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    illustration pour Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?

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    Droit de la famille

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    Famille et enfants

    Décès

    Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...

    illustration pour Liquidation judiciaire et biens d’une succession

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    Droit de la famille

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    Liquidation judiciaire et biens d’une succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les biens de cette entreprise font partie de la procédure de liquidation et sont utilisés pour rembourser les créanciers. Les biens de l'entreprise ne font donc pas partie des biens d'une succession.

    illustration pour Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Le contrat d’assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d’assurance. L’assuré investi des fonds de manière à produire des revenus qui s’ajouteront à son capital initial.

    illustration pour Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023

    Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...

    illustration pour Succession et absence d'enfant dans un couple : à qui profite-t-elle ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Succession et absence d'enfant dans un couple : à qui profite-t-elle ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 19/12/2023

    En l'absence d'enfants, la succession en droit français suit un ordre de priorité qui accorde une importance particulière au conjoint survivant, aux parents, aux collatéraux ordinaires, et en dernier recours, à l'État. La planification successorale, notamment par le biais d'un testament, offre une plus grande flexibilité pour organiser la répartition des biens conformément aux...

    illustration pour Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles

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    Droit du travail

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    Salaire, primes, frais pros

    Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 19/12/2023

    Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles.   

    illustration pour Prime de Noël 2023 : 6 infos à connaître

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    Droit du travail

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    Rémunération

    Primes

    Prime de Noël 2023 : 6 infos à connaître

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/12/2023

    Chaque année, à l'approche des fêtes de fin d'année, la prime de Noël est versée aux ménages ayant les revenus les plus modestes. Véritable coup de pouce de l'État pour aider à la préparation de Noël et du Nouvel An, elle est reconduite pour cette fin d'année 2023. Découvrez 6 informations à connaître pour en bénéficier !

    illustration pour Comment ouvrir votre commerce les dimanches d'avant Noël ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Comment ouvrir votre commerce les dimanches d'avant Noël ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/12/2023

    Noël approche et vous aimeriez ouvrir votre établissement les dimanches de décembre, pendant la période des fêtes de fin d'année ? Êtes-vous autorisé à faire travailler vos salariés ce jour de la semaine ? Comment procéder ? Devez-vous prévoir une compensation ? Explications. 

    illustration pour CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023

    Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide (IDCC 1501 ; brochure 3245) (1) ? Vous devez donc appliquer les dispositions de cette convention dans l'hypothèse où vous vous séparez d'un de vos salariés ! En effet, celle-ci fixe une durée de préavis bien spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Elle définit...

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