Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?

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Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?

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Mis à jour le 18 juin 2021

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Toutes les entreprises peuvent être amenées à rencontrer des difficultés économiques. Par conséquent, des employeurs peuvent faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV) de l'entreprise. Le but poursuivi est de parer à d’éventuels licenciements... Lire la suite

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En bref

Toutes les entreprises peuvent être amenées à rencontrer des difficultés économiques. Par conséquent, des employeurs peuvent faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV) de l'entreprise. Le but poursuivi est de parer à d’éventuels licenciements économiques en faisant des propositions aux salariés de l'entreprise. Par ce biais, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité, mais peut devenir un authentique avantage.

Quel qu’en soit le motif, vous envisagez d’adhérer au PDV. Pour cela, vous souhaitez prendre connaissance des avantages et des inconvénients que cette rupture négociée vous fait gagner. Votre réflexion se base tant sur les mesures d’accompagnement proposées par l'entreprise auxquelles vous pouvez prétendre pour diminuer votre période de chômage, que sur les bénéfices financiers, formalisés par l’accord de rupture amiable négocié avec votre entreprise.

Dans quels cas utiliser ce dossier : Quelle indemnité pour un plan de départ volontaire (PDV) ? Comment se passe-t-il ? Comment le négocier ?

L’entreprise dans laquelle vous travaillez connaît actuellement des difficultés économiques ou a besoin de renforcer sa compétitivité. Votre employeur envisage alors la mise en place d’un PDV, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou d’un PSE pour éviter des licenciements économiques. Vous souhaitez alors vous porter candidat à ce PDV de votre entreprise  et quitter l’entreprise dans des circonstances financières bénéfiques pour vous ?

En acceptant le PDV, vous pouvez profiter de mesures motivantes telles que des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité géographique.

Vous souhaitez connaître vos droits afin d’évaluer l'opportunité de la proposition de votre entreprise avec discernement.

Contenu du dossier

Notre dossier vous renseigne sur ce qu’implique l’adhésion au PDV et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :

  • La plan de départ volontaire (PDV) : avantages et inconvénients ;

  • la définition du plan de départ volontaire ;

  • la comparaison avec d'autres modes de rupture avec votre employeur (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, etc.) ;

  • les salariés concernés par un tel accord ;

  • les mesures incitatives que peut contenir l'accord de PDV (aides à la mobilité, rachat de trimestre pour la retraite, prime de départ, etc.) ;

  • les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;

  • l’indemnité de départ.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Difficultés économiques

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Plan de départ volontaire

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Indemnité de départ

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Reclassement

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Priorité de réembauchage

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Candidature au départ volontaire

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Refuser d'adhérer au plan

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Accepter d’adhérer au plan

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Mesures incitatives

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
  • En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
  • Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
  • L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
  • Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
  • Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
  • Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
  • Quel avantage puis-je avoir à signer un départ volontaire ?
  • J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
  • Mon employeur a mis en place un plan de départs volontaires, le comité social et économique de l’entreprise doit-il être consulté ?
  • Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ? (plan de départs volontaires)
  • J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
  • On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut-il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
  • Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
  • Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
  • L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
  • Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?

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La question du moment

La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ? (plan de départs volontaires)

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques, elle peut être contrainte de procéder à des licenciements économiques.

Cette procédure peut être source d'inquiétude pour les salariés qui risquent donc de se retrouver privés d'emploi. C'est la raison pour laquelle l'employeur peut instaurer un plan de départs volontaires (PDV) incitant les salariés qui le souhaitent, à quitter l'entreprise dans des conditions plus avantageuses. La loi est muette sur la procédure à appliquer.

Le PDV est une alternative au licenciement économique. Il s'agit d'une rupture du contrat de travail négociée, et non d'un licenciement en tant que tel.

Attention : s'il est question d'un départ négocié, le plan de départ volontaire ne doit pas être confondu avec la rupture conventionnelle, laquelle répond à une autre procédure.

Le salarié a le choix : il est libre d'adhérer ou non au plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Il ne doit pas y être contraint.

Dans ce contexte, seuls partiront de l'entreprise les salariés qui le souhaitent. Cette démarche nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (1).

Après s'être porté candidat au PDV, la candidature du salarié est examiné par l'employeur. S'il l'accepte, les 2 parties conviennent d'une indemnité de départ (au moins égale à celle d'un licenciement). Le salarié reçoit ensuite ses documents de fin de contrat. Un tel départ permet également de bénéficier des allocations chômage par Pôle Emploi.

Depuis l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, l'employeur peut également négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (RCC) (2).

Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (3)

L'accord portant RCC doit indiquer (4)

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant RCC.

En résumé : si votre entreprise est concernée par des licenciements économiques, il est donc parfois possible de quitter cette dernière sans être licencié, et tout en bénéficiant des indemnités de licenciement et des allocations chômage. Il est cependant à noter que ces modes de rupture négociée du contrat de travail sont d'abord décidés par l'employeur. Le cas échéant, le salarié et l'employeur doivent se mettre d'accord sur la rupture.

Le mot de l'auteur

Le 17/06/2021

Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départs volontaires de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.

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Note moyenne sur 7 avis

  • le 05/06/2017

    Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part

  • le 20/02/2017

    Oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment

  • le 11/10/2016

    J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé

  • le 29/09/2016

    Bonjour, merci à toute l'équipe pour votre soutien. cordialement laurence rossi

  • le 01/12/2015

    Bonjour, j'ai trouvé l'ensemble des informations reprises dans le dossier "plan de départ volontaire" très compréhensible et accessible à toute personne n'ayant pas étudié le droi

  • le 12/06/2015

    Très satisfait

  • le 08/04/2015

    Cela répond à mes attentes en termes de contenu. il serait souhaitable de pouvoir tout télécharger en une seule fois plutôt que d'être obligé de sauvegarder chaque document. bien à

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