Demande de vérification préalable à l'embauche d'un salarié étranger

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Modèle de lettre : Demande de vérification préalable à l'embauche d'un salarié étranger

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le jeudi 18 janvier 2024

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Vous souhaitez embaucher un salarié étranger ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne qui ne dispose pas, à ce jour, d’une autorisation de travail.  Vous souhaitez vérifier s'il est situation régulière pour continuer la procédure de recrutement.  ... Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez embaucher un salarié étranger ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne qui ne dispose pas, à ce jour, d’une autorisation de travail. 

Vous souhaitez vérifier s'il est situation régulière pour continuer la procédure de recrutement.

 

La recommandation de l'auteur

Vous devez adresser votre demande au préfet au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de l'embauche. Cette demande peut être matérialisée par courrier recommandé avec avis de réception. 

À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation qui vous est faite de vous assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

 

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Ce que dit la loi

L'employeur à l'obligation de s'assurer, auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). 

En ce sens, l'employeur doit vérifier que l'étranger qu'il se propose de recruter est en situation régulière au regard du séjour. Pour ce faire, il peut saisir le préfet du département dans lequel l'établissement employeur à son siège (Article R5221-41 du Code du travail).  

En effet, il est prévu que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (Article L8251-1 du Code du travail).  

Le non-respect de ces formalités peut être sanctionné pénalement. Par exemple, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir à un étranger un titre est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3.000 euros par salarié (Article L8256-1 du Code du travail). 

De la même façon, le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 15.000 euros (Article L8256-2 du Code du travail). 

À cela, peuvent s'ajouter des peines complémentaires : fermeture des locaux, confiscation de tout ou partie de leurs bien, etc. (Articles L8256-3 à L8256-8 du Code du travail). 

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Estelle Villain Juriste

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