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    illustration pour Le juge administratif soutient les principes de l’accord franco-algérien et condamne le préfet

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Le juge administratif soutient les principes de l’accord franco-algérien et condamne le préfet

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 12/03/2024

    Par un jugement rendu en date du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à la demande du demandeur, de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de « commerçant » refusé de prime abord, par le préfet de Seine-Saint-Denis, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le juge a enjoint au préfet de...

    illustration pour Suppression définitive des formulaires cerfa : pourquoi et pour quand ?

    Actualité

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    Droit du travail

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Suppression définitive des formulaires cerfa : pourquoi et pour quand ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/03/2024

    Dans un soucis de simplification des démarches administratives, Bruno Lemaire veut supprimer tous les formulaires cerfa d'ici six ans. Le Ministre de l'économie souhaite également simplifier le Code du commerce, jugé trop dense et trop complexe en l'état. Zoom sur ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre du choc de simplification promis par le Gouvernement.

    illustration pour Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Droit commercial

    Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024

    Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Cette transformation est-elle possible ou est-elle incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

    illustration pour Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit bancaire

    Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/03/2024

    Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation en réglant le temps de la procédure près de 40% de sa créance. Sans succès ? exemple jurisprudentiel de la Cour d’appel d’Amiens.

    illustration pour Refus de visa de court séjour annulé : la fondamentalisation du droit à la vie privée et familiale

    Actualité

    Particulier

    Droit des étrangers

    Refus de visa de court séjour annulé : la fondamentalisation du droit à la vie privée et familiale

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 11/03/2024

    Dans une décision en date du 4 mars 2024, le Tribunal Administratif de Nantes a enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de faire délivrer des visas de court séjour. 

    illustration pour Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire pour sanctionner un salarié  ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire pour sanctionner un salarié ?

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 08/03/2024

    Vous êtes employeur et vous reprochez certains faits fautifs à l'un de vos salariés. Vous envisagez de le sanctionner. Saviez-vous que, pour certaines sanctions, vous ne pouvez sanctionner le salarié que sous un certain délai ? Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ? Juritravail vous informe !

    illustration pour Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord

    Actualité

    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Primes

    Rémunération

    Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 08/03/2024

    FAUX ! Cette réponse peut surprendre mais la rémunération, étant un élément contractuel, ne peut être modifiée tant à la hausse qu'à la baisse sans l'accord du salarié. L'augmentation de salaire peut-elle toutefois se faire sans avenant ? Faisons le point.

    illustration pour Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/03/2024

    Si votre entreprise détient ou a pour projet d'acquérir ou d'utiliser un véhicule dans le cadre de son activité, elle peut, à ce titre, être redevable de diverses taxes. Lesquelles exactement ? Quelles sont les modalités d'application de celles-ci ? Quels aménagements ont été prévus, en la matière, par la Loi de finances pour 2024 ? Tour d'horizon des informations essentielles !

    illustration pour Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédure, sanctions ou avertissement

    Actualité

    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédure, sanctions ou avertissement

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 08/03/2024

    Un salarié qui ne respecte pas son horaire ou les horaires collectifs de travail peut désorganiser le fonctionnement de l'entreprise. Dans quelles conditions pouvez-vous user de votre pouvoir disciplinaire pour mettre un terme à ces retards au travail ? Pour éviter toute contestation, retenez ce principe : la sanction choisie doit être proportionnée à la faute commise. Explications.

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