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    illustration pour Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

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    Droit de l'immobilier

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    Bail commercial

    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

    Cession du bail commercial : formalités, restrictions, information du bailleur, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/10/2024

    Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder son bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Nous faisons le point.

    illustration pour Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Démarches administratives

    Les méthodes de reconstitution des recettes par l'administration fiscale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision...

    illustration pour Comment créer le site web de votre société ?

    Actualité

    Création entreprise

    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit du travail

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Comment créer le site web de votre société ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une opportunité unique de booster votre visibilité, de séduire de nouveaux clients, et de transformer chaque visite en une précieuse connexion. Imaginez un site qui incarne parfaitement votre marque, attire l'attention et génère des leads en un clin d'œil. Prêt à découvrir comment maximiser son...

    illustration pour Méthodes et techniques pour faire connaître votre entreprise

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Méthodes et techniques pour faire connaître votre entreprise

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    Quand on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se faire connaître et de gagner en visibilité. Que vous soyez à la tête d'une start-up prometteuse, d'une petite entreprise en pleine expansion ou d'une société établie cherchant à renforcer sa présence, la promotion efficace de votre entreprise est essentielle pour attirer de nouveaux clients,...

    illustration pour Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Bail commercial

    Cautions

    Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/10/2024

    Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger qu'un tiers prenne un engagement de caution (simple ou solidaire) afin de s'assurer que le loyer dû par le locataire sera effectivement payé, même en cas de difficultés financières. Cet article fait le point sur la caution solidaire dans le cadre du bail commercial !

    illustration pour Dépassement du crédit des heures de délégation : tout savoir !

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    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Dépassement du crédit des heures de délégation : tout savoir !

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/10/2024

    En cas de présence d'un Comité social et économique (CSE) au sein d'une entreprise, l'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice des fonctions aux membres le constituant. Toutefois, que se passe-t-il dans le cas d'un dépassement du crédit ? Les heures de délégation effectuées sont-elles rémunérées ? Explications !

    illustration pour Employeurs, qu'avez-vous manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

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    Chômage

    Convention collective

    Réformes

    Droit des entreprises

    Droit des étrangers

    Aides

    Ressources humaines (RH)

    Formation des salariés

    Employeurs, qu'avez-vous manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/10/2024

    A chaque rentrée, son lot de nouveautés ! Et le moins que l'on puisse dire, c'est que la rentrée de septembre 2024 n'a pas dérogé à la règle puisqu'elle a été, elle aussi, marquée par des changements, aussi bien pour les entreprises, que pour leurs salariés. Parmi ces nouveautés, lesquelles impactent les professionnels ? Voici un récap des grandes nouveautés de septembre 2024 et...

    illustration pour Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Délégué Syndical (DS)

    Moyens du DS

    Inspection du travail

    Quand et comment faire appel à l'inspection du travail ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/09/2024

    L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses occasions. Quand faire appel à l'inspection du travail et comment la contacter ? Quelle est l'inspection du travail territorialement compétente ? Explications.

    illustration pour Temps plein : définition, durée de travail et réglementation

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    Droit du travail

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    Temps plein : définition, durée de travail et réglementation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/09/2024

    Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le véritable sens de cette notion ? Quelle est la définition d'un temps plein ? Existe-t-il une différence avec le temps complet ? Et avec le temps partiel ? Quelles sont les durées maximales de travail qu'implique un temps plein ? Juritravail revient sur l'ensemble de ces questions pour vous guider !

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    Lettre de mise en demeure pour abandon de...

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    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Abandon de poste

    Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/01/2024

    4,80€

    Votre salarié a remis sa lettre de démission, mais a quitté son poste avant la fin de son préavis, sans justification et sans votre accord. Afin de faire respecter ses obligations, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure, lui demandant de reprendre son travail ou de fournir une explication valable pour son absence. Ce modèle de lettre vous aidera à formaliser cette...

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    4,80€

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    Lettre de rupture d’une période probatoire

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    Ressources humaines (RH)

    Professionnel

    Droit du travail

    Lettre de rupture d’une période probatoire

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 11/01/2024

    4,80€

    Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant.  Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire. 

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    Lettre informant le salarié de la mise en...

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    Droit du travail

    Chômage

    Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle/chômage partiel

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/01/2024

    4,80€

    Suite à un événement affectant votre entreprise, vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer. Afin d'éviter de vous séparer de vos salariés, vous décidez de mettre en place et d'activer le mécanisme d'activité partielle (chômage partiel), dans votre entreprise. Vous en informez vos salariés.

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    Lettre de mise en demeure au transporteur de...

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

    4,80€

    Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

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    Lettre de réserve(s) suite à la livraison de...

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 04/01/2024

    4,80€

    Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.

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    Lettre de demande d'autorisation à...

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    Lettre

    Licenciement

    Relations avec le CSE

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 15/12/2023

    4,80€

    La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.  Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.  

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    Procédure d'alerte : Lettre demandant des...

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    Lettre

    Relations avec le CSE

    CSE

    Droit du travail

    Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

    Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.

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    Procuration du représentant légal de la...

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    Lettre

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Modification entreprise

    Procuration du représentant légal de la société

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.    

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    Modèle de règlement intérieur du Comité...

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    Lettre

    Droit du travail

    CSE

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Mise en conformité

    Règlement intérieur

    Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023

    12,00€

    Un Comité social et économique central (CSEC) vient d'être mis en place au sein de votre entreprise. En tant que secrétaire ou membre du CSEC, vous souhaitez établir un règlement intérieur afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance représentative.

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    12,00€

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