Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?

Lorsque l'entreprise décide de mettre en place un plan de départs volontaires (PDV), elle propose aux salariés de quitter l'entreprise de façon volontaire et dans des conditions financières avantageuses.

Le plan de départ volontaire est un moyen pour les entreprises de réduire les effectifs en évitant des licenciements. Il peut intégrer :

• un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui peut prévoir des mesures financières incitatives aux départs volontaires, rendus nécessaires en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise (1) ;
• un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui peut prévoir des mesures d'accompagnement incitatives aux départs volontaires, départ rendu nécessaire afin d'adapter ses effectifs à des besoins futurs en terme de compétences et de qualifications (2) ;
• un plan d'ajustement des effectifs, qui peut comprendre des mesures incitatives pour les départs volontaires, départs rendus nécessaires en raison des évolutions défavorables du marché, qui ne crée pas de difficultés économiques actuelles, mais futures (3).

Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au PDV proposé par l'employeur. Les salariés volontaires seront les seuls à quitter l'entreprise si aucun autre licenciement n'est envisagé. Cependant, si le plan de départ volontaire est insuffisant, l'employeur procédera, pour les postes restants, aux licenciement en respectant l'ordre des départs. Au contraire, si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de postes prévus par l'employeur, ce dernier pourra refuser et choisir les salariés bénéficiant du PDV.  

Le départ volontaire nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (4). Ce dernier retranscrit les mesures collectives qui vont profiter au salarié ainsi que les mesures personnalisées qu'il a négociées avec son employeur.

Concrètement, il est proposé au salarié de quitter volontairement l'entreprise, pour des raisons d'ordre économique, et dans des conditions financières avantageuses.

Le PDV peut s'adresser à la totalité des salariés, ou à seulement certains d'entre eux (comme par exemple ceux faisant partie d'une catégorie de métier particulière).
Souvent avantageux pour le salarié le plan peut prévoir :

• des aides financières ou techniques à la création ou la reprise d'une entreprise ;
• des aides pour une reconversion professionnelle ;
• des aides à la mobilité géographique ;
• pour les salariés en fin de carrière, un rachat des trimestres de cotisations manquants.

D'autres aides peuvent être prévues.
Pour être valable, le PDV doit préciser certaines choses, et notamment les modalités pratiques de l'appel au volontariat, les conditions que le salarié doit remplir pour pouvoir valablement déposer sa candidature, mais aussi les catégories de personnel concernées (5).