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Rédigé par Valentin Bosseno, Juriste
Mis à jour le lundi 3 novembre 2025
Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits. Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
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Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
Nom Prénom du salarié
Adresse
Nom de l'employeur
Adresse
Fait à …………..(lieu à préciser), le ……………(date à préciser)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'annulation/révision d'une indemnité transactionnelle
Madame/Monsieur,
Vous m'avez notifié le ...... (date) mon licenciement au motif suivant : ....... (indiquez lequel).
Nous avons alors conclu le ..... (date),...
En bref
Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend.
Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits et qu'il ne vous était donc pas nécessaire de faire la moindre concession pour bénéficier de ce montant.
Vous souhaitez exiger l'annulation de la transaction en invoquant l'absence de concession de votre ancien employeur afin de négocier une nouvelle indemnité transactionnelle.
Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement
134 308 utilisateurs ont consulté ce dossier
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Il s'agit d'un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, à condition de ne pas être dérisoire au regard de ce à quoi les parties peuvent légitimement avoir droit.
Si l'employeur octroie au salarié une indemnité transactionnelle inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle il pouvait prétendre, il ne fait aucune concession.
Nous vous recommandons d'envoyer votre demande d'annulation de transaction par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
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Modèle de lettre
Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
L'indemnité transactionnelle prévue au contrat correspond au minimum de vos droits. Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité.
3 906 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
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