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L’interdiction des prix abusivement bas et la revente à perte
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 18/03/2026
La concurrence entre entreprises est libre, et cela concerne également la politique pratiquée en matière de prix, si ce n’est deux pratiques interdites par le Code de Commerce, « la revente à perte » et « la pratique des prix abusivement bas », et ce, sera le sens de cette note.
Les avantages en congé maternité : ancienneté, congés payés et protection
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 18/03/2026
Faire le choix de la maternité, c'est encore malheureusement pour beaucoup de femmes, être confrontées à de nombreuses difficultés telles que la discrimination, les licenciements abusifs, la mise au placard au retour du congé maternité, etc. Néanmoins, plusieurs mesures sont prévues par le Code du travail pour les protéger. On fait le point sur le congé maternité et ses "avantages".
CDD de reconversion : un nouveau motif de contrat à durée déterminée en 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/03/2026
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) est mobilisable par les employeurs : le CDD conclu au titre de la période de reconversion, dit "CDD de reconversion". Il permet au salarié désireux d'acquérir de nouvelles compétences ou connaissances de se former au sein d'une entreprise, tout en conservant la garantie de retrouver son emploi initial....
CDD de remplacement : le guide complet
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/03/2026
L'un de vos salariés est absent et vous souhaitez recourir au CDD de remplacement. Véritable outil de gestion du personnel, il est important de le maîtriser, sous peine d'entraîner un problème de sureffectif pouvant mettre à mal la bonne marche de votre entreprise. Effectivement, le CDD de remplacement répond à un formalisme contraignant. Décryptage imminent avec Juritravail !
Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/03/2026
Vous envisagez une sortie, ou encore des vacances ? Bonne nouvelle, votre entreprise propose des chèques-vacances aux salariés ! Mais qui exactement peut en bénéficier ? Combien de temps sont-ils valables ? À combien s'élève la participation de l'employeur et celle des salariés ? Sont-ils exonérés de cotisations sociales ? Juritravail répond à toutes vos questions.
Proposition de loi sur les acomptes sur salaire : jusqu'à 5 acomptes par mois ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2026
Des députés ont déposé une proposition de loi pour permettre de verser jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois. Ceci permettrait aux salariés de fractionner le versement d'une partie de leur rémunération dans le mois, et d'optimiser la gestion de leur trésorerie. Nous vous expliquons !
Frais d’avocat : ce que votre protection juridique peut réellement couvrir
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 16/03/2026
Engager une procédure ou faire appel à un avocat peut entraîner des frais importants. Dans certaines situations, votre assurance de protection juridique (PJ) peut prendre en charge tout ou partie de ces dépenses. Honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice : quels coûts peuvent être couverts par cette garantie ? Les modalités varient selon les contrats. Voici...
Vice caché sur une voiture : comment la protection juridique facilite vos démarches
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 16/03/2026
Après l’achat d’un véhicule, découvrir un défaut grave peut rapidement transformer une bonne surprise en véritable problème. Moteur défectueux, panne mécanique importante, réparations coûteuses imprévues… Lorsqu’un vice caché est suspecté, la protection juridique peut jouer un rôle déterminant. Elle permet d’être accompagné dans les démarches et, si nécessaire,...
Le licenciement d'un salarié pendant un accident de travail est-il possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/03/2026
L'un de vos salariés a été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir si vous pouvez le licencier alors que son contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail lié à un accident d'origine professionnelle. Malgré une protection particulière, la possibilité d'un licenciement n'est pas exclue. Dans quels cas peut-on licencier un salarié en accident du travail ?
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Demande de suppression de données personnelles
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024
Gratuit
Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.
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Demande de consultation du dossier médical
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/06/2024
Gratuit
Vous souhaitez demander la transmission ou la consultation de votre dossier médical par un établissement ou un professionnel de santé.
Modèle de lettre
Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/06/2024
4,80€
Vous êtes l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ou d'une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical, ni comité social et économique (CSE) et vous souhaitez mettre en place des mesures nécessitant un accord collectif. Vous avez la possibilité de proposer un projet d'accord collectif ou un avenant de révision. Pour cela, vous...
Modèle de lettre
Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/06/2024
Gratuit
À défaut d'accord prévoyant le contraire, vous devez communiquer la programmation des périodes d'astreinte à vos salariés au moins 15 jours à l'avance, ce délai est réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Il convient donc d'être vigilant pour rester dans les délais de communication.
Modèle de lettre
Modèle de lettre d’engagement RSE
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024
4,80€
Toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Vous souhaitez exprimer votre volonté de répondre aux enjeux auxquels les entreprises de notre époque doivent tenter de répondre, en vous engageant à adopter - ou à poursuivre, par de nouvelles éco-initiatives -, une...
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour mettre fin à votre période d’essai
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024
3,60€
Votre période d’essai ne se passe pas comme prévu ? Vous êtes en période d’essai et la situation ne correspond pas à vos attentes ? Conditions de travail décevantes, missions éloignées de ce qui était prévu, ou simplement un mauvais ressenti au quotidien… rester dans cette incertitude peut rapidement devenir pesant. Pourtant, mettre fin à sa période d’essai sans erreur...
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour valider une période d’essai
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/06/2024
Gratuit
Que se passe-t-il à la fin d'une période d'essai concluante pour les deux parties ? La période d'essai de votre salarié arrive à son terme, et vient valider son embauche. En effet, et en l'absence de rupture anticipée à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur ; la relation de travail va se poursuivre automatiquement. Ainsi, le salarié verra les règles du Code du...
Modèle de lettre
Demande de médiateur de la consommation au professionnel
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/06/2024
Gratuit
Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable. Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez conservé la trace (accusé de réception, une réponse, etc.). Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige, mais le professionnel n’a pas indiqué...
Modèle de lettre
Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (hors faute)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/06/2024
4,80€
Le salarié que vous avez embauché récemment ne vous donne pas satisfaction dans son travail. Celui-ci est toujours en période d'essai. Vous souhaitez mettre un terme à son contrat de travail.
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