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1 Modèle de contrat

2 Fiches express

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Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement

Rédigé par Valentin Bosseno

Mis à jour le 05 novembre 2025

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La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Il peut être conclu lors d'un litige entre un salarié et son employeur lié à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Néanmoins, la signature d'un tel accord doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme.... Lire la suite

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En bref

Négocier la résolution amiable d'un conflit avec l'accord transactionnel

Vous venez d'être licencié par votre employeur et êtes en désaccord avec le motif invoqué, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits devant le Conseil de prud'hommes ?

Il est vrai que l'issue d'une procédure judiciaire reste toujours incertaine, quand bien même vous seriez convaincu d'être dans votre bon droit. À cela s'ajoutent les éventuels frais d'avocat qui peuvent vite s'avérer onéreux alors que vous venez de perdre votre source de revenus.

Il vous est possible, dans ce type de circonstances, de proposer une transaction à votre employeur afin de vous épargner mutuellement le stress d'un procès. Néanmoins, il peut être difficile de savoir comment négocier sereinement et défendre vos droits efficacement quand le rapport de force est souvent déséquilibré.

💡 Notre dossier vous donnera les clés nécessaires dans le but de faire valoir vos droits dans le cadre de la négociation d'un accord transactionnel, tant sur les conditions à respecter que sur le sujet de l'indemnité transactionnelle.

Notre dossier juridique pour vous aider à défendre vos droits lors d'un accord transactionnel

Ce dossier a été conçu pour vous aider à défendre vos droits lors de la négociation d’un accord transactionnel avec votre employeur.

Grâce à notre dossier, vous pourrez :

comprendre clairement vos droits et savoir à quel moment il est pertinent de proposer ou d’accepter une transaction ;
préparer votre négociation en maîtrisant les conditions de validité et les concessions réciproques exigées par la loi ;
déterminer les règles applicables à l'indemnité transactionnelle ;
sécuriser vos démarches avec nos modèles.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec votre ancien employeur et souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez un mode de résolution du litige à l'amiable. La transaction peut être une solution à retenir, mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

📍Un moyen de résolution amiable du conflit entre salarié et employeur alternatif à la médiation

La médiation peut aboutir à un accord transactionnel entre l'employeur et le salarié, mais s'ils sont disposés à élaborer un protocole ensemble, ils peuvent le faire en se passant de l'assistance d'un médiateur.

📍La garantie d'obtenir une indemnité transactionnelle en cas d'accord

Une démarche en justice peut être un chemin long et ardu à l'issue incertaine. L'avantage d'un accord transactionnel est de garantir le versement d'une indemnité, bien qu'elle serait potentiellement inférieure à ce que le salarié pourrait réclamer en justice. Un protocole transactionnel peut être homologué par le Conseil de prud'homme afin de lui donner force exécutoire.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

I. La transaction
Pourquoi signer une transaction ?
A quel moment signer une transaction ?
Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
De quoi se compose l'indemnité transactionnelle, quand la verser et la payer ?
Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
Comment distinguer la transaction de la rupture conventionnelle ?
II. L'indemnité transactionnelle
Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

2 Modèles de lettres

Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

1 Modèle de contrat

Modèle de protocole d'accord transactionnel

2 Fiches express

La transaction
L’indemnité transactionnelle

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Transiger

Solution amiable

Indemnité transactionnelle

Accord transactionnel

Régler un différend

Litige

Contentieux

Compromis

Licenciement

Imposition transaction

Protocole transactionnel

Négociation

Extrait de notre dossier

Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

Toute transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur (1).

En effet, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (2).

Ainsi, un litige doit exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Une transaction peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :

les motifs du licenciement pris à son encontre ;
le non-respect de la procédure de licenciement ;
le calcul des indemnités perçues ;
tout autre point de discorde relatif à cette rupture.

Une transaction peut également être conclue pour un litige né à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (3), par exemple au sujet de la prise des congés payés.

Les questions fréquemment posées

Transaction ou rupture conventionnelle : quelle différence ?

La transaction est un contrat ayant pour but de mettre un terme à un litige entre deux parties qui conviennent de concessions mutuelles. Elle peut être mise en place dans le cadre du travail, mais aussi en dehors. La rupture conventionnelle, quant à elle, est un mode de rupture du contrat de travail qui intervient en dehors de toute procédure liée à un litige.
Est-il possible de se faire assister d'un avocat pour la négociation d'une transaction ?

Il est tout à fait possible pour le salarié comme pour l'employeur d'obtenir l'aide d'un avocat, pour faire valoir leur droit et négocier l'accord, bien que cela reste facultatif.
Quel montant est-il possible de négocier lors d'une transaction ?

Le montant de l'indemnité transactionnelle est fixé librement par l'employeur et le salarié. Il se détermine en fonction de divers éléments tels que l'importance du préjudice invoqué par le salarié ainsi que son ancienneté, mais aussi en tenant compte de ce qu'il pourrait réclamer au titre d'une indemnité légale ou conventionnelle.

Les dernières informations de Valentin Bosseno, juriste expert

La mise à jour du 06 novembre 2025 concerne :

Dans le cadre d'une relation de travail, la transaction permet de mettre un terme à un litige sans avoir à passer devant le Conseil de prud'homme. Elle doit bien être distinguée de la rupture conventionnelle qui a pour objet de mettre un terme au contrat par un commun accord.

La mise à jour du 30 mars 2023 concerne :

Régie par le Code civil, la transaction est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet de mettre fin à un différend entre le salarié et son employeur, après la rupture du contrat de travail, de façon amiable, c'est-à-dire sans passer devant le Juge.

La mise à jour du 20 octobre 2016 concerne :

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Valentin Bosseno Juriste depuis 2024

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Sophie D.

le 25-08-2019

Tout est clair et complet
Magali M.

le 17-05-2019

Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.

le 15-05-2019

Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.

le 15-05-2019

Définition simple
AURELIE A.

le 17-04-2019

Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.

le 14-11-2018

Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.

le 16-07-2017

Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.

le 11-12-2015

Dossier tres complet
Marc L.

le 24-11-2015

Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.

le 16-07-2015

Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.

le 08-07-2015

Rapidité précision concision

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Modèle de protocole d'accord transactionnel

Mis à jour le 04/11/2025

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Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

Les questions fréquemment posées

Transaction ou rupture conventionnelle : quelle différence ?

Est-il possible de se faire assister d'un avocat pour la négociation d'une transaction ?

Quel montant est-il possible de négocier lors d'une transaction ?

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