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Dossier juridique
L'essentiel de la Convention collective du Commerce alimentaire pour les employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/07/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Vous vous sentez perdu face à votre Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et vous n'arrivez pas à trouver une information précise sur les salaires, les congés ou les règles du travail du dimanche. Vous avez besoin d'être sûr de vos droits ou...
Dossier juridique
Bénéficier des allocations chômage : vos droits, calcul et démarches
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/07/2026
12€
Les allocations chômage : les nouvelles règles à connaître pour faire valoir vos droits Au cours des dernières années, les réformes du chômage se sont succédées. La dernière réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Plus récemment, d'autres lois sont venues compléter les dispositions en vigueur en matière d'Assurance chômage : la Loi...
Dossier juridique
Décryptez la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/07/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Une mauvaise compréhension de votre convention collective peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des rectifications coûteuses et une dégradation du climat social. En tant que représentant...
Dossier juridique
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation, conformité et vices cachés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/07/2026
12€
Achat ou vente d’un véhicule : entre démarches administratives complexes et risques juridiques importants Que vous achetiez ou vendiez un véhicule, neuf ou d’occasion, vous devez gérer des obligations multiples : vérifier l’état du véhicule, contrôler les documents, respecter les règles d’immatriculation, anticiper les garanties légales, et savoir réagir en cas de vice...
Dossier juridique
Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais et démarches
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/07/2026
12€
Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à trouver d'issue amiable pour résoudre un litige et ne voyez pas d'autre solution que de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Toutefois, engager une procédure représente souvent un coût important, notamment lorsque l'assistance d'un avocat est nécessaire. Même si sa représentation n'est pas toujours...
Dossier juridique
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige avec l'administration ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026
12€
Impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI : les points de vigilance à connaître Vous êtes contribuable et devez déclarer chaque année vos revenus pour permettre le calcul de votre impôt. Selon la composition de votre patrimoine, vous pouvez également être assujetti à la taxe foncière en tant que propriétaire, ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de...
Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective commerces de gros pour les employeurs et salariés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/07/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Que vous soyez employeur, salarié ou élu du CSE, la Convention collective des commerces de gros est un document essentiel. Elle régit les relations de travail en entreprise, telles que les salaires, les indemnités, les congés ou les conditions de travail. Cependant, son langage juridique et ses nombreux avenants...
Dossier juridique
Changement de dénomination sociale de la société : formalités
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/07/2026
30€
Pourquoi changer le nom de son entreprise ou sa raison sociale ? Vous envisagez de changer le nom de votre entreprise ? Que ce soit pour faire évoluer votre image, accompagner le développement de votre activité ou à la suite d'une réorganisation, vous allez devoir respecter les règles applicables au changement de dénomination sociale ou de raison sociale. Toutefois, cette démarche...
Dossier juridique
DUERP : rédigez et mettez à jour un document conforme
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/07/2026
30€
Mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : une obligation dès l'embauche du 1er salarié Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale au sein de l'entreprise. La mise en place d'un DUERP joue un rôle central dans cette démarche. Ce document...
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Temps partiel : la liste des cas qui échappent aux 24h minimum
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/09/2026
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de travailler à temps partiel. Alors, quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel ? Et dans quels cas est-il possible de déroger à cette règle ? Faites-le point...
Exonération des tickets-restaurant en 2026 : cotisations sociales, valeur du ticket et nouveautés
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/09/2026
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des tickets-restaurant au profit de leurs salariés. Ce sont des titres de paiement qui leur permettent de payer leurs repas lorsqu'il n'y a pas de cantine ou de restaurant d'entreprise. Au titre de leur participation patronale, les entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations sur ces derniers, sous certaines...
Contrat de travail des étrangers travaillant en France : les formalités à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
Votre entreprise est établie en France et vous souhaitez signer un contrat de travail avec un salarié étranger. Quel type de contrat de travail pouvez-vous proposer ? Quelles formalités accomplir avant de faire signer un contrat de travail ? Les impacts sur le titre de séjour sont-ils différents selon que vous lui proposiez un CDD ou un CDI ? Découvrez les points essentiels à retenir...
Embaucher un étudiant étranger : CDI, alternance, stage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
En votre qualité d'employeur, vous devez vérifier si le candidat étranger (hors Union européenne) que vous avez prévu de recruter a le droit de travailler en France. Procédures et obligations, taxe à payer dans le cadre de l'embauche d'un étudiant étranger : faisons le point sur vos démarches !
Employeurs, qu'avez-vous manqué en août 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/09/2026
Si l'été est généralement synonyme de vacances et d'accalmie, certaines informations juridiques intervenues en ce mois d'août 2026 doivent malgré tout retenir toute l'attention des employeurs et des services des ressources humaines. Quelles sont les nouveautés juridiques d'août 2026 impactant directement votre entreprise ? Juritravail vous propose son récap' mensuel !
Transparence des salaires 2026 : le projet de loi présenté le 9 septembre en Conseil des ministres !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 31/08/2026
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mai 2023, la directive 2023/970 du 10 mai 2023 présente les nouvelles mesures pour renforcer la transparence des rémunérations. Elle devait être transposée, au plus tard, le 7 juin 2026 en droit français. Cependant, la transposition a été différée ultérieurement, en raison du calendrier parlementaire serré jusqu'à l'été....
Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance au travail ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/08/2026
Pendant longtemps, la dégradation générale de l’ambiance de travail ne suffisait pas à qualifier une situation de harcèlement « d’ambiance » ou « institutionnel », notion pourtant définie par la doctrine mais non inscrite dans le Code du travail. Pourquoi ? Parce que les agissements en cause ne visaient pas individuellement le salarié. Reconnu pour la première fois par la Cour...
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2026
Au 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur, et crée de nouvelles obligations pour les entreprises françaises. Lesquelles exactement ? Et comment devez-vous procéder pour vous mettre en conformité ? Juritravail fait le point sur les nouveautés !
Hausse des carburants 2026 : aides pour les professionnels et entreprises les plus touchés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/08/2026
La crise au Moyen-Orient a provoqué l'augmentation significative et rapide du prix des carburants depuis le mois de mars 2026. Pour soutenir l'activité des secteurs les plus touchés (comme le secteur de la pêche, des transports, ou encore l'agriculture), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de soutien exceptionnelles. Découvrez lesquelles avec Juritravail !
Modèle de lettre
Lettre pour demander le versement de votre salaire
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le paiement de votre salaire ✅ Notre modèle de lettre s'appuie sur les articles du Code du travail cités en référence : prêt à compléter, il va vous aider à demander le paiement de votre salaire et rappeler à l'employeur ses obligations. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Vous n'avez pas perçu votre salaire depuis...
Modèle de lettre
Modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces à la demande du salarié
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger un reçu pour paiement du salaire en espèces En dessous de 1.500 euros mensuels, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. Dans quel cas utiliser notre modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces ? L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces. Cependant, vous vous...
Modèle de lettre
Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour tenter un règlement amiable avant les prud’hommes Lorsqu’un litige oppose un salarié et son employeur, il est souvent préférable de privilégier une tentative de résolution amiable avant de saisir le Conseil de prud’hommes. Cette démarche permet d’exposer clairement les points de désaccord, de rappeler vos droits et de proposer une discussion ou...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
6€
Notre modèle de lettre pour solliciter l’intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, afin qu’il procède au règlement d’une succession dans laquelle vous êtes héritier. Or, malgré vos démarches et relances, le notaire fait preuve d’une inertie prolongée : les opérations successorales n’avancent pas (acte de...
Modèle de lettre
Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander un partage amiable de l'indivision La demande de partage amiable est une démarche permettant à un héritier (ou à tout indivisaire) de sortir de l’indivision à la suite d’une succession, sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Lorsqu’un bien (souvent un bien immobilier) appartient à plusieurs personnes en indivision...
Modèle de lettre
Demande de réintégration dans l'entreprise après l’annulation du PSE
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander votre réintégration dans l'entreprise suite à l'annulation du PSE Dans les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquelles un licenciement économique collectif est envisagé, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Toutefois, il arrive que la décision de validation ou d'homologation...
Modèle de lettre
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'intervention à l'inspection du travail pour non remise du bulletin de paie Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail : concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions à ces...
Modèle de lettre
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Notre modèle de procès-verbal pour constater la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'une SARL Vous et les autres associés de votre SARL avez décidé de procéder à une augmentation de capital ? Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée pour constater la réalisation définitive de l'opération. ✅ Notre modèle de procès-verbal,...
Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un acompte (défaut de livraison)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
3€
Notre modèle de lettre pour demander le remboursement d'un acompte après une annulation de commande Vous avez acheté un bien qui ne vous a pas été livré ? Vous avez alors demandé l'annulation de votre commande et souhaitez obtenir le remboursement de l'acompte versé. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par un juriste et prêt à l'emploi, vous accompagne dans votre démarche...
Modèle de contrat
Modèle de convention d'occupation précaire
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre convention d'occupation précaire Rédigée par nos juristes, notre modèle de convention d'occupation précaire vous permet de formaliser en toute sécurité une mise à disposition temporaire de locaux, en respectant les conditions légales. Il vous guide étape par étape pour mentionner les éléments indispensables comme la...
Modèle de contrat
État des lieux dans un bail d’habitation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/04/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à établir un état des lieux conforme à la réglementation Ce document est à remplir contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux. À défaut, une présomption de bon état s'applique en faveur du bailleur. Lors de la sortie des lieux, il devra également être complété avec attention. Quand utiliser...
Modèle de contrat
Modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi à télécharger
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/04/2026
12€
Notre modèle d’accord d’intéressement pour motiver les salariés Notre document met à votre disposition un modèle d’accord d’intéressement prêt à l’emploi, conçu pour vous aider à mettre en place ce dispositif conformément au Code du travail. Attention à ne pas confondre l'intéressement avec la participation : contrairement à cette dernière, l'accord d'intéressement...
Modèle de contrat
Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/04/2026
6€
Notre modèle d'accord de participation pour être en conformité La participation est un dispositif d’épargne salariale, obligatoire à partir de 50 salariés. Il peut résulter d’un accord conclu entre l’employeur et les partenaires sociaux afin de garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l'entreprise. L’employeur en tire plusieurs avantages : la...
Modèle de contrat
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/04/2026
6€
Notre modèle de convention de rupture conventionnelle : comprenez chaque clause avant de signer Une fois que l'employeur et vous-même vous êtes mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, vous signez une convention de rupture. Cette convention, nécessairement écrite, doit être faite en plusieurs exemplaires afin que votre employeur en conserve une,...
Modèle de contrat
Modèle de CDI de « valorisation de l'expérience » (CVE)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/03/2026
18€
Notre modèle de CDI de valorisation de l'expérience pour vous recruter un salarié expérimenté Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE) permet à l’employeur : de mettre à la retraite le salarié dès lors que celui‑ci a atteint l’âge légal ouvrant droit à une retraite à taux plein automatique, soit 67 ans (contre 70 ans hors CVE), ou s’il a 64 ans et justifie...
Modèle de contrat
Modèle de délégation de pouvoir pour présider le CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/03/2026
9,60€
Gagnez du temps avec notre modèle de délégation de pouvoir au format Word En tant que dirigeant d'entreprise, vous souhaitez mettre en place une délégation de pouvoir pour la présidence du CSE. Vous pouvez déléguer ce que vous n'êtes pas en mesure de contrôler vous-même, à une personne compétente pour le faire à votre place. Dans la pratique, le dirigeant d'entreprise délègue...
Modèle de contrat
Modèle de protocole d'accord préélectoral élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/03/2026
9,60€
Protocole d'accord préélectoral : assurez la validité de votre processus électoral Parmi les premières étapes du processus électoral, l'entreprise doit ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral (PAP), définissant les modalités de candidature, de vote et d'organisation des élections. En utilisant notre modèle...
Modèle de contrat
Accord collectif de mise en place du vote électronique pour les élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/03/2026
6€
Notre modèle d'accord collectif pour vous aider à mettre en place le vote électronique pour les élections CSE La mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (CSE) fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de groupe. En l'absence d'un tel accord, elle peut faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Par le biais de cet...
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