Dispense de préavis après une démission : demande de versement de l'indemnité...

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Modèle de lettre : Dispense de préavis après une démission : demande de versement de l'indemnité compensatrice

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Mis à jour le jeudi 3 décembre 2020

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Vous quittez votre entreprise pour cause de démission et votre employeur vous a spontanément dispensé d'exécuter votre période de préavis, ce qui ouvre droit à une indemnité compensatrice en plus de votre salaire de base. Or, vous constatez qu'il ne vous a toujours pas versé cette indemnité, et vous lui demandez de rectifier cet oubli. En effet, l'indemnité compensatrice de préavis fait partie

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En bref

Vous quittez votre entreprise pour cause de démission et votre employeur vous a spontanément dispensé d'exécuter votre période de préavis, ce qui ouvre droit à une indemnité compensatrice en plus de votre salaire de base.

Or, vous constatez qu'il ne vous a toujours pas versé cette indemnité, et vous lui demandez de rectifier cet oubli. En effet, l'indemnité compensatrice de préavis fait partie intégrante du salaire de base et doit être payée par l'employeur au salarié. 

La recommandation de l'auteur

Le versement au salarié de l'indemnité compensatrice de préavis peut intervenir à deux occasions :

  • soit elle est versée au salarié selon la même périodicité que les salaires de bases versés (souvent mois par mois), et le solde de tout compte intervient au terme du préavis légal non-exécuté du salarié ; tout se passe alors comme si le salarié avait travaillé ;
  • soit elle est versée au salarié au moment de la cessation effective du travail. Dans ce cas, il faudra établir au salarié autant de bulletins de salaire qu'il y a de mois de préavis ou faire un seul bulletin de salaire au salarié mais multiplier les plafonds de cotisations en conséquence.

Avant d'adresser une demande de régularisation à votre employeur, vérifiez dans quelle situation vous vous trouvez.

Vous pouvez joindre à votre courrier les documents qui prouvent que votre employeur vous a dispensé d'effectuer votre préavis.

Ce que dit la loi

En cas de licenciement, le salarié est tenu de respecter une durée minimale de préavis (article L1234-1 du Code du travail). De même, le salarié démissionnaire ne peut quitter l'entreprise du jour au lendemain et doit également respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Si l'employeur dispense son salarié d'exécuter son préavis le code du travail dispose que le salarié a le droit à une indemnité compensatrice et cette inexécution n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (article L1234-5 du Code du travail).

Si votre employeur accepte la dispense de préavis dont vous êtes à l'origine, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948).

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