Lettre de refus de réception d'une marchandise

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Modèle de lettre : Lettre de refus de réception d'une marchandise

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Mis à jour le vendredi 25 septembre 2020

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Vous avez été livré d'un produit endommagé commandé auprès de l'un de vos fournisseurs. Vous en avez donc refusé la réception, et souhaitez lui envoyer un courrier pour l'en informer.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez été livré d'un produit endommagé commandé auprès de l'un de vos fournisseurs. Vous en avez donc refusé la réception, et souhaitez lui envoyer un courrier pour l'en informer.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Décrivez les dommages causés à la marchandise le plus précisément possible.

Si cette première démarche n'aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal compétent.

 

Ce que dit la loi

Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose, c'est-à-dire l'obligation de la conserver et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable (articles 1603 et 1197 du Code civil).

A ce titre, bien que la loi considère que l'acquéreur devient propriétaire au moment de l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) et qu'à ce titre il supporte les risques liés à d'éventuelles dégradations ou perte, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si le produit commandé est endommagé.

C'est notamment le cas lorsque le conditionnement de la marchandise est insuffisant.

 

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