Lettre de refus de réception d'une marchandise

Notre modèle juridique pour vous aider à notifier auprès de votre fournisseur le refus d'un produit endommagé à la livraison

L’un de vos fournisseurs vous a livré un produit que vous avez commandé, cependant ce dernier est arrivé endommagé. Après en avoir refusé la réception, vous souhaitez en informer votre fournisseur par courrier.

Quand utilisez notre modèle de lettre ?

Ce document clé vous permet de formaliser votre refus rapidement et clairement, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur. Gagnez du temps, évitez les litiges inutiles, et protégez efficacement vos intérêts grâce à une lettre parfaitement rédigée, prête à l’emploi. Sécurisez ainsi vos relations fournisseurs avec notre modèle juridique dès aujourd’hui !

Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose, c'est-à-dire l'obligation de la conserver et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable (articles 1603 et 1197 du Code civil).

A ce titre, bien que la loi considère que l'acquéreur devient propriétaire au moment de l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) et qu'à ce titre il supporte les risques liés à d'éventuelles dégradations ou perte, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si le produit commandé est endommagé.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Décrivez les dommages causés à la marchandise le plus précisément possible.

Si cette première démarche n'aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal compétent.