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Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

Mis à jour le lundi 3 novembre 2025

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Particulier Droit du travail

Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits. Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité. ...Lire la suite

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En bref

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une demande d'annulation de transaction

Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend.

Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits et qu'il ne vous était donc pas nécessaire de faire la moindre concession pour bénéficier de ce montant.

Quand utiliser notre modèle de lettre / de contrat ?

Vous souhaitez exiger l'annulation de la transaction en invoquant l'absence de concession de votre ancien employeur afin de négocier une nouvelle indemnité transactionnelle.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement

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Ce que dit la loi

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).

Il s'agit d'un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, à condition de ne pas être dérisoire au regard de ce à quoi les parties peuvent légitimement avoir droit.

Si l'employeur octroie au salarié une indemnité transactionnelle inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle il pouvait prétendre, il ne fait aucune concession.

La recommandation de Valentin Bosseno

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande d'annulation de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Valentin Bosseno Juriste depuis 2024

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Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

L'indemnité transactionnelle prévue au contrat correspond au minimum de vos droits. Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité.

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Jean D.

le 02-12-2014

La lettre correspond à mes attentes.

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