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Modèle de lettre
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Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits. Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une demande d'annulation de transaction
Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend.
Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits et qu'il ne vous était donc pas nécessaire de faire la moindre concession pour bénéficier de ce montant.
Quand utiliser notre modèle de lettre / de contrat ?
Vous souhaitez exiger l'annulation de la transaction en invoquant l'absence de concession de votre ancien employeur afin de négocier une nouvelle indemnité transactionnelle.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement
133 715 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Il s'agit d'un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, à condition de ne pas être dérisoire au regard de ce à quoi les parties peuvent légitimement avoir droit.
Si l'employeur octroie au salarié une indemnité transactionnelle inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle il pouvait prétendre, il ne fait aucune concession.
Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
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Jean D.
le 02-12-2014
La lettre correspond à mes attentes.