc., 10 janvier...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en février 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/03/2025
Le mois de février a été riche en nouveautés. Avec l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement pour la Sécurité sociale, de nombreux changements sont en vue pour les entreprises. Juritravail vous offre un petit récap' de l'actualité juridique du mois de février 2025 à connaître en tant qu'employeur !
Congé maternité : guide pratique, durée, indemnisation, retour…
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/03/2025
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur dans la relation de travail, commençant dès le stade de la grossesse (protection contre le licenciement, aménagements des conditions de travail sous conditions...) et se poursuivant au retour de l'accouchement. Droits de la salariée enceinte, démarches et durée du congé de maternité : nous...
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- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
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