Les salariés ayant accepté d'adhérer à un plan de départs volontaires (PDV) motivé par une cause économique peuvent s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Lorsque le contrat de travail est rompu dans ces conditions, le salarié a droit au versement de l'allocation chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Il doit notamment justifier de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (1) au cours des :
- 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail,
- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Également, il doit (2) :
- être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (3) ;
- être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Toutefois, les personnes qui, ayant atteint cet âge ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres ;
- être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
- être en situation de chômage involontaire ;
- résider sur le territoire.
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 05-06-2017
Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part
Pascal H.
le 20-02-2017
Oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment
Pascal T.
le 11-10-2016
J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé
Laurence R.
le 29-09-2016
Bonjour, merci à toute l'équipe pour votre soutien. cordialement laurence rossi
CATHERINE L.
le 01-12-2015
Bonjour, j'ai trouvé l'ensemble des informations reprises dans le dossier "plan de départ volontaire" très compréhensible et accessible à toute personne n'ayant pas étudié le droi
Bertrand J.
le 12-06-2015
Très satisfait
Alain B.
le 08-04-2015
Cela répond à mes attentes en termes de contenu. il serait souhaitable de pouvoir tout télécharger en une seule fois plutôt que d'être obligé de sauvegarder chaque document. bien à