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Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? Sachez qu'en dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront les compléter. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers. Le préambule...
Décès de l'employeur : comment réagir ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 23/02/2024
En raison d'une maladie, d'un accident ou pour une raison quelconque, il peut arriver que votre employeur décède. Plusieurs questions se posent. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications.
Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/02/2024
Si vous êtes en litige avec l'un de vos salariés, il est possible que l'un d'entre vous décide de saisir le Conseil des prud'hommes. Devant le juge, les éléments de preuve que vous aurez réuni dans le cadre du désaccord qui vous oppose à votre salarié seront déterminants, notamment si vous reprochez à celui-ci un comportement fautif. Mais pouvez-vous produire, à l'appui de vos...
Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 23/02/2024
En tant qu'employeur, votre pouvoir de direction vous permet d'avoir un contrôle sur l'activité de votre entreprise. À cet effet, vous pouvez exercer une surveillance dans votre entreprise afin d'assurer la sécurité des biens, la sécurité des salariés ou juste pour contrôler leur activités. Vous désirez donc installer un dispositif de vidéosurveillance de vos salariés. Comment le...
Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/02/2024
Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission, d'un licenciement, ou de l'arrivée du terme de votre contrat, il doit vous transmettre un certain nombre de documents. Quels sont-ils ? Sous quel délai,...
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 23/02/2024
Dans un arrêt du 05/02/2024, (CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France), le Conseil d'État a jugé qu'un second contrôle peut être diligenté, après une première procédure ayant abouti à une transaction, second contrôle pouvant porter sur les mêmes impôts et la même période, dès lors que les chefs de rectification sont distincts.
Tout ce que les avocats (et peut-être vous ?) ont toujours voulu savoir sur les Prud'hommes (Partie 4)
Rédigé par Cabinet Yves PETIT, mis à jour le 23/02/2024
Suite et fin de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.
Tout ce que les avocats (et peut-être vous ?) ont toujours voulu savoir sur les Prud'hommes (Partie 3)
Rédigé par Cabinet Yves PETIT, mis à jour le 23/02/2024
Troisième partie de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.
Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/02/2024
Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la relation contractuelle sans respecter de préavis ? Quelles sont les conditions permettant de qualifier une rupture d'abusive, et quelles en sont les conséquences pour les parties ? Explications.
Demande de remboursement et de paiement...
Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé. Vous demandez le remboursement de toutes les sommes versées par vous ainsi que le paiement d'une indemnité.
Lettre de demande de rectification d’un...
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 22/01/2020
3,47€
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur. Comment faire une demande de modification ? La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lettre de résiliation de location...
Lettre de résiliation de location immobilière par le propriétaire (hors cas de vente)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/01/2020
3,60€
Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire. Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé...
Lettre du CSE des entreprises ayant au moins...
Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 18/12/2019
4,80€
Votre entreprise comprend au moins 50 salariés et le Comité Economique et Social (CSE) dont vous êtes membre va intenter une action en justice. Vous souhaitez donner mandat à une personne pour qu'elle représente le comité lors de l'action engagée.
Accueillir une société dans la région
Accueillir une société dans la région
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2019
4,80€
Vous souhaitez accueillir et vous présenter à un prospect nouvellement installé dans la région afin de lui faire part de tous les avantages dont il va bénéficier en y implantant sa société.
Demande d'exercice du droit de rétractation...
Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité. Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez...
Lettre de demande d’annulation de la vente...
Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Droit de rétractation : obtenir le...
Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...
Lettre de rétractation
Lettre de rétractation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mettre un terme à une vente à domicile.
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- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de démission d'un CDI
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- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
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- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
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