Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice en cas de dispense par l’employeur

Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement, et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis.  Vous avez droit à une indemnité compensatrice.  

Or, vous constatez qu’il ne vous a toujours pas versé cette indemnité, et vous lui demandez de rectifier cet oubli. 
 

En cas de démission ou de licenciement (hors faute lourde ou grave), le salarié est tenu de respecter une durée minimale de préavis, dont l’existence et la durée sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail (Articles L1234-1 et L1237-1 du Code du travail).

Si l’employeur prend l’initiative de dispenser son salarié d’exécuter son préavis, le Code du travail dispose que ce dernier a droit à une indemnité compensatrice. Dans ce cas, cette inexécution ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 du Code du travail). 

Pour rappel, la dispense de préavis par l’employeur doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque (= sans ambiguïté) (Cass. Soc. 10 décembre 1985, n°82-43682).

En revanche, si votre employeur accepte la demande de dispense de préavis dont vous êtes à l’origine, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948). 

Même si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis de licenciement, cela n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin (article L1234-4 du Code du travail).

Notez enfin que si vous n’exécutez pas le préavis sans accord préalable de votre employeur, c’est vous, en tant que salarié, qui devrez verser une indemnité compensatrice de préavis à votre employeur (Cass. Soc. 26 mai 1998, n°96-42592).

Le versement au salarié de l'indemnité compensatrice de préavis peut intervenir à deux occasions :

• soit elle est versée au salarié selon la même périodicité que les salaires de bases versés (souvent mois par mois), et le solde de tout compte intervient au terme du préavis légal non-exécuté du salarié ; tout se passe alors comme si le salarié avait travaillé ;
• soit elle est versée au salarié au moment de la cessation effective du travail. Dans ce cas, il faudra établir au salarié autant de bulletins de salaire qu'il y a de mois de préavis ou faire un seul bulletin de salaire au salarié mais multiplier les plafonds de cotisations en conséquence.

Avant d’adresser une demande de régularisation à votre employeur, vérifiez dans quelle situation vous vous trouvez. Il est effectivement possible que ce dernier ait prévu de vous verser votre indemnité à la date effective de votre fin de contrat, en une seule fois.

Vous pouvez joindre à votre courrier les documents qui prouvent que votre employeur vous a dispensé d’effectuer votre préavis.