Mandat pour effectuer les formalités de demande d’autorisation de travail

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Modèle de contrat : Mandat pour effectuer les formalités de demande d’autorisation de travail

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le vendredi 19 avril 2024

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En bref

Qui doit effectuer la demande d'autorisation de travail ?

Lors de l'embauche d'un salarié étranger, la demande d'autorisation de travail est une étape obligatoire du recrutement. Pour autant, l'employeur n'est pas obligé de la réaliser lui-même : il peut passer par un mandataire dédié afin de s'alléger de cette charge administrative.

Comment rédiger un mandat de demande d'autorisation de travail ?

Le mandat n'est pas soumis à une forme obligatoire. Pour autant, certaines informations sont obligatoires : 

  • Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandant ;
  • Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandataire ; 
  • Objet du mandat ;
  • Date et signatures des parties.

Quel est le rôle du mandataire ?

Le mandataire se substitue à l'employeur dans la procédure de demande d'autorisation de travail. Il est le point de contact de l'Administration. À ce titre, il devra être en mesure de présenter tous les documents nécessaires et fournir tous les renseignements qui pourraient être demandés.

Sommaire du Guide d'utilisation :

I. Référence du mandat 

II. Référence du mandataire

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La recommandation de l'auteur

Ce mandat vous sera demandé lors de la procédure de demande d'autorisation de travail sur le téléservice dédié. 

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