Lettre de demande de réparation ou de remplacement de votre véhicule

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de réparer ou de remplacer le véhicule

En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur afin de lui demander de réparer ou de remplacer le véhicule non conforme.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que vous constatez un défaut, une panne ou un dysfonctionnement sur le véhicule que vous avez acheté. Il vous permet de mettre formellement en demeure le vendeur professionnel de procéder au réparation ou au remplacement du véhicule. Cette démarche doit être effectuée dès l’apparition du problème, afin de rappeler au vendeur ses obligations et de préserver vos droits en cas de litige ultérieur.

Lors de la vente d’un véhicule, neuf ou d’occasion, le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans le contrat. Cette obligation découle de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (justificatifs d'achat tels que facture, ticket de caisse, etc).