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L'appréciation par le juge du harcèlement moral
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 22/04/2024
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n° 23-11.767), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral invoqué par le salarié.
La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/04/2024
Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse de retraite au motif pris de ce que des ressources nouvelles seraient apparues par l’ouverture des droits à retraite complémentaire telle que cela ressortirait d’un nouveau questionnaire de ressources envoyées à l’allocataire en 2015. Est-ce...
Achat immobilier et découverte de vices cachés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024
Bien que vous ayez visité plusieurs fois votre bien immobilier avant de l'acheter, vous n'avez constaté des défauts qu'après la remise de clés, voire bien plus tard. Comment savoir s'il s'agit de vices cachés. Quels sont les recours et dans quel délai pouvez-vous agir contre le vendeur ? Explications.
Religion au travail : comment gérer le fait religieux en entreprise ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 19/04/2024
La question de la religion en entreprise est un sujet particulièrement sensible et complexe. Entre le respect de la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses et les règles applicables au travail, il n'est pas toujours évident en tant qu'employeur ou manager de savoir comment gérer les faits religieux au sein de l'entreprise. Quelles sont les obligations des...
La fiscalité de la SARL : tout savoir sur le régime d'imposition de la société
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle, à quelle imposition votre SARL sera soumise et à quelles charges fiscales vous serez bientôt soumis. Faisons le point ensemble.
Salaire décent : que prévoit le groupe Michelin ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/04/2024
Pour faire face à l'inflation qui entraîne des difficultés pour les Français, le groupe Michelin a décidé de mettre en place, pour ses salariés, un salaire minimum plus élevé que le salaire minimum de croissance (Smic). Ce salaire dit "décent" serait variable en fonction du lieu d'habitation des salariés. Nous vous expliquons.
Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/04/2024
Oui, votre employeur peut vous licencier durant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne doit pas être un motif de licenciement. Néanmoins, vous n'êtes pas à l'abri d'une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie. Dans quels cas votre employeur peut-il vous licencier ? Pour quels motifs ? Comment contester votre licenciement ? Explications.
Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 19/04/2024
Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du le point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement.
Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous interrogez sur sa conception ? Statuts, formalités, immatriculation, etc. : nous faisons le point ensemble sur les démarches à suivre pour arriver jusqu'à la création de la SARL.
Procuration pour l’accomplissement des...
Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
L'entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Avis de constitution d'une SARL dans un...
Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.
Etat des actes accomplis au nom de la SARL en...
Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Attestation de non-condamnation et de...
Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Annoncer une baisse des prix aux clients
Annoncer une baisse des prix aux clients
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Demande de fonds ou d'informations...
Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires dans le but de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier.
Présentation d'un contact professionnel
Présentation d'un contact professionnel
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 16/05/2023
4,80€
L'un de vos clients, partenaire, fournisseur ou collaborateur vous a fait une demande particulière et vous a interrogé sur certains domaines. Pour répondre à ses questions, vous souhaitez lui présenter un contact professionnel pour lequel vous vous faites prescripteur de ses activités.
Lettre d’excuses pour erreur de livraison
Lettre d’excuses pour erreur de livraison
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.
Lettre de reprise de contact suite à des...
Lettre de reprise de contact suite à des nouveaux tarifs
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
4,80€
Vous êtes dans l'obligation d’augmenter vos tarifs suite à la conjoncture économique ou lié à un autre événement. Vous souhaitez communiquer vos nouveaux tarifs à vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour leur expliquer les raisons de l'augmentation générale.
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- Lettre de démission d'un CDI
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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- Hôtels, cafés restaurants
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...