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Le contrat d'hébergement de chevaux
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.
Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.
Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023
Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
La résidence des enfants chez le papa
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 22/11/2023
Dans notre société en constante évolution, il est essentiel de reconnaître que la résidence des enfants peut être partagée entre les deux parents, que ce soit après une séparation, un divorce ou toute autre situation. Il est primordial de garantir le bien-être et l'épanouissement des enfants dans ces circonstances.
Qu'est-ce que le droit de secours ?
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 22/11/2023
Le droit de secours est une mesure qui vise à garantir le soutien financier d'un conjoint pendant la procédure de divorce. Il est destiné à assurer une certaine stabilité financière à celui qui se trouve dans une situation de désavantage économique par rapport à son conjoint. Dans cet article, nous aborderons les aspects clés du droit de secours, à savoir : qui le verse, les...
Les infractions pénales au cours du divorce : faux, calomnie, escroquerie, fraude et plus si affinités
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 21/11/2023
Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce.
Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 21/11/2023
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.
Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/11/2023
La création d'entreprise dans le secteur de l'innovation ne cesse de se développer. Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (RD) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Le statut actuel de ses entreprises leur permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le projet de loi de finances pour...
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
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- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
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- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
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