Lettre de demande de justification du renouvellement du titre de séjour

Notre modèle de lettre pour demander à votre salarié le justificatif de renouvellement de son titre de séjour

Notre modèle vous permet d'adresser à votre salarié étranger une demande de production de justification du renouvellement de son titre de séjour.

Vous n’avez qu’à le compléter avec les informations concernant votre entreprise mais également, avec les éléments relatifs à la situation de votre salarié.

 Quand utiliser notre modèle juridique ?

Vous comptez dans votre effectif un salarié étranger qui jusqu'àlors disposait d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner et travailler sur le sol français. Ce titre arrivant à expiration, vous souhaitez vous assurer qu'il a bien accompli les démarches visant son renouvellement.

Vous avez la possibilité de lui demander par écrit de vous justifier de l'accomplissement des formalités administratives nécessaire au renouvellement de son titre de séjour.

Vous ne pouvez pas conserver à votre service un salarié ne disposant pas d’autorisation de travail. À défaut, vous pouvez être condamné (article L8251-1 du Code du travail). 

Si votre salarié ne dispose plus de titre l’autorisant à travailler, vous devez le licencier. Vous pouvez donc rappeler à votre salarié la nécessité de procéder aux démarches pour pouvoir renouveler son titre de séjour. Cette démarche doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du titre (article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Prenez bien en compte que la demande de renouvellement de son titre de séjour doit être réalisée par votre salarié 2 mois avant son expiration.

Assurez-vous au demeurant de ne pas devoir renouveler par ailleurs l’autorisation de travail. En effet, si ce renouvellement est nécessaire, votre salarié ne pourra pas remettre un dossier complet en vue de renouveler son titre de séjour. Cette formalité realtive à l'autorisation de travail est donc à vérifier, et si besoin, à accomplir, avant celle realtive au renouvellement du titre.