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Le régime des nullités dans les contrats civils et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/02/2026
Le contrat, qu’il soit civil ou commercial correspond à la résultante de deux volontés concordantes, d’où découlent des droits et obligations pour les deux parties. Le contrat implique des conditions de formation, qui en cas de manquement, peuvent être sanctionnées par la nullité, qui est la sanction la plus dure, se rapportant à un contrat et ce sera le sens de cette note.
La responsabilité des plateformes et des banques dans les arnaques financières
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/02/2026
Les arnaques financières ne sont plus seulement un problème individuel relevant de la prudence personnelle. Elles sont devenues un enjeu systémique, impliquant de multiples acteurs : fraudeurs bien sûr, mais aussi banques, plateformes de paiement, prestataires techniques et intermédiaires financiers. Pendant longtemps, le discours dominant a consisté à faire peser la responsabilité...
Convention collective boulangerie : quels congés payés et jours fériés en 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/02/2026
Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel ? Vérifiez quelles sont les dispositions particulières prévues par la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie en matière de congés et jours fériés. Combien de jours de congés payés les...
Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 05/02/2026
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel avantage a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Ordre du jour d'une réunion du comité social et économique (CSE) : qui le rédige ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/02/2026
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'ordre du jour est établi avant chaque réunion du comité social et économique (CSE). Il est important de le préparer bien en amont, car il permet aux membres d'assurer effectivement l'expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Préparation, rédaction, communication :...
Quels sont les différents motifs de licenciement et leurs conséquences ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/02/2026
Vous envisagez de licencier un salarié ? Quels sont les types de licenciement possibles ? Quel motif de licenciement choisir (licenciement pour motif personnel ou licenciement pour motif économique) ? Quel est le coût pour votre entreprise ? Quels sont les risques ? Voici un panorama des différents motifs de licenciement pour vous aider à prendre une décision.
Portage salarial : définition, avantages et inconvénients
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/02/2026
Prestations adaptées, responsabilités limitées, cadre légal sécurisant, etc. : le portage salarial est une alternative à l'embauche permettant d'avoir accès à un salarié porté, dans le but de palier un défaut d'expertise afin de réaliser une tâche précise au sein de votre entreprise. Quels sont les métiers qu'il est possible d'exercer en portage salarial ? Comment...
Fractionnement des congés payés : définition, règles et calcul
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/02/2026
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ?...
Congé paternité 2026 : démarches, durée et impact salarial
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 04/02/2026
Le congé paternité permet au père salarié ou au conjoint de la mère (ou au concubin, ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle), de profiter de l'enfant et de la maman dans les jours ou semaines qui suivent sa naissance. Quelle est la durée de ce congé ? Quand et comment en faire la demande ? Comment le salarié est-il indemnisé ? On vous dit tout !
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de respecter le contrat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/07/2024
3,60€
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier ou encore de professionnel à professionnel). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les...
Modèle de lettre
Proposition de passage en horaire de nuit
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2024
Gratuit
Face aux besoins en travail de nuit de votre entreprise, vous souhaitez proposer à un salarié de modifier ses horaires pour passer en horaire de nuit. Nous vous proposons un modèle de lettre pour formaliser cette proposition.
Modèle de lettre
Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/06/2024
4,80€
Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d’acte. Vous souhaitez répondre, par courrier, à ce salarié, afin de comprendre les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision, et l’informer quant à la mise à disposition de ses documents de fin de contrat.
Modèle de lettre
Mise en demeure de réparer un dommage
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024
Gratuit
Une personne ou une chose qu’elle a sous sa garde vous a causé un dommage et vous souhaitez en obtenir la réparation.
Modèle de lettre
Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024
Gratuit
Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.
Modèle de lettre
Demander à l'employeur de respecter la promesse d'embauche
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 20/06/2024
3,60€
Suite à un entretien d'embauche, vous avez décroché le poste que vous convoitiez. Plutôt que de vous faire signer votre contrat de travail immédiatement, votre employeur vous a transmis une promesse d'embauche. Or, il vous informe aujourd'hui qu'il revient sur la promesse d'embauche faite et qu'il ne souhaite plus vous embaucher. Vous lui envoyez un courrier pour lui demander de...
Modèle de lettre
Demande de suppression de données personnelles
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024
Gratuit
Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.
Modèle de lettre
Demande d’accès à ses données personnelles
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024
Gratuit
Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale.
Modèle de lettre
Demande de consultation du dossier médical
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/06/2024
Gratuit
Vous souhaitez demander la transmission ou la consultation de votre dossier médical par un établissement ou un professionnel de santé.
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