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Affichage obligatoire de la liste des membres du CSE (ancien CE, CHSCT, DP) à commander

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'afficher la liste de ses membres dans tous les locaux de travail. Commandez dès maintenant notre modèle d'affichage créé par nos juristes experts et soyez en conformité avec la Loi.

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En bref

Qu'est-ce que l'affichage obligatoire des membres du CSE d'entreprise ?

Dès lors que votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous devez obligatoirement mettre en place un comité social et économique (CSE) (article L2311-2 du Code du travail).

Afin que chaque salarié soit informé des membres qui composent cette instance représentative du personnel, le Code du travail vous oblige à afficher une liste nominative des membres de chaque CSE (article R2314-22 du Code du travail).

Notre affichage obligatoire de la liste des membres du CSE vous aide à rester en conformité.

Les obligations concernant cet affichage obligatoire

Quelles informations obligatoires doit contenir l’affichage des membres de la délégation du personnel au CSE ?

L'affichage doit contenir au minimum :

  • les nom et prénom de tous les membres du CSE ;
  • leur emplacement de travail habituel dans l'entreprise ;
  • le nom de la ou des commissions auxquelles participe chaque membre du CSE (uniquement si des commissions ont été mises en place).

Cette obligation d'affichage permet de renseigner les salariés de l'entreprise sur la présence du CSE et de ses membres actuels (titulaires et suppléants).

Quelles sont les sanctions prévues par le Code du travail en cas de non-respect de cet affichage ?

L'employeur a pour obligation de tenir cette liste à jour sous risque d'amende. Le non-respect de cet affichage et de ses modalités correspond à un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, passible d'une amende de 7.500 euros (article L2317-1 du Code du travail).

📌 Grâce à ce panneau d'affichage obligatoire prêt à l'emploi, vous serez en conformité avec la loi aux yeux de l'inspection du travail.

Où afficher la liste obligatoire des membres du CSE ?

Les salariés doivent être informés par affichage, dans les locaux de l'entreprise affectés au travail, de l'ensemble des membres du comité social et économique (article R2314-22 du Code du travail).

Ainsi, les employés sauront vers quelles personnes s'orienter pour faire part d'éventuelles remontées ou propositions au comité social et économique. Ce dernier pourra alors agir ou rapportera ces réclamations à l'employeur au cours des réunions du CSE.

💡 Bon à savoir : l'affichage réservé aux communications du comité social et économique doit être distinct de celui affecté aux communications syndicales (article L2142-3 du Code du travail).

Mise à jour au 03/07/2025

Dans quel cas utiliser cet affichage

Toute entreprise possédant un comité social et économique, obligatoire pour un effectif d'au moins 11 salariés depuis 12 mois minimum, se doit d'afficher la liste des membres du CSE au sein de son établissement.

Affichage obligatoire, le Code du travail prévoit en effet que : "la liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité" (article R2314-22 du Code du travail).

Pour permettre une lisibilité optimale, notre affichage Juritravail propose une liste sous la forme de 2 tableaux pour les titulaires et les suppléants, ainsi que 4 colonnes distinctes d'informations à compléter.

💡 Bon à savoir : ces dispositions résultent du décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical. Notre affichage est à jour des dernières évolutions législatives en la matière.

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Les questions fréquemment posées

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  • Les textes relatifs à l'obligation d'affichage de la liste nominative des membres du CSE sont contenus au sein du Code du travail. Plus précisément, cette obligation est prévue par l'article R2314-22 du Code du travail.

  • Le Code du travail ne liste pas les caractéristiques que doit respecter cet affichage obligatoire de la liste des membres du CSE, outre le fait qu'il doit apparaître dans les locaux affectés au travail.

    De manière classique, veillez à ce que cet affichage soit lisible et facilement accessible à tous les travailleurs.

    Nous vous proposons un format de taille 34.5 x 27.5 cm sur feuille pelliculée.

  • Non : l'employeur n'a pas le droit de seulement communiquer la liste des membres du CSE sans l'afficher également dans les locaux affectés au travail.

    La liste des membres du CSE fait partie de la liste des affichages obligatoires. Il est interdit à l'employeur d'opter pour un autre moyen de communication sans que l'affichage soit réalisé.

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