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Ce modèle de lettre : Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelques temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel.     

Dernière mise à jour : 18 mai 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)

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Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)


Nom et prénom ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………

                                                                                                   Courrier à l'intention du vendeur…………

 

 

                                                                                                   A …………...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (justificatifs d'achat tels que facture, ticket de caisse, etc). Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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