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L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024
L'actualité liée aux propos tenus par Guillaume Meurice, humoriste à Radio France, met en lumière la question de l'incidence des décisions relevant du pénal sur celles du droit du travail. Une plainte déposée contre un salarié pour une faute commise dans le cadre de la relation de travail empêche-t-elle l'employeur de le sanctionner si le procureur de la République l'a classée sans...
Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, il peut, tout comme le salarié, rompre la période d'essai. Un délai de préavis appelé délai de prévenance doit néanmoins être respecté. Quel est le délai de prévenance pour rompre une...
Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024
En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...
Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.
Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/06/2024
Avec la Loi climat et Résilience, dans un but écologique et pour la première fois au sein d'un texte unique, le législateur met en place un ensemble de mesures restrictives et coercitives transformant concrètement les usages économiques et sociaux. Quelles sont ces nouvelles règles ? On fait le point !
Contrat d'un salarié protégé : quelles modifications sont possibles ?
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 07/06/2024
Dans les entreprises, certains salariés sont dits "protégés", bénéficiant d'une protection particulière. Cette protection vise à les protéger d'éventuels abus de l'employeur en raison de leurs fonctions. Est-ce que cette protection s'étend également en cas de modification du contrat de travail ? Faisons un point.
Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?
Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024
Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc... Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...
Quand et pourquoi demander l’aide d’un avocat ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/06/2024
Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. En tant que professionnel dans ce domaine, il propose ses services comme conseiller juridique. La plupart du temps, le rôle d’un avocat est d’assister, de représenter et de défendre son client devant un tribunal. Mais, comment savoir dans quel cas vous devez faire appel à un avocat ?
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