Convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (sans représentants du personnel)

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un entretien préalable avec mise à pied conservatoire

Avant de licencier un salarié pour faute grave, il est indispensable de le convoquer à un entretien préalable, même si votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel. Notre modèle de lettre vous aide à rédiger une convocation claire, complète et conforme au Code du travail. Rédigé par notre juriste, il sécurise votre procédure et limite tout risque de contestation. Téléchargez ce modèle pour agir en toute sérénité !

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle dès que vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et que vous souhaitez le convoquer à un entretien préalable tout en le mettant à pied à titre conservatoire. Il vous permet de respecter vos obligations légales et de formaliser votre démarche sans erreurs. Avec ce document, vous protégez votre entreprise et gagnez un temps précieux. 

👉  Ce modèle est à utiliser s’il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise et que vous souhaitez notifier une mise à pied conservatoire.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave.

Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail). 

L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). 

Votre convention collective applicable peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Notez que la mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire à une procédure de licenciement pour faute grave.