Modèle de lettre

6 593 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)

Grâce à ce modèle de lettre, faites part à votre employeur de votre souhait d'obtenir une réduction ou une dispense de préavis en cas de démission ou de licenciement !   ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement

Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement. 

Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.

 
illustration convention loupe

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Ce que dit la loi

En cas de licenciement, le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de respecter une durée minimale de préavis (article L1234-1 du Code du travail). De même, le salarié démissionnaire ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement et doit également respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Ainsi, sauf si votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, vous êtes tenu de continuer à travailler dans votre entreprise dans les conditions identiques à celles précédant votre préavis (article L1234-5 du Code du travail). 

Si vous désirez être dispensé d'exécuter votre préavis ou si vous voulez obtenir une réduction de celui-ci, vous devez en faire la demande à votre employeur.  

Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient la dispense ou l'interruption du préavis si le salarié est embauché par un autre employeur au cours de celui-ci. Pensez à consulter la vôtre.

Si votre employeur accepte la dispense de préavis dont vous êtes à l'initiative de la demande, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948).


La recommandation de l'auteur

Il serait imprudent de ne pas respecter votre préavis sans obtenir le consentement de votre employeur. Celui-ci pourrait en effet vous réclamer des dommages et intérêts s'il prouve que votre brusque départ lui a causé un préjudice.

Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)

6 593 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d'une réduction ou dispense de préavis (démission ou licenciement)

Par Clémentine Fontaine le 04/10/2024 • 37222 vues

Vous avez été licencié pour motif économique. Si vous envisagez de contester la qualification du licenciement, son bien-fondé ou la régularité de la procédure, assurez-vous d'agir dans les...


Par Yoan El Hadjjam le 23/07/2024 • 289011 vues

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....


Par L'équipe Juritravail le 18/07/2024 • 3737 vues

Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail...


Par L'équipe Juritravail le 05/07/2024 • 356750 vues

Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié, par le juge ? Vous devez savoir...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences