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Indemnité pour travail dissimulé : l’ancien employeur reste redevable après une reprise de marché
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/07/2025
Lorsqu’un salarié est victime de travail dissimulé, la loi prévoit une indemnité spécifique, égale à six mois de salaire, dès lors que son contrat est rompu (1). Cette indemnité a une double vocation : réparer le préjudice subi par le salarié et dissuader l’employeur de recourir à des pratiques illégales (travail non déclaré, dissimulation d’emploi ou d’activité (2))....
6 incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 17/07/2025
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Elle peut s’appuyer sur des écarts de revenus, des déficits inhabituels ou des incohérences dans les déclarations. Les éléments de train de vie ou la détention d’avoirs à l’étranger peuvent aussi éveiller l’attention. Voici une...
Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/07/2025
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, être versée lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !
Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/07/2025
L'un de vos salariés vous annonce qu'il est atteint d'une affection de longue durée. Il risque de se voir prescrire un arrêt maladie longue durée. Quels sont les contours de ce type d'arrêt ? Devez-vous maintenir le salaire le temps de l'arrêt de travail ? Comment palier l'absence du salarié ? Avez-vous la possibilité de le licencier ? Nous faisons le point !
Prime de déplacement : fonctionnement et versement de cette indemnité
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une indemnité en échange d'un grand déplacement d'ordre professionnel, connue sous le nom de "prime de déplacement". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle versée ? Est-elle imposable et soumise aux cotisations sociales ? Juritravail vous dit tout !
Licenciement d’un salarié intérimaire pendant un arrêt maladie : une rupture susceptible d’être annulée
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 08/07/2025
Lorsqu’un salarié intérimaire est en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel, son contrat bénéficie d’une protection renforcée. Si l’entreprise utilisatrice décide de mettre fin à la mission pendant cette période, elle s’expose à une possible annulation de la rupture. Une récente décision de la Cour de cassation illustre clairement les risques encourus...
Prime d’assiduité : définition, calcul et mise en place
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/07/2025
Certaines entreprises prévoient le versement d'une prime d'assiduité en échange de la présence du salarié au sein de leur entreprise. Connaissez-vous sa définition exacte et son objectif ? Dans quel cas est-elle obligatoire pour l'employeur ? Qui peut en bénéficier ? Comment la mettre en place ? Comment la calculer ? Juritravail fait un tour d'horizon en la matière !
Plan canicule en entreprise : les nouvelles obligations de l'employeur
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/07/2025
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des salariés en entreprise. C'est pourquoi, le plan national canicule a été mis en place. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les obligations générales de l'employeur pour protéger ses salariés en cas de fortes chaleurs ou en période de canicule ? On vous dit tout !
Tout savoir sur la durée des contrats CDI, CDD et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/07/2025
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1), portant réforme du droit des obligations est venue régler le sort de la durée des contrats en droit civil, ce qui permet de traiter également la durée des contrats commerciaux, ce qui constituera le sujet de la note.
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