Ce modèle de lettre : Demande de vérification préalable à l'embauche d'un salarié étranger

Ce que dit la loi

L'employeur à l'obligation de s'assurer, auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). 

En ce sens, l'employeur doit vérifier que l'étranger qu'il se propose de recruter est en situation régulière au regard du séjour. Pour ce faire, il peut saisir le préfet du département dans lequel l'établissement employeur à son siège (Article R5221-41 du Code du travail).  

En effet, il est prévu que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (Article L8251-1 du Code du travail).  

Le non-respect de ces formalités peut être sanctionné pénalement. Par exemple, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir à un étranger un titre est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3 000 euros par salarié (Article L8256-1 du Code du travail). 

De la même façon, le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 15 000 euros (Article L8256-2 du Code du travail). 

À cela, peuvent s'ajouter des peines complémentaires : fermeture des locaux, confiscation de tout ou partie de leurs bien, etc. (Articles L8256-3 à L8256-8 du Code du travail).