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Modèle de lettre : Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour défaut d’assistance

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le mardi 26 décembre 2023

802 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez été convoqué par votre employeur pour un entretien préalable en vue d’un potentiel licenciement. Vous avez décidé de vous faire assister à cette occasion, comme le précise la convocation. 

Votre entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel, vous avez contacté un conseiller du salarié. Néanmoins, ce dernier n’est pas disponible à la date nécessaire.

Vous décidez de demander à votre employeur de reporter la date de l’entretien.
 

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Ce que dit la loi

Lors de l’entretien préalable au licenciement, vous êtes en droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (article L1232-4 du Code du travail).

Les juges considèrent que la procédure de licenciement est régulière lorsque l’employeur vous a averti sur la possibilité de vous faire assister, et que l’absence de la personne choisie n’est pas due à une interdiction ou à une intervention dissuasive de l’entreprise (Cass. Soc., 5 juin 1985, n°84-43023).

De plus, l'arrivée tardive du conseiller sollicité pour vous assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel vous avez été convoqué conformément aux prescriptions des articles du Code du travail n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière (Cass. Soc., 26 janvier 2010, n°08-40333).

Par conséquent, vous pouvez formuler votre demande auprès de votre employeur qui, de son côté, ne sera pas contraint d’y faire droit.
 

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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