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Annuler une offre d'achat avant la signature du compromis
Rédigé par Cabinet Gatellier Avocat, mis à jour le 27/06/2025
En matière de transaction immobilière, une offre d’achat émise par un candidat acquéreur et acceptée par le propriétaire vendeur constitue un engagement ferme des deux parties sous quelques réserves. Toutefois, il est possible d’annuler une offre d'achat avant la signature du compromis. L’offre doit être précise, ferme et définitive, mentionner l’adresse complète du bien,...
Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/06/2025
Un employeur situé en France peut détacher un salarié, pour organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, en conservant le lien de subordination. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen...
Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/06/2025
Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Quelles sont les différentes options de résolution de conflit ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Faisons le point, ensemble, sur vos différents moyens...
Un gérant peut-il se verser une prime (épargne salariale, intéressement, participation, PPV...) ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/06/2025
Vous êtes gérant d'une entreprise et vous vous demandez si, comme vos salariés, vous pouvez obtenir un complément de salaire/une prime ? Quelles sont les conditions à réunir pour en bénéficier ? Comment cela fonctionne-t-il ? Juritravail vous dit tout à ce sujet !
Indemnité de licenciement : comment calculer combien vous toucherez ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/06/2025
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/06/2025
Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui consiste à permettre au salarié, dont la santé n'est pas complètement consolidée, de reprendre ou de maintenir une activité selon des horaires adaptés à son état. Connaissez-vous vos obligations en la matière ? Juritravail fait le point sur les obligations de l'employeur lors d'un temps partiel thérapeutique !
Insubordination au travail : quelques situations peuvent conduire au licenciement !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/06/2025
Votre salarié ne supporte plus son travail, une tâche en particulier ne l'enchante peut-être plus, il n'a plus envie d'obéir à vos recommandations ? Vous y voyez une insubordination ? L'insubordination du salarié peut être lourde de conséquences. Vous pouvez sanctionner cette indiscipline, voire décider de licencier pour faute. Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est...
Comment gérer efficacement les absences et congés de ses salariés ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/06/2025
Une bonne gestion des absences suppose de les recenser et de les répertorier afin d'en anticiper les conséquences pour l'entreprise et de répondre aux obligations de l'employeur, qui en découlent. Nous faisons le point. Cela permet d'organiser le travail plus facilement, de répartir les tâches au sein des équipes, d’éviter les perturbations dans l’activité et de respecter les...
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/06/2025
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent au redressement d’une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des différences notables et ce sera le sujet de la note.
Lettre de dénonciation d'une discrimination...
Lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation.
Lettre à l'inspection du travail pour...
Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non-respect des affichages obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/04/2024
0,00€
Vous souhaitez consulter diverses informations ou documents tels que l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail. Vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas son obligation d'afficher ces informations ou de les communiquer par tout moyen aux salariés.
Demander l'intervention de l'inspecteur du...
Demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.
Lettre pour dénoncer votre employeur à...
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/04/2024
0,00€
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
Lettre de demande de réduction de prix pour...
Lettre de demande de réduction de prix pour surface inférieure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés. Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.
Demande d’indemnisation au promoteur pour...
Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024
6,00€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.
Lettre de demande d’indemnisation au...
Lettre de demande d’indemnisation au promoteur pour défauts
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous constatez après avoir aménagé des défauts dans le logement. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.
Modèle de lettre de demande de congé sabbatique
Modèle de lettre de demande de congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
4,80€
Vous êtes dans une période où vous avez besoin de faire une pause dans votre emploi actuel, et vous avez envie de vous consacrer à d'autres activités. Vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique.
Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
0,00€
Votre salarié a formulé une demande de congé sabbatique, remplissant les conditions requises. Cependant, vous n'êtes pas en mesure d'y répondre favorablement. Utilisez ce modèle de lettre pour lui communiquer votre refus de façon claire et professionnelle.
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