Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis

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Modèle de lettre : Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 3 octobre 2023

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Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement.  Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement.  Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.  

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En bref

Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement

Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement. 

Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.

 

La recommandation de l'auteur

Il serait imprudent de ne pas respecter votre préavis sans obtenir le consentement de votre employeur. Celui-ci pourrait en effet vous réclamer des dommages et intérêts s'il prouve que votre brusque départ lui a causé un préjudice.

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Ce que dit la loi

En cas de licenciement, le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de respecter une durée minimale de préavis (article L1234-1 du Code du travail). De même, le salarié démissionnaire ne peut pas quitter l'entreprise du jour au lendemain et doit également respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Ainsi, sauf si votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, vous êtes tenu de continuer à travailler dans votre entreprise dans les conditions identiques à celles précédant votre préavis (article L1234-5 du Code du travail). 

Si vous désirez être dispensé d'exécuter votre préavis ou si vous voulez obtenir une réduction de celui-ci, vous devez en faire la demande à votre employeur.  

Par ailleurs, certaines conventions collectives prévoient la dispense ou l'interruption du préavis si le salarié est embauché par un autre employeur au cours de celui-ci. Pensez à consulter la vôtre.

Si votre employeur accepte la dispense de préavis dont vous êtes à l'initiative de la demande, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948).

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