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19 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

3 Fiches express

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Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 juin 2021

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Toutes les entreprises peuvent être amenées à rencontrer des difficultés économiques. Par conséquent, des employeurs peuvent faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV) de l'entreprise. Le but poursuivi est de parer à d’éventuels licenciements... Lire la suite

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En bref

Toutes les entreprises peuvent être amenées à rencontrer des difficultés économiques. Par conséquent, des employeurs peuvent faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV) de l'entreprise. Le but poursuivi est de parer à d’éventuels licenciements économiques en faisant des propositions aux salariés de l'entreprise. Par ce biais, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité, mais peut devenir un authentique avantage.

Quel qu’en soit le motif, vous envisagez d’adhérer au PDV. Pour cela, vous souhaitez prendre connaissance des avantages et des inconvénients que cette rupture négociée vous fait gagner. Votre réflexion se base tant sur les mesures d’accompagnement proposées par l'entreprise auxquelles vous pouvez prétendre pour diminuer votre période de chômage, que sur les bénéfices financiers, formalisés par l’accord de rupture amiable négocié avec votre entreprise.

Dans quels cas utiliser ce dossier : Quelle indemnité pour un plan de départ volontaire (PDV) ? Comment se passe-t-il ? Comment le négocier ?

L’entreprise dans laquelle vous travaillez connaît actuellement des difficultés économiques ou a besoin de renforcer sa compétitivité. Votre employeur envisage alors la mise en place d’un PDV, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou d’un PSE pour éviter des licenciements économiques. Vous souhaitez alors vous porter candidat à ce PDV de votre entreprise et quitter l’entreprise dans des circonstances financières bénéfiques pour vous ?

En acceptant le PDV, vous pouvez profiter de mesures motivantes telles que des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité géographique.

Vous souhaitez connaître vos droits afin d’évaluer l'opportunité de la proposition de votre entreprise avec discernement.

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur ce qu’implique l’adhésion au PDV et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :

La plan de départ volontaire (PDV) : avantages et inconvénients ;
la définition du plan de départ volontaire ;
la comparaison avec d'autres modes de rupture avec votre employeur (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, etc.) ;
les salariés concernés par un tel accord ;
les mesures incitatives que peut contenir l'accord de PDV (aides à la mobilité, rachat de trimestre pour la retraite, prime de départ, etc.) ;
les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
l’indemnité de départ.

Ce dossier juridique dédié contient :

19 Questions essentielles

Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
Quel avantage puis-je avoir à signer un départ volontaire ?
J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
Mon employeur a mis en place un plan de départs volontaires, le comité social et économique de l’entreprise doit-il être consulté ?
Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ? (plan de départs volontaires)
J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut-il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?

2 Modèles de lettres

Lettre informant votre employeur que vous souhaitez adhérer au plan de départ volontaire
Modèle de convention de départ négocié pour motif économique

3 Fiches express

Accepter ou refuser d’adhérer au plan de départ volontaire
Plan de départ volontaire : les droits du salarié
Quel montant négocier pour un départ volontaire ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Difficultés économiques

Plan de départ volontaire

Indemnité de départ

Reclassement

Priorité de réembauchage

Candidature au départ volontaire

Refuser d'adhérer au plan

Accepter d'adhérer au plan

Mesures incitatives

La question du moment

L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?

L'employeur est tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l'ordre des licenciements dès lors qu'un licenciement économique (individuel ou collectif) est décidé.

Cet ordre ne s'applique qu'en cas de licenciement (1).

Si le plan de départs volontaires (PDV) est une des mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :

Dès lors que des licenciements sont envisagés pour les salariés non reclassés en interne ou non éligibles au plan de départs, les critères de l'ordre des licenciements doivent être déterminés (2).

Cependant, ces critères ne s'appliquent pas pour identifier les salariés éligibles ou non éligibles au PDV.

Ainsi, les juges considèrent que l'employeur n'est pas contraint de tenir compte des critères relatifs à l'ordre des licenciements et un salarié licenciable ne peut lui reprocher, pour ce motif, de n'avoir pas retenu sa candidature (3).

Toutefois, lorsque les offres de départs volontaires sont limitées, le PDV peut fixer un ordre de priorité des candidatures, en s'inspirant des critères retenus pour l'ordre des licenciements. Dans cette hypothèse, les critères de sélection deviennent des conditions posées par le PSE que l'employeur doit respecter.

Si le PDV est autonome et se confond avec le PSE :

Dans ce cas, les critères de l'ordre n'ont pas à être appliqués, aucun licenciement n'étant envisagé.

Par conséquent, dans une telle hypothèse, l'employeur peut choisir librement parmi les candidats aux départs volontaires ceux qui vont bénéficier de cette mesure.

De même, les critères de l'ordre des licenciements n'ont pas à être appliqués si l'employeur se contente d'envisager des mises à la retraite, des reclassements (4), ou encore des réductions du temps de travail (5) et ce, sans prononcer de licenciement.

Lorsque l'employeur s'engage à appliquer les critères de l'ordre des licenciements aux candidats aux départs volontaires, il doit les respecter (6).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 17 juin 2021 concerne :

Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départs volontaires de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web