Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 119 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelque temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel. Téléchargez notre modèle de lettre. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez récemment acheté un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel, mais après un certain temps, vous réalisez que celui-ci ne correspond pas à la description qui vous en avait été faite.
Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre prérempli, vous permettant de demander rapidement la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux auprès du vendeur.
S'agissant de la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion, le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un véhicule conforme à la description qui a pu en être faite lors de la souscription du contrat. Dès lors que le véhicule est affecté d'un défaut qui existait avant la date d'achat, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité couvre tous les défauts de conformité existant avant l'achat du véhicule. La notion de défaut de conformité est entendue au sens large. En effet, elle désigne tant un défaut de correspondance à la description donnée par le vendeur (couleur du véhicule par exemple) ou aux qualités énoncées par celui-ci qu'un défaut de fonctionnement du véhicule.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité apparus dans les deux ans suivants la livraison du véhicule, si le véhicule a été acheté neuf, ou dans l'année suivant la livraison du véhicule, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion (article L217-7 du Code de la consommation).
Lettre de demande de réparation ou remplacement de votre véhicule
2 119 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Gratuit
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
Mis à jour le 11/02/2025
DécouvrirLettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix d'un...
Mis à jour le 12/09/2024
DécouvrirLettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
Mis à jour le 30/07/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
La synthèse de la Convention collective des transports routiers et...
Mis à jour le 17/06/2025
DécouvrirSe défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement,...
Mis à jour le 17/06/2025
Découvrir
La synthèse de la Convention collective Syntec (IDCC 1486) : comprenez...
Mis à jour le 16/06/2025
Découvrir
La synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) :...
Mis à jour le 16/06/2025
DécouvrirJe suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure...
Mis à jour le 04/06/2025
Découvrir
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation &...
Mis à jour le 29/02/2024
DécouvrirAchat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Mis à jour le 25/09/2019
DécouvrirPar Aurélie Guillon le 04/04/2025 • 24801 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 22/12/2024 • 2173 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à...
Par Arthur Gilard le 29/11/2024 • 7976 vues
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 2847 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Très bonnes explications.