Rappel sur les notions de mise à pied conservatoire et de licenciement
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié qui commet des agissements tels que son maintien dans l’entreprise n’est pas possible (1). Cette mesure permet d'écarter temporairement le salarié de l'entreprise. Ce dernier doit alors, dès notification de la mise à pied, quitter immédiatement l'entreprise.
La procédure de mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la procédure de mise à pied disciplinaire.
À retenir : une mise à pied disciplinaire peut tout à fait être prononcée après une mise à pied conservatoire.
🔍 Pour en savoir davantage, consultez notre article dédié à cette question : Quelle mise à pied pour votre salarié : conservatoire ou disciplinaire ?
Respectez la procédure lors d'une mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire précède le plus souvent un licenciement pour faute grave ou lourde. Mais que se passe-t-il si aucun licenciement ne suit cette suspension ? Quelles obligations pèsent alors sur l’employeur et quels risques entraînent une telle situation ? On vous dit tout !
Inclus : 20 questions essentielles ; 4 modèles de lettres (pour les employeurs et les salariés) ; 1 fiche explicative.
Dans quel cas la mise à pied conservatoire n'est-elle pas suivie d'un licenciement ?
La mise à pied conservatoire n'est pas obligatoirement suivie d'un licenciement. Si les faits reprochés au salarié sont insuffisamment graves pour rompre le contrat ou si les faits reprochés ne sont pas avérés, l'employeur peut décider de poursuivre la relation contractuelle avec le salarié.
En effet, le choix de la sanction appartient à l'employeur. Ce dernier peut donc prononcer un avertissement, un blâme ou encore une réintégration sans sanction s'il ne souhaite pas licencier le salarié. La procédure disciplinaire peut également être abandonnée.
Vous avez une question sur la mise à pied conservatoire sans licenciement ?
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Les obligations de l'employeur et les droits du salarié en cas de non-licenciement suite à une mise à pied conservatoire ?
Lorsque la mise à pied conservatoire n'est pas suivie d'un licenciement, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié et de lui remettre tous les droits perdus en raison de cette suspension. En effet, l'employeur doit :
- rétablir le salarié dans ses fonctions ;
- verser rétroactivement les salaires non perçus pendant la période de mise à pied conservatoire. Si une mise à pied conservatoire et un arrêt maladie ont eu lieu simultanément, l'employeur doit également effectuer un rappel des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié en remplit les conditions ;
- mettre à jour les bulletins de paie en conséquence.
Lettre demandant la rémunération de la mise à pied conservatoire
Au terme de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre par votre employeur, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde. Or, il vous avait placé dans l'attente de sa sanction en mise à pied conservatoire. Téléchargez notre modèle de lettre vous permettant de réclamer le paiement de votre salaire pour cette période.
Quels sont les risques juridiques en cas de non-respect des procédures ?
En cas de non-respect de la procédure après la notification de la mise à pied conservatoire, l’employeur s’expose à un risque de requalification de cette dernière en mise à pied disciplinaire. Bien que le choix de la sanction appartienne à l'employeur, une fois la mise à pied conservatoire prononcée, la procédure disciplinaire doit être initiée rapidement.
⚖ Jurisprudence : un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure disciplinaire a été jugé trop long (2).
En l'espèce, une mise à pied conservatoire avait été notifiée à un salarié. L'employeur a engagé une procédure de licenciement 7 jours après. Au terme de la procédure, le salarié avait été licencié pour faute grave. Une procédure de contestation devant le conseil de prud'hommes est alors engagée en vue d'obtenir la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.
Pour le conseil de prud'hommes, l’employeur n’avait pas le droit de faire suivre cette sanction d’un licenciement pour faute grave, dans la mesure où il est interdit de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits (3).
La Cour de cassation a confirmé la décision du conseil de prud'hommes : la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, empêchant ainsi l’employeur de procéder à un licenciement fondé sur les mêmes faits. En l’espèce, le licenciement avait été engagé 7 jours après la notification de la mise à pied, sans motif justifiant ce délai.
L'employeur peut également être condamné au versement de dommages et intérêts si le salarié arrive à prouver les dommages que le non-respect de la procédure lui a causés.
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3 minutes pour tout comprendre sur la mise à pied conservatoire
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- Convocation entretien préalable licenciement avec mise à pied conservatoire (avec représentants du personnel)
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.