Modèle de charte sur le droit à la déconnexion

Notre modèle de charte vous aide à faire respecter le droit à la déconnexion dans votre entreprise

Depuis le 1er Janvier 2017, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et plus, doivent négocier avec les organisations syndicales représentatives, un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés. À défaut d'accord, elles doivent fixer ces modalités dans une charte.

D'une manière plus générale, le respect du droit à la déconnexion s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés qui n'ont pas l'obligation de négocier un tel accord. Elles peuvent donc également utiliser une telle charte pour fixer les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés. 

Notre modèle de charte, prêt à l'emploi, vous aide à faire respecter le droit à la déconnexion des salariés. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à la situation de votre entreprise. 

Quand utiliser notre modèle de charte sur le droit à la déconnexion ?

Ce modèle de charte sur le droit à la déconnexion est à utiliser lorsque, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les négociations obligatoires sur l'égalité profressionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant notamment sur le droit à la deconnexion, n'ont pas aboutient (échec des négociations) ou en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise pour mener les négociations.

Pour rappel, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés parmi leurs effectifs et pourvues d'un délégué syndical doivent négocier sur les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Lorsque aucun accord collectif sur le droit à la déconnexion n'est négocié, l’employeur élabore unilatéralement une Charte sur le droit à la déconnexion. 

Pour cela, notre modèle de charte vous accompagne dans votre démarche. 

Ce modèle de charte peut également être utilisé par les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas l'obligation de négocier mais qui doivent tout de même veiller au respect du droit à la déconnexion. Elles peuvent dès lors faire le choix d'utiliser ladite charte.