Le départ volontaire se distingue de la démission sur plusieurs points. En particulier, concernant le droit à l'allocation chômage, aux bénéficiaires et à l'auteur de la rupture.
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la seule initiative du salarié. Cette rupture peut intervenir à n'importe quel moment et n'a pas à être motivée. Le départ d'un salarié répondant à un plan de départs volontaires (PDV), au contraire, n'est pas pris de sa propre initiative puisque c'est l'employeur qui lui propose de quitter l'entreprise dans des conditions financières avantageuses.
Le plan prévoyant des critères d'éligibilité (comme l'ancienneté, l'âge, le métier, etc.) (1), tous les salariés de l'entreprise ne peuvent y prétendre, tandis que n'importe quel salarié titulaire d'un CDI peut démissionner.
Par ailleurs, la démission n'ouvre pas droit au versement de l'allocation chômage, sauf dans les cas de démission légitime (2). Tandis que le départ négocié dans le cadre d'un PDV oui.
Enfin, le départ volontaire, dans le cadre d'un PDV, est assimilé à un licenciement économique et suit en tant que tel les règles propres à cette catégorie de licenciement (priorité de réembauchage, indemnité de licenciement, mesures d'accompagnement, etc.).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 05-06-2017
Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part
Pascal H.
le 20-02-2017
Oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment
Pascal T.
le 11-10-2016
J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé
Laurence R.
le 29-09-2016
Bonjour, merci à toute l'équipe pour votre soutien. cordialement laurence rossi
CATHERINE L.
le 01-12-2015
Bonjour, j'ai trouvé l'ensemble des informations reprises dans le dossier "plan de départ volontaire" très compréhensible et accessible à toute personne n'ayant pas étudié le droi
Bertrand J.
le 12-06-2015
Très satisfait
Alain B.
le 08-04-2015
Cela répond à mes attentes en termes de contenu. il serait souhaitable de pouvoir tout télécharger en une seule fois plutôt que d'être obligé de sauvegarder chaque document. bien à