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Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif condamne la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/04/2024
Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
Embaucher un alternant : coût, aides, avantages...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Pour de nombreux jeunes, la recherche d'une alternance pour la rentrée prochaine 2025 va bientôt commencer. Si votre entreprise projette d'accueillir un apprenti ou un alternant, il faudra vous en préoccuper au plus tôt ! Avantages, coût, aides financières du Gouvernement... Voici quelques infos qui vous aideront à y voir plus clair avant de vous lancer dans le processus...
Augmentation des arrêts maladie : des chiffres préoccupants
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
1287 décès liés au travail (tous sinistres confondus) ont été recensés en 2023, selon les chiffres de l'Assurance-maladie (60 de plus qu'en 2022) : 759 d'entre eux étaient liés à un accident du travail (21 personnes de plus qu'en 2022). Quels sont les défis à venir pour les entreprises face à l'augmentation du nombre d'arrêts maladie et des accidents du travail mortels ? Voici...
Négociation CSE : qui sont les acteurs du dialogue social dans l'entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024
Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en matière de négociation et de conclusion d'accords collectifs avec l'employeur, sauf si un conseil d'entreprise a été mis en place. En revanche, en l'absence de syndicats, qui sont les acteurs de la négociation collective ? Le comité social et économique (CSE) a-t-il la capacité de négocier...
Document de fin de contrat : à récupérer ou à transmettre au salarié ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez l'obligation de lui remettre les documents de fin de contrat. Mais cette obligation consiste non pas à lui envoyer, mais à lui mettre à disposition au sein de l'entreprise pour qu'il puisse les récupérer. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être sanctionné si vous ne les...
La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.
Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.
Solde de tout compte : définition, mentions obligatoires, signature
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Le contrat de travail de votre salarié vient de se terminer. Vous devez lui transmettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte. Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Quelles sommes inscrire sur le reçu ? Quelles formalités pour la remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ? La signature du reçu est-elle obligatoire ? Pourquoi faire signer un reçu pour...
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions encourues... On...
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