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    illustration pour Un testament non daté peut-il être valable ?

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    Testament

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    Droit de la famille

    Un testament non daté peut-il être valable ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024

    La rédaction d'un testament est une étape essentielle dans la planification successorale, permettant à une personne de contrôler la transmission de ses biens après son décès.

    illustration pour Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 19/03/2024

    Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ? Quel est le point de départ de la prescription, la fin de la mission de l’avocat dessaisi par son client ou la décision de la Cour d’appel consacrant...

    illustration pour Contester un testament après le délai de prescription de l’action

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    Testament

    Droit de la famille

    Particulier

    Contester un testament après le délai de prescription de l’action

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/03/2024

    Contester un testament est un processus juridique complexe qui permet de remettre en question la validité d'un testament établi par une personne décédée. Cependant, il est important de noter que cette action doit être entreprise dans un délai spécifique, connu sous le nom de délai de prescription de l'action en contestation.

    illustration pour Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge » annulé par le juge administratif

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 19/03/2024

    Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge administratif annule l’arrêté du préfet du Val d’Oise contre la demanderesse, Mme M.X, ressortissante algérienne, refusant de lui délivrer un certificat de titre de séjour, et l’obligeant à quitter le territoire. Dans cet arrêt, le juge administratif suit le modèle...

    illustration pour Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?

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    Convention de forfait jours : votre convention collective est-elle à jour ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/03/2024

    Pour être licite, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif, qui doit lui-même contenir certaines dispositions protectrices à l'égard du salarié concerné. À défaut, la convention de forfait peut, dans certains cas, être frappée de nullité. Explications ! 

    illustration pour Démarche de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) : obligations et rôle de l'employeur et du CSE

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    Rôles et attributions du CSE

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    Qualité de vie au travail (QVCT)

    Démarche de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) : obligations et rôle de l'employeur et du CSE

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/03/2024

    L'étude Ipsos réalisée pour le cabinet Qualisocial et publiée le 18 janvier 2024 met en lumière une "dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs". La performance d'une entreprise repose pourtant sur l'attention portée aux salariés en tant que personnes, donc sur leur qualité de vie et les conditions de travail auxquelles ils sont soumis. Si...

    illustration pour Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal en CDI

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    Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal en CDI

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/03/2024

    Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification d’un CDD verbal a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.

    illustration pour Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?

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    Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2024

    Si vos salariés prennent les transports en commun pour leurs trajets domicile-travail, vous avez l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports. Quel montant et quels types d'abonnement devez-vous rembourser ? Quand et selon quelles modalités ? Pouvez-vous refuser cette prise en charge ? Quel est le régime fiscal applicable ? Voici tout ce que vous devez savoir sur...

    illustration pour Frais professionnels et avantages en nature : notions à ne pas confondre

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    Frais professionnels et avantages en nature : notions à ne pas confondre

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/03/2024

    Il convient de distinguer les frais professionnels que vous versez à votre salarié en raison des fonctions qu'il occupe au sein de votre entreprise, des avantages en nature dont il bénéficie. Le régime fiscal et social applicable étant différent, il est important d'être vigilant sur la bonne qualification.

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