Modèle de Registre Unique de Sécurité obligatoire

Qu'est-ce que le registre de sécurité ?

Le Registre Unique de Sécurité permet à l'employeur de rassembler en un registre unique, les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière de santé et de sécurité, afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail).

Est-il obligatoire d'avoir un registre unique de sécurité en entreprise ?

Non : le Code du travail n'impose pas à l'employeur d'établir un registre unique de sécurité.

C'est une possibilité qui lui est offerte, dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation des informations liées à la santé et la sécurité au travail.

S'il n'est pas obligatoire, il facilite grandement les démarches de l'employeur en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

Exemple : 
En cas de contrôle de l'inspection du travail, l'employeur peut présenter l'ensemble des documents établis en la matière au sein d'un même registre

Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement au registre unique de sécurité ?

Puisqu'il n'est pas obligatoire, le défaut d'avoir établi un registre unique de sécurité n'est pas sanctionné par le Code du travail.

En revanche, les documents liés à la santé et la sécurité qu'il contient doivent obligatoirement être tenus et doivent pourvoir être présentés aux agents de contrôle de l'inspection du travail au cours de leurs visites (article L4711-3 du Code du travail).

Le refus de communiquer ces documents peut être considéré comme un délit d'obstacle. Ce délit est lourdement sanctionné puisque le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est puni de 1 an d'emprisonnement et d'une 37.500 euros d'amende (article L8114-1 du Code du travail).

💡 La tenue d'un registre unique de sécurité peut donc vous aider à réunir l'ensemble de ces documents afin de vous assurer de tous les avoir sous la main en cas de contrôle. Pour rester en conformité, veillez à le mettre régulièrement à jour

Que doit contenir le registre de sécurité ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, notre modèle de registre unique de sécurité est composé en 2 parties.

Partie 1 : les observations et mises en demeure de l’Inspection du travail

Notre registre unique de sécurité vous permet de répertorier les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail relatives à des questions de santé, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (article L4711-2 du Code du travail).

Partie 2 : les vérifications et les contrôles périodiques de santé et sécurité

Notre registre unique de sécurité vous permet également d'archiver les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles périodiques à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail (articles L4711-1 du Code du travail).

En effet, l'employeur a l'obligation de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques des équipements de travail ou des catégories d'équipement de travail afin de déceler toute éventuelle détérioration susceptible de créer des dangers pour ses salariés (article R4323-23 du Code du travail).

Le résultat de ces vérifications générales périodiques doit être consigné sur le registre unique de sécurité lorsque celui-ci est établi (article R4323-25 du Code du travail).