Ce que dit la loi
Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose, c'est-à-dire l'obligation de la conserver et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable (articles 1603 et 1197 du Code civil).
A ce titre, bien que la loi considère que l'acquéreur devient propriétaire au moment de l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) et qu'à ce titre il supporte les risques liés à d'éventuelles dégradations ou perte, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si le produit commandé est endommagé.
C'est notamment le cas lorsque le conditionnement de la marchandise est insuffisant.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...