Modèle de contrat

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Modèle de mandat pour une demande d’autorisation de travail

Mis à jour le mercredi 5 février 2025

Professionnel Droit du travail Contrats de Travail Autorisation de travail Recrutement Etrangers en France Droit des étrangers

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En bref

Comment rédiger un mandat de demande d'autorisation de travail ?

Le mandat n'est pas nécessairement soumis à une forme-type.

Pour autant, certaines informations sont obligatoires :

Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandant ;
Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandataire ;
Objet du mandat ;
Date et signatures des parties.

Quel est le rôle du mandataire ?

Le mandataire se substitue à l'employeur dans la procédure de demande d'autorisation de travail. Il est le point de contact de l'Administration. À ce titre, il devra être en mesure de présenter tous les documents nécessaires et fournir tous les renseignements qui pourraient être demandés.

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

Guide complet pour embaucher un salarié étranger hors UE, sans risques et en toute conformité !

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Sommaire du guide d'utilisation

I. Guide d'utilisation du mandat

II. Modèle de mandat

La recommandation de Kevin Le Moyec

Ce mandat vous sera demandé lors de la procédure de demande d'autorisation de travail sur le téléservice dédié.

Ce modèle de contrat a été rédigé par notre juriste

Kevin Le Moyec Juriste depuis 2019

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