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Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 12/04/2024
A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.
Qu’est ce qu’une expertise judiciaire immobilière ?
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 11/04/2024
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre d'un litige. Elle est sollicitée lors de conflits liés à la vente, la location, la construction ou la rénovation d'un bien. Réalisée par un expert indépendant, cette expertise fournit des éléments objectifs et fiables pour soutenir les décisions judiciaires.
Comment réagir en cas de grève dans votre entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2024
En tant qu'employeur, vous risquez, en cas de grève, d'être confronté à un taux plus ou moins conséquent d'absentéisme. La jurisprudence a progressivement dessiné le cadre de l'exercice du droit de grève, en définissant vos moyens d'action à l'égard des grévistes, comme ceux permettant la sauvegarde des intérêts de votre entreprise. Quels sont ces leviers ? Pouvez-vous...
Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2024
En raison de la grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point !
Limite de poids imposée à un salarié : quelle manutention manuelle de charges peut être imposée par un employeur ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 11/04/2024
Pour se prononcer sur la manutention de charges et limite de poids imposée à un salarié, un rappel des textes peut paraître utile.
SYNTEC : Prévoir l’augmentation des salariés en modalité 2 pour janvier 2023
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/04/2024
De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine avec un plafond de jours travaillés annuels (article 3 de l’accord).
SYNTEC : congé maternité et calcul du maintien de salaire
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 10/04/2024
L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu’en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d’ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu’ils auraient perçue, nette de toute charge,...
Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Emploi des seniors : quels plans d'actions en 2023-2024 ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2024
Si compter des seniors parmi ses effectifs peut constituer un atout pour une entreprise, pourquoi sont-ils encore sous-représentés dans l'emploi ? Selon la Dares*, en 2022, les 55 à 64 ans n'étaient que 56,9 % à occuper un poste. Ils vont pourtant devoir être actifs encore deux années supplémentaires. Point sur la situation des seniors dans l'emploi en France, sur les plans d'actions...
Désignation d'un délégué syndical
Désignation d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.
Désignation d'un représentant de la section...
Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/09/2023
4,80€
Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.
La demande d’ouverture d’une procédure de...
La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
4,80€
Votre entreprise traverse des difficultés financières et vous ne trouvez pas d‘issue avec vos créanciers. Une procédure dite de conciliation existe. Elle sera d'autant plus efficace si elle est enclenchée au plus tôt.
La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/09/2023
4,80€
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et souhaite l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire. Le représentant légal de l'entreprise ou le débiteur (personne physique) devra alors faire une déclaration de cessation des paiements. Toutefois, il a la possibilité de mandater une personne de son choix mais...
Saisine du JAF pour demander le droit de...
Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants. Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants.
Mise en demeure de respecter le droit de...
Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Suite à votre séparation, le juge vous a accordé un droit de visite et d'hébergement. Votre ex-conjoint s'y oppose et refuse de vous présenter l'enfant aux jours, heures et lieux fixés par le jugement.
Demander la modification du mode de garde des...
Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/09/2023
3,60€
Séparé(e) ou divorcé(e) de la mère/du père de votre enfant, vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Comment faire une demande de changement du mode de garde ? Pour des raisons de preuves, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception et en adresser une copie à l'avocat de l'autre...
Lettre de demande de transaction à un...
Lettre de demande de transaction à un organisme de recouvrement (URSSAF)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires ou de majorations de retard par exemple. Vous n’êtes pas d’accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien, vous n'avez pas les capacités de payer. Sachez qu’il est possible de proposer une transaction au directeur de l’URSSAF afin de revoir...
Lettre de demande de remise gracieuse de...
Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023
4,80€
De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.
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Modèles de lettres et contrats
- Demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
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