Lettre d'augmentation de rémunération par l'employeur

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Modèle de lettre : Lettre d'augmentation de rémunération par l'employeur

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le jeudi 4 avril 2024

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En bref

Un de vos salariés a formulé une demande d'augmentation de salaire, et vous avez décidé de lui accorder cette augmentation.

La recommandation de l'auteur

Veuillez noter que la nouvelle rémunération du salarié que vous augmentez sera à préciser. 


Il est essentiel de veiller à ce que l'acceptation de cette demande n'entraîne pas de rupture injustifiée de l'égalité vis-à-vis d'autres salariés se trouvant dans une situation similaire.

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Ce que dit la loi

Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette demande d'augmentation de salaire. Lorsque vous envisagez d'augmenter un salarié, il est important de respecter le principe d'égalité de rémunération pour un travail équivalent (article L3221-2 du Code du travail).

En conséquence, vous devez veiller à assurer une égalité de rémunération entre deux salariés qui n'ont aucune distinction objective, occupant un même poste, ayant la même ancienneté, la même qualification, etc. Si une différence de rémunération existe entre eux, elle doit être justifiée par des éléments pertinents et objectifs.

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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