Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

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Modèle de lettre : Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

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Mis à jour le mercredi 25 septembre 2019

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Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel.

Lorsque vous choisissez de vous rétracter pendant le délai de rétractation, le vendeur doit vous rembourser les sommes payées dans un certain délai.

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La recommandation de l'auteur

Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre décision de rétractation, ainsi que le refus de remboursement.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre rétractation. Il peut éventuellement différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous lui apportiez la preuve de leur réexpédition.

Lorsque le remboursement n'a pas lieu dans le délai imparti sans raison valable, les sommes dues sont majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai initial de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (Article L242-4 du Code de la consommation).

En outre, tout manquement aux conditions et aux effets de la rétractation est passible d'une amende administrative (Article L242-13 du Code de la consommation).

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