Qu’est-ce que le visa vacances-travail ?
Objectifs du programme Vacances Travail : voyager et travailler
Le visa "Vacances-Travail" (programme VT) est un titre de séjour qui permet aux personnes de 18 à 30 ans - ou 35 ans, en fonction des nationalités - de :
- visiter la France ;
- en leur offrant la possibilité d’y travailler, pour compléter leurs ressources financières. En pratique, il est possible de travailler pour permettre au ressortissant étranger titulaire du visa, de s'assumer financièrement, pendant son séjour.
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Différences avec un visa touristique ou un visa professionnel
Le visa VT ("Vacances-Travail)est un visa de long séjour portant la mention "vacances-travail". Il est prévu par des accords bilatéraux conclus avec la France.
La différence majeure avec les titres de séjour classiques permettant de voyager ou de travailler en France, est que le VVT permet de travailler sans obtention préalable d'une autorisation de travail.
En outre, contrairement au visa "salarié" qui ne permet d'exercer que l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue, le VVT ne limite pas l'embauche de "VVTistes" à des professions particulières.
| Titre de séjour | Exercice d'une activité salariée | Autorisation de travail | Durée maximale du séjour |
| Visa "Vacances-Travail" | Possible | Non requise | 1 an |
| Visa touristique | Ne permet pas de travailler en France | - | 3 mois |
| Visa "salarié" (VLS-TS) ou "travailleur temporaire" | Oui | Obligatoire (seule l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue) | 1 an |
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Employeurs : recruter un travailleur en visa vacances-travail
Une embauche sans autorisation de travail
Si, sauf exceptions, l'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail (1), ce n'est pas le cas pour l'embauche d'un salarié en VVT .
📌 Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa "Vacances-Travail" délivré par les autorités françaises, étant, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à obtenir et occuper un emploi conformément aux dispositions de l'accord conclu.
⚠ Attention ! Il appartient à l'empoyeur qui envisage d'embaucher un travailleur dans le cadre de ce programme, de vérifier qu'il est bien titulaire du visa "VT" l'autorisant à travailler.
📑 À lire aussi : Embauche d'un salarié étranger : loi, démarches, type de contrat et sanctions
Dispense du paiement de la taxe DGFIP
En principe, l'employeur qui embauche un salarié étranger doit payer une taxe recouvrée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), s'il s'agit de sa première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée (📂 pour plus de détails sur la taxe (montants, employeurs exonérés, etc.), vous pouvez vous reporter au dossier sur l'embauche d'un salarié étranger) (2).
💡Le fait générateur de la taxe étant constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail, l'employeur qui embauche un salarié dans le cadre du programme VVT est exonéré du paiement de la taxe.
🔍 Pour en savoir plus sur la taxe Ofii, consultez notre actualité Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : montants et modalités de paiement
Qui peut bénéficier du visa vacances-travail ?
Si l'employeur envisage d'embaucher un jeune travailleur dans le cadre d'un VT, il ne peut le faire qu'avec des ressortissants de 16 pays parties d'une liste exhaustive, ayant conclu un accord bilatéral avec la France.
Liste des pays partenaires et accords bilatéraux PVT (Canada, Australie, Japon, Brésil, Nouvelle-Zélande...)
-
l'Australie ;
- l'Argentine ;
- le Brésil,
- le Canada (accord sur la mobilité des jeunes) ;
- le Chili ;
- la Colombie ;
- la Corée du Sud ;
- l'Équateur ;
- le Japon ;
- la Nouvelle-Zélande ;
- Hong Kong ;
- le Mexique ;
- le Pérou ;
- la Russie ;
- Taïwan ;
- l'Uruguay.
Quotas du PVT
Mis à part les cas de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, le nombre de participants à ce programme est limité et fixé chaque année entre les pays participants.
Exemples :
- 7.000 pour le Canada ;
- 2.000 pour la Corée du Sud ;
- 1.800 pour le Japon.
Comment obtenir un visa vacances-travail ?
Démarches à effectuer
Pour obtenir un visa vacances-travail, le ressortissant étranger demandeur doit déposer une demande pour un visa long séjour temporaire ou VLS-T.
Il convient de consulter le site de l'Ambassade de France des pays partenaires pour connaître les conditions particulières d’attribution du visa "Vacances-Travail" pour chacun des pays.
Le candidat doit faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre État.
Exemple:
- si un jeune souhaite venir en vacances et travailler en France, il doit formuler une demande, auprès de l'Ambassade ou du Consulat de la France, dans son pays d'origine.
Dans certains cas, il est demandé de faire la démarche en ligne sur les sites des services de l'immigration du pays concerné.
À noter : tous les pays, à l’exception de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont un nombre de participants limités par année et par pays.
Conditions d’éligibilité (âge, assurance...)
Le motif principal du séjour doit être de passer des vacances, en ayant la possibilité d'obtenir et occuper un emploi permettant de compléter les moyens financiers dont dispose le demandeur.
Les conditions générales sont les suivantes :
- le pays ou territoire d'origine du demandeur doit avoir conclu un accord avec la France ;
- le demandeur doit remplir les conditions de durée et du niveau de ressources prévues par l’accord ;
- le demandeur doit être âgé, à la date du dépôt de la demande, de 18 à 30 ans révolus.
💡Bon à savoir : quelques pays prévoient une limite d'âge plus élevée, jusqu’à la veille du 36e anniversaire :
- l’Argentine ;
- l’Australie ;
- le Canada.
📌 Exemple : quelles sont les conditions prévues par l'accord de la France avec l'Argentine ?
Les ressortissants doivent remplir les conditions suivantes (3) :
a) leurs motivations répondent aux objectifs du programme ;
b) ils n'ont pas bénéficié antérieurement de ce programme ;
c) ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa « Vacances-Travail » ;
d) ils ne sont pas accompagnés de personnes à charge ;
e) ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité ;
f) ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
g) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
h) ils n'ont pas d'antécédents pénaux.
Les ressortissants argentins, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à obtenir et occuper un emploi.
💡Bon à savoir : il appartient au candidat au PVT d’assurer la prise en charge de son séjour. Aucune aide financière ne peut être attribuée.
Documents requis pour le dossier
📎 Pour chaque demande, une liste de documents à fournir sera demandée ainsi qu'un formulaire à remplir :
- fournir une lettre de motivation et/ou un curriculum vitae (CV) ;
- présenter un certificat médical et un casier judiciaire vierge ;
- justifier de l’inscription d’une assurance privée couvrant tous les risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, l’hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée du séjour.
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Durée, renouvellement et travaux réalisables par les "PVTistes"
Statut juridique du ressortissant étranger
Le statut du ressortissant étranger sur le territoire de l'État partenaire est celui indiqué sur le visa : il dispose d'un visa "Vacances-Travail" lui permettant de séjourner et travailler, dans les limites et conditions prévues par l'accord.
Quelle est la durée du VVT ?
La durée du VVT, prévue par chaque accord, est de 1 an maximum.
Il n’est, en principe, pas possible changer de statut pendant la durée du séjour.
💡Bon à savoir : un accord peut limiter la durée d’emploi chez un même employeur.
Travaux autorisés et limites
Le visa "VT" ne limite pas les emplois autorisés à être exercés par leur nature, mais un accord bilatéral peut le faire.
📑 À lire aussi : Loi immigration : point sur les principales mesures intéressant les entreprises
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Refus de visa vacances travail : que faire ?
Recours gracieux
💡Bon à savoir : tout refus de visa doit être motivé (4).
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités suivantes, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux (devant le juge), à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Auprès du consulat
En cas de refus de sa demande de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Auprès de la CRRV
Il peut aussi former un recours devant la commission placée auprès du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) (5). Elle est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa (6).
La commission peut :
- soit rejeter le recours ;
- soit recommander au ministre des Affaires étrangères et au ministre de l'Intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité.
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de 2 mois, le recours administratif est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
💡Bon à savoir : le demandeur doit motiver son recours et le rédiger en français, le signer et y joindre tout document utile.
Saisine du tribunal administratif
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation, par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Intérieur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
La saisine du tribunal doit être faite dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le visa "VT" peut-il être abrogé ?
Oui.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois et au plus égale à 1 an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants (7) :
- il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
- il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
- le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
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(2) Article L436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(3) Décret n°2011-800 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011
(4) Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
(5) Article D312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(6) Article D312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(7) Article R312-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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