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Refus de certificat de résidence : l'accord Franco-Algérien et la question de l'Ordre Public
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 13/03/2025
Par une requête, M. OP a demandé à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et...
Guide complet du bail professionnel : tout ce que vous devez savoir
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/03/2025
Bailleur, locataire ou futur locataire d'un local professionnel, vous souhaitez obtenir des informations complètes sur le contrat de bail professionnel. Qu'est-ce que le bail professionnel ? Quelles sont ses caractéristiques et en quoi se différencie-t-il des autres ? Quels sont les critères d'application du bail professionnel ? Nous faisons le point.
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 12/03/2025
Selon la Cour de cassation, le juge de l’impôt a l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce.
Accord franco-algérien et le visa de court séjour : annulation du refus de visa
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/03/2025
Deux Algériens ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie), refusant de leur délivrer un visa de court séjour pour visite familiale et d’enjoindre au ministre de l’intérieur...
Accord franco-algérien et le droit à la vie privée et familiale : annulation de la décision de la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/03/2025
Mme JK et M. FK ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l’issue de ce délai et d’enjoindre au préfet de...
Ce qui change en 2025 pour les entreprises
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/03/2025
Comme chaque année, le 1er janvier marque la fin de dispositifs expérimentaux et l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. Partage de la valeur, apprentissage, frais de transport domicile-travail, etc. : découvrez les changements en vigueur et à venir pour les entreprises, en 2025.
CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié, et non de flexibilité pour l’entreprise !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 11/03/2025
Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L. 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y...
CVAE, la suppression définitive reportée à 2030
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/03/2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être supprimée définitivement en 2024, puis en 2027. Mais récemment, il semble que le Gouvernement ait encore fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la CVAE, cas d'exonération, déclaration, suppression à venir... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.
Les différences clés entre le bail professionnel et le bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/03/2025
Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
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