Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de licenciement ou en cas de dispense de préavis

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 3 décembre 2020

248 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes en période de préavis de licenciement, ou vous avez été dispensé de l'effectuer, et votre employeur ne vous a pas gratifié des primes que vous percevez habituellement. 

Vous lui adressez une demande de versement en ce sens.


Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Durant la période de préavis de licenciement, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Par conséquent, si d'ordinaire, ce dernier bénéficie de primes, il ne peut en être exclu (Cass. Soc., 7 juin 2000, n°97-43953). 

Par exemple, il a été jugé qu'une clause privant les salariés en cours de préavis du bénéfice d'une prime de fin d'année est nulle car contraire à l'ordre public (Cass. Soc., 5 juillet 1995, n°93-46720).

De la même manière, s'il est dispensé d'effectuer un préavis, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis et ne doit subir aucune perte de rémunération (article L1234-5 du Code du travail). Par exemple, les juges ont considéré qu'il devait bénéficier de la prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé durant la période de préavis (Cass. Soc., 10 octobre 1989, n°87-41376). 

De manière plus générale, l'employeur doit faire bénéficier au salarié en cours de préavis des dispositions de la convention collective qui entre en vigueur pendant cette période (Cass. Soc., 26 mai 1976, n°75-40458).

En revanche, les primes ou indemnités qui constituent des remboursements de frais sont exclues, dans la mesure où le salarié n'engage pas de frais en pratique (Cass. Soc., 18 octobre 1990, n°88-44279 ; Cass. Soc., 8 novembre 1983, n°81-41631).

Enfin, si la dispense de préavis résulte d'une initiative du salarié, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, et ne peut donc réclamer une prime (Cass. Soc., 4 avril 2006, n°04-43506). 


illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de licenciement ou en cas de dispense de préavis"

Par Yoan El Hadjjam le 02/02/2024 • 164697 vues

Votre employeur vous a notifié votre licenciement pour faute grave, mais vous pensez qu'il n'a pas respecté la procédure. Qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ou entaché d'une...


Par Yoan El Hadjjam le 02/02/2024 • 142045 vues

Si votre employeur considère que vous avez agi ou usé d'un comportement contraire à vos...


Par L'équipe Juritravail le 25/01/2024 • 183762 vues

Vous bénéficiez actuellement d'une mutuelle d'entreprise mais votre contrat de travail va...


Par Marthe Arnou le 12/01/2024 • 14316 vues

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences