Modèle de lettre : Dispense de préavis après une démission : demande de versement de l'indemnité compensatrice

Ce que dit la loi

En cas de licenciement, le salarié est tenu de respecter une durée minimale de préavis (article L1234-1 du Code du travail). De même, le salarié démissionnaire ne peut quitter l'entreprise du jour au lendemain et doit également respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Si l'employeur dispense son salarié d'exécuter son préavis le code du travail dispose que le salarié a le droit à une indemnité compensatrice et cette inexécution n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (article L1234-5 du Code du travail).

Si votre employeur accepte la dispense de préavis dont vous êtes à l'origine, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948).