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Lettre de demande de congé sans solde

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 mars 2021


Ce modèle de lettre : Lettre de demande de congé sans solde

Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous souhaitez bénéficier d'une autorisation d'absence pour quelques jours, quelques semaines voire plusieurs mois.

Toutefois, vous avez épuisé l'ensemble de vos droits à congés payés et vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, c'est-à-dire non rémunéré.

3,60€ TTC

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Mis à jour le 25 mars 2021


La recommandation de l'auteur

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou bien remettez la en main propre à votre employeur, contre décharge.

Il est recommandé de motiver votre demande. Exposez les raisons qui vous amènent à demander une autorisation d'absence, afin de mettre de votre côté toutes les chances pour convaincre votre employeur de vous accorder votre congé sans solde.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le congé sans solde n'ayant aucune existence juridique, aucune disposition légale ne le réglemente.

Le salarié peut l'utiliser pour des convenances personnelles ou professionnelles.

Pour qu'il puisse en disposer, le salarié doit négocier avec son employeur et obtenir son accord.

Par conséquent, son bénéfice est exclusivement soumis à l'accord de l'employeur (modalités, dates, durée …).

En outre, le congé sans solde n'est pas un droit pour le salarié. Son employeur peut s'opposer à son départ, sans que ce refus ne puisse être contesté.

Tout est donc une affaire de négociation entre les deux parties au contrat de travail.

Notez cependant que certaines conventions collectives réglementent le congé sans solde. Reportez-vous à celle applicable dans votre entreprise pour connaître les éventuelles modalités de départ prévues.

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  • le 16/09/2014

    Jusqu'à maintenant tout vos dossiers et les lettres "types" ,m'ont beaucoup aidées.merci.m... Lire plus

    Jusqu'à maintenant tout vos dossiers et les lettres "types" ,m'ont beaucoup aidées.merci.mlle arnault

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