Ce modèle de lettre : Lettre de demande de congé sans solde

Ce que dit la loi

Le congé sans solde n'ayant aucune existence juridique, aucune disposition légale ne le réglemente.

Le salarié peut l'utiliser pour des convenances personnelles ou professionnelles.

Pour qu'il puisse en disposer, le salarié doit négocier avec son employeur et obtenir son accord.

Par conséquent, son bénéfice est exclusivement soumis à l'accord de l'employeur (modalités, dates, durée …).

En outre, le congé sans solde n'est pas un droit pour le salarié. Son employeur peut s'opposer à son départ, sans que ce refus ne puisse être contesté.

Tout est donc une affaire de négociation entre les deux parties au contrat de travail.

Notez cependant que certaines conventions collectives réglementent le congé sans solde. Reportez-vous à celle applicable dans votre entreprise pour connaître les éventuelles modalités de départ prévues.

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