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Documents de fin de contrat à remettre au...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024
18,00€
Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de...
Mise à pied disciplinaire : durée et...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/04/2024
18,00€
Le salarié qui ne respecte pas les règles de l'entreprise commet une faute que le pouvoir de direction de l'employeur, lui permet de sanctionner. Sur l'échelle des sanctions, la mise à pied disciplinaire atteint le niveau lourd : avant de l'envisager, l'employeur doit connaître les dispositions légales qui lui permettent de la prononcer sans risque de la voir contestée.
Bien gérer le congé de paternité de ses...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/04/2024
18,00€
Le congé paternité : de quoi s'agit-il ? À l'occasion de la naissance (ou de l’adoption) d’un enfant (ou de plusieurs), le salarié, qu’il soit le père ou la personne vivant en couple avec la mère, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil afin d'être auprès du nouveau-né et de la mère. La durée maximale du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez l'obligation de lui remettre les documents de fin de contrat. Mais cette obligation consiste non pas à lui envoyer, mais à lui mettre à disposition au sein de l'entreprise pour qu'il puisse les récupérer. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être sanctionné si vous ne les...
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 26/04/2024
Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.
Certificat de travail et guide d'utilisation :...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 22/04/2024
4,80€
En fin de contrat, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat dont un certificat de travail et ce, peu importe le motif de la rupture. La délivrance de ce document répond à certaines formalités obligatoires. Vous souhaitez savoir comment rédiger un certificat de travail. Notre modèle et le guide qui l'accompagne vous aident dans la rédaction...
Mise en demeure à l’agence de location pour...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part. Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.
Demande d’indemnisation suite au manquement...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.
Avenant au contrat de travail pour augmenter...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 04/04/2024
6,00€
Téléchargez notre modèle d'avenant au contrat de travail en 1 clic ! Employeur, vous souhaitez augmenter la rémunération de votre salarié(e). Même si cette modification est apparemment plus favorable pour lui / elle, vous devez tout de même obtenir son accord exprès, donc écrit. Le présent avenant au contrat de travail a vocation à formaliser l'accord de votre...
Modèle de conditions générales de vente...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 02/04/2024
6,00€
Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer la relation commerciale avec vos différents partenaires. Elles sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est important qu'elles soient acceptées pour être applicables. Préparez vos conditions générales avec notre modèle pour conclure en toute sérénité vos prochains contrats avec vos...
Modèle de clause de dédit-formation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/03/2024
6,00€
I. Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ? La clause de dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié s'engage à rembourser les frais de formation entièrement financés par l’employeur dans l'hypothèse d’un départ anticipé de l’entreprise. En effet, par cette clause, votre salarié s’engage à rester à votre service pendant une certaine...
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25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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18/04/2024
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17/04/2024
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