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Protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur (EI ou micro-entreprise)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/02/2024
Peut-être l'objectif était-il d'encourager à entreprendre : le législateur a élargi les garanties liées à la protection du patrimoine de l'entrepreneur face aux risques liés à son activité. Il a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) distinguant le patrimoine professionnel, du personnel. Explications.
Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024
Vous avez décidé de fonder votre société et vous hésitez entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ? Prenez le temps d'évaluer les caractéristiques, avantages et inconvénients de chacune. Faisons une liste (non-exhaustive) de ceux-ci ensemble !
Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 29/02/2024
Vous souhaitez mettre en place un site internet pour votre entreprise ? Dans ce cas, il vous faudra obligatoirement un nom de domaine ! Comment le choisir, le déposer et l'enregistrer ? On fait le point.
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)...
L'admission au séjour à travers une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/02/2024
Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié dans métiers en tension ». Ce document sera la nouvelle feuille de route...
La preuve du temps de travail accompli
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/02/2024
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (n° 22-15.842), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est positionnée sur la mesure et la preuve du temps de travail par l’employeur.
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/02/2024
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen.
Contrats aidés 2024 (PEC, CUI-CIE) : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/02/2024
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une aide financière. Quels sont les principaux contrats aidés en 2024 ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide financière perçoit-il ? Voici...
Quels sont les documents essentiels à la création de l'entreprise ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 27/02/2024
Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont indispensables et doivent être présents dans le dossier de création (d'immatriculation). Ils doivent être remplis et conservés au siège social de celle-ci. Toutes ces démarches de création et documents sont transmis en ligne via le Guichet unique de l'INPI depuis janvier 2023, qui remplace les...
Lettre informant un employé des modifications...
Lettre informant un employé des modifications de son contrat de travail (employé de maison)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2020
4,80€
Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez de vous suivre. Mais cela augmenterait de façon importante son temps de trajet. Vous l'informez par écrit en lui demandant son accord.
Demande de résolution du contrat de vente /...
Demande de résolution du contrat de vente / prestation de services pour refus du crédit affecté
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/02/2020
3,60€
Vous avez signé un contrat de vente ou de prestation de services. Afin de financer cette acquisition, le vendeur vous a proposé ce que l'on appelle un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit utilisé pour un achat déterminé. Malheureusement ce crédit vous a été refusé : vous demandez l'annulation du contrat de vente.
Mise en demeure de réparer le préjudice subi...
Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.
Obtenir le remboursement de votre taxe...
Obtenir le remboursement de votre taxe d’aéroport
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez manqué l'embarquement du vol que vous aviez réservé, l'accès à l'avion vous a été refusé parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l'hôtesse ne vous a pas reconnu sur la photo. Par conséquent, vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport dont vous n'êtes redevable qu'en cas de voyage. A ce...
Demande d’indemnisation suite au retard d'un...
Demande d’indemnisation suite au retard d'un vol
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Votre vol est arrivé à destination avec un retard important et vous souhaitez demander à la compagnie aérienne, avec laquelle vous avez voyagé, de vous indemniser.
Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour...
Vol ou dommage d’un bien lors de mon séjour à l’hôtel : responsabilité et indemnisation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.
Demande de remboursement suite à une...
Demande de remboursement suite à une modification sur place des prestations d’un voyage organisé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé. Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci. Au...
Modèle de demande de remboursement et d'une...
Modèle de demande de remboursement et d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Comment obtenir le remboursement d'un voyage annulé ? Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes versées par vous et notamment le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences préjudiciables de l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence. Envoyez un courrier en...
Réclamation suite à la perte d’un bagage...
Réclamation suite à la perte d’un bagage par la compagnie aérienne
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés. Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation.
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- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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